Ordre du jour:
- Attribution des nouvelles bonifications indiciaires
- Absences
- Modifications d’organisation liées aux bascules informatiques et au déploiement de l’Etablissement de Paris de la Direction des Retraites.
- Accord d’intéressement 2006-2008
- Questions diverses
- Plan de patrimoine
- 1% logement
- Indemnité de départ à la retraite pour les CPA
- Accès aux applications informatiques retraite pour les agents mis à disposition de la CAN
- Attribution des nouvelles bonifications indiciaires (NBI)
Au cours du CTP du 1er décembre 2005, la Direction avait présenté aux organisations syndicales un projet de réduction de l’enveloppe de points NBI proportionnelle à la baisse de l’effectif budgétaire intervenu depuis 1990, date de mise en oeuvre de cette mesure.
Face à l’opposition unanime des syndicats (y compris de ceux qui avaient, à l’époque, voté contre la NBI), la Direction nous propose de réattribuer les bonifications dans les conditions suivantes:
– quand le bénéficiaire précédent est remplacé par un agent relevant du même corps et reprenant exactement les mêmes fonctions;
– quand le bénéficiaire conserve ses attributions mais est rattaché à un nouveau service;
mais également
– quand le poste statutaire libéré par le précédent bénéficiaire n’est plus pourvu (retraite, mobilité…) ou fait l’objet d’un réaménagement profond;
– quand le titulaire du poste statutaire opte pour la convention collective.
Ces propositions ont reçu l’aval de la CFTC (FO et CGT se sont abstenus!).
La Direction rappelle qu’en cas de mobilité, une indemnité compensatrice de rémunération intègre, notamment, le capital correspondant à 3 ans de versement de la NBI.
En cas d’option pour la convention collective, le calcul du net garanti incorpore le montant de la NBI.
Elle précise par ailleurs qu’un réajustement du quota de bonifications devra être envisagé dans l’avenir compte tenu de la diminution sensible des effectifs statutaires CAN (de 582 au 01/01/90 à 345 au 01/01/2006). La CFTC a demandé que cette réflexion soit intégrée à celle déjà en cours au niveau de l’établissement public (et à laquelle nous participons) s’agissant de l’attribution aux fonctionnaires des points NBI dits « flottants » (enveloppe de points non encore attribués).
- Modifications d’organisation liées aux bascules informatiques et au déploiement de l’Etablissement de Paris de la Direction des Retraites.
Deux projets, dont l’échéance est prévue au 1er octobre 2006, vont impacter l’organisation des services, il s’agit:
– de l’intégration de la gestion du personnel dans le système informatique des ressources humaines de la CDC;
– de la bascule dans le système informatique de la Direction des retraites;
Les modifications d’organisation proposées concernent:
-
- La gouvernance
Elle sera renforcée par l’affectation auprès du Directeur adjoint de deux chargés de mission.
-
- La gestion des ressources humaines
La gestion de la paie sera assurée au niveau du service RH fédérale (rue de Lille).
Seront maintenues dans l’établissement de Paris-Ségur les fonctions suivantes:
– gestion administrative et statutaire des personnels (quel que soit le statut);
– gestion du temps et des absences;
– gestion de l’emploi (recrutement et mobilité, GPEC);
– gestion de la formation;
– gestion du dialogue social propre à l’établissement.
-
- l’organisation de la gestion des retraites
La gestion des retraites serait découpée en quatre secteurs:
1°) Le courrier et la gestion sans délai
Les objectifs poursuivis sont (nous citons):
– améliorer les délais d’acheminement des courriers pour optimiser le traitement des changements de situation des pensionnés, afin de limiter les indus et les retours d’impayés;
– être en capacité de faire face aux surcharges dans l’activité « renseignements téléphoniques »
– enrichir l’activité des personnels du courrier en diversifiant leur activité dans le cadre d’une équipe déployée en terme d’effectifs pour faire face aux surcharges d’activité.
Le futur rattachement hiérarchique du service courrier n’est pas, comme le reste d’ailleurs, clairement précisé, mais nous devinons qu’il relèvera de la même hiérarchie que les cellules de liquidation.
2°) Création de la structure « gestion des clients » destinée à « soulager » les cellules de liquidation
Ses missions initiales:
(NB: remplacez client(e) par pensionné(e) et contrat par dossier)
– identification des clients/contrats;
– création clients/contrats et affectation aux unités de gestion des droits;
– mise à jour clients : (gestion sans délai: RIB, adresse, certification des NIR, décès, tutelle, aide sociale…);
– suivi des paiements (enquêtes, remises en paiement, paiement des arrérages au décès);
– renseignements (accueil).
…auxquelles s’ajoutera, à terme, l’étude du rapprochement avec le courrier et l’introduction de la numérisation des documents manipulés dans la gestion sans délai.
Sa composition:
– les 6 agents du pôle juridique actuellement en charge des contrôles d’existence;
– des agents du service liquidations;
– des agents de la structure renseignements/NIR.
3°) La gestion des droits de l’etablissement de Paris/Metz
– Réduction de 8 à 6 des cellules parisiennes de liquidation (gestion partagée des dossiers nationaux et internationaux)du fait du transfert d’une partie des tâches à l’unité de gestion sans délai;
– Maintien des deux cellules de liquidation de Metz (l’unité de gestion sans délai existe à Metz depuis le 1er avril 2006);
Missions:
– la préliquidation (avec une montée en charge courant 2007 suite à la mise en place du droit à l’information);
– la liquidation
– l’annulation et la régularisation des droits;
– la supervision;
– les courriers explicatifs et les réclamations;
– le suivi des paiements.
Les cellules (unités de gestion dans le nouveau dictionnaire CDC) seront assistées d’une unité en charge de l’expertise informatique et de la formation.
Nouvelles missions:
L’Etablissement de Paris s’est vu confier la gestion administrative du traitement des aides du FIPHFP (Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour en savoir plus.
A partir de septembre 2006, une unité (basée à Arcueil) de 5 personnes (20 en 2007) sera chargée de la gestion des aides FIPHFP;
4°) Le pôle juridique
Organisation des contrôles à deux niveaux:
| Premier niveau | Second niveau |
| Contrôle d’existence | Contrôle interne sous la surveillance du contrôle des risques de la CDC |
| Contrôle sur les droits exercé par deux agents anciennement rattachés à la Direction comptabilité finances |
La gestion des archives:
Le pôle juridique se voit confier, outre les services de Blois (dont le personnel va être transféré sur le site de la CDC/Blois), la gestion de l’archivage de Ségur le temps d’achever ses préconisations sur:
– le contenu du dossier archivé;
– la circulation et l’utilisation des dossiers;
– les règles de conservation des documents.
Les personnels de Blois seront transférés sur le site de la CDC/Blois.
-
- Comptabilité et Finances
Après:
– la reprise de la comptabilité de Metz à Paris;
– le transfert des enquêtes sur paiements à l’unité de gestion sans délai;
– le transfert de contrôle des RIB et adresses au service contrôle du pôle juridique;
– le transfert du contrôle de la paie à l’Etablissement public,
les effectifs de la Direction comptabilité et finances passeront de 30 à 22 d’ici au 31 décembre 2006.
Ce que pense la CFTC de cette réorganisation
Nous avions demandé lors de la réunion sur le projet P3R, que le CTP soit saisi des conséquences de l’intégration dans le système informatique de la branche retraite sur l’organisation des services et les mouvements de personnel.
La note qui nous a été soumise, présente, s’agissant de la gestion « retraite », les grandes lignes d’une organisation cible, sans lisibilité claire sur les mouvements de personnel induits et sur la modification des rattachements hiérarchiques associés.
Dans ces conditions, la CFTC a refusé de se prononcer sur une note qui se résume à une succession de déclarations d’intention ou d’objectifs théoriques dépourvus de modalités concrètes. Elle émettra donc un avis définitif lorsque le CTP sera destinataire d’éléments plus précis.
En réponse, la Direction précise que son organisation n’est pas stabilisée. Elle pourrait être modifiée si l’expérience démontrait que les choix qu’elle a retenus s’avéraient inadaptés; une sorte d’organisation test en quelque sorte.
La CFTC a par ailleurs demandé que le CTP soit informé de la situation des services de Metz que certains syndicats qualifient de goulag des temps modernes. Nos informations sont moins alarmistes et semblent davantage pointer des problèmes relationnels.
En réponse, la Direction confirme qu’une enquête sur le stress va être menée dans les services de Metz. Notons que cette position n’est pas spécifique à Metz, puisque l’ensemble des sites de l’établissement public a ou sera concerné par cette enquête qui a été demandée par le CMHS central.
- Absences.
A compter du 1er octobre 2006, les absences des personnels sous statut ou contractuels, affectés à la Retraite des Mines ou auprès d’un autre service de l’Etablissement public, ou mis à la disposition de la CAN, seront gérés par les systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) de la Caisse des dépôts.
Nous vous présentons ci-après ce qui devrait changer à partir du 1er octobre.(consulter le texte intégral de la note)
| Règles actuelles | Règles à compter du 1er octobre 2006 |
| 1) Bonifications | |
| Avoir épuisé son CA de l’année N-2 | Les personnels statutaires, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel pourront également acquérir en 2006 des jours de fractionnement en cas de prise d’un nombre suffisant de jours de congé 2006 en dehors de la période dite d’été, allant du 1er mai au 31 octobre 2006, de l’année en cause dans les conditions suivantes |
| Pour 1 bonification | |
| avoir, le 22/10/2005, un reliquat d’au moins 5 jours de CA N-1 | un jour de fractionnement supplémentaire sera accordé si le nombre de jours de congé 2006 pris en dehors de la période d’été est de cinq, six ou sept jours |
| prendre 6 jours de CA N-1 durant la période du 22/10/05 au 30/04/06 | |
| Pour 2 bonification | |
| avoir, le 22/10/2005, un reliquat d’au moins 8 jours de CA N-1 | un deuxième jour de congé supplémentaire sera attribué dès lors que ce nombre est au moins égal à huit jours |
| prendre 10 jours de CA N-1 durant la période du 22/10/05 au 30/04/06 | |
| 2) Prise des congés | |
| Tous les jours de congé 2005 et 2006 devront être liquidés au plus tard le 31/12/2006 | |
| A titre exceptionnel pour 2006, les agents pourront reporter en 2007 au maximum 10 jours de toute nature décomptés à partir du 7 janvier 2007 | |
| Ces jours devront être liquidés au plus tard le 31 mai 2007 | |
| les demandes de report, visées du chef de service, devront parvenir aux ressources humaines avant le 15/11/2006 | |
| 3) Gestion des absences | |
| Toute absence au titre des droits à jours de congés ou jours de repos doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation préalable | Avec Tempo, les demandes de congé ne peuvent être saisies qu’à priori |
| Les congés peuvent servir à régulariser un débit horaire important ou une absence injustifiée | Ces régularisations font l’objet d’un prélèvement sur rémunération |
| 4) Compte épargne-temps (CET) | |
| Possibilité d’épargner 22 jours maximum par an et de prendre le CET dès lors que sont épargnés au moins 15 jours | |
| Une note spécifique est mise en ligne (mai-juin et décembre de chaque année) dans CDC MEDIA | |
| Pour la campagne CET de décembre prochain, seuls les droits acquis au titre de l’année 2006 (CA, DG, RTT et boni) pourront être épargnés | |
| 5) RTT | |
| La planification semestrielle des jours RTT n’est pas exigée dès lors que les agents sont amenés à préciser leurs périodes d’absence dans le cadre de la planification des activités | |
| Les jours RTT ne peuvent être posés que dans la limite des droits théoriques annuels et l’impact des absences sur leur acquisition est réalisé à J+1 | |
| En cas de consommation trop élevée par rapport aux droits, une régularisation est effectuée sur les congés ou jours DG, à défaut, elle se réalise sur le traitement | |
| 6) Les CE | |
| Liste actuelle des CE(cf annexe 2 de la note) | Liste applicable le 1er octobre (cf annexe 1 de la note 2006) |
| Il n’est plus accordé de délai de route, ni de demi-journée d’autorisation d’absence, en cas d’hospitalisation d’un proche | |
| Les autorisations d’absence inférieure à la journée n’impactent pas l’acquisition des droits à jours de RTT | |
| 2h30 maxi de temps accordé pour participer à une célébration quelconque | Ces dispositions n’existent pas à la CDC, elles seront supprimées |
| 7) La prise du jour exéat | |
| Ce jour ne peut être pris qu’à l’occasion de circonstances exceptionnelles qui, par nature, ne peuvent être prévues et planifiées à l’avance. Il ne peut être posé à l’occasion d’une période prévisionnelle d’absence | |
| 8) Les déplacements | |
| Pour mission ou formation sont comptabilisés pour leur durée réelle, dans la limite (hors pause repas) de 9h30 heures par jour | En cas déplacement interrégional, le temps de travail pris en compte est porté à 10 H (hors pause repas) |
| 9) Les demi-permanences | |
| mi-carême et sainte catherine | ces journées sont travaillées à la CDC |
| 10) La pause méridienne | |
| 30 minutes entre 11h30 et 14h30 | idem |
| + 30 minutes de délai de route | 20 minutes d’allocation restaurant |
| Un agent présent le matin avec un départ après 13 heures, doit badger à la pause méridienne | Pour les agents effectuant une demi-journée de travail, |
| Un agent présent l’après-midi avec une arrivée avant 13 heures doit badger à la pause méridienne | la pause méridienne n’est pas décomptée dès lors qu’ils effectuent un des deux badgeages en dehors de la plage méridienne (11h30 – 14h30) |
| 11) Crédit-Débit | |
| Débit maximal de 5 heures, avec résorbtion du dépassement dans les 15 jours | Débit maximal de 5 heures, avec résorbtion du dépassement sous 48 heures |
| A défaut, prélèvement sur les droits à CA | A défaut, prélèvement immédiat sur traitement |
| Pour les agents autorisés à effectuer des heures supplémentaires, les heures non reportées d’un trimestre sur l’autre ne peuvent être converties en heures supplémentaires | |
| 12) Les droits à récupération sur crédit d’heures | |
| Une journée de récupération sur crédit d’heure ne peut être prise que si l’agent dispose d’un crédit d’heure suffisant (7H30 pour une journée) | |
| Toute omission de badgeage doit faire l’objet d’une régularisation dans les 48 heures. Au delà, elle est réputée être une absence irrégulière. | |
| 13) Les grèves transports | |
| Dispositif spécifique mis en oeuvre en cas de grèves transports | Pas d’allocation de temps systématique. Une allocation individuelle peut être accordée notamment en cas de mouvements de grande ampleur. |
| 14) Calendrier des fêtes légales/jour de solidarité | |
| Une note, mise en ligne dans CDC MEDIA, fixe chaque année la liste des jours fériés | |
| Une note, mise en ligne dans CDC MEDIA, précise les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité | |
| 15) La rentrée scolaire | |
| Dans la limite d’une demi-journée | Allocation de temps de 2h15 |
| 16) Le don du sang | |
| 45 minutes maxi pour les agents parisiens se rendant à la maison du don ou à l’hôpital Necker | Le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement |
| 2h30 maxi pour les autres centres | Si l’agent ne souhaite pas assurer son service ce jour là, il lui est décompté une journée sur crédit d’heure dont une partie sera financée par le temps alloué au titre du don réalisé |
| 17) Les cures thermales | |
| L’octoir d’un congé ordinaire de maladie, pour suivre une cure thermale, est accordé par l’administration après avis du médecin agréé et du comité médical compétent | |
| 18) Utilisation des imprimés d’absence | |
| Toute absence doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation préalable. Sauf ces de force majeure, toute absence doit être régularisée dans un délai de 48 heures. A défaut, elle est régularisée par prélèvement sur traitement | |
| A compter du 1er octobre 2006, il y aura lieu d’utiliser, pour les absences non dématérialisées, l’imprimé unique d’absence accessible sur intranet CDC MEDIA |
Ce qu’en pense la CFTC
L’intégration des personnels sous statut CAN depuis le 1er mai 2005 induit l’adoption des règles de gestion de l’établissement public.
En revanche, les droits que les agents tiennent de l’accord RTT conclu à la CAN (notamment s’agissant de la pause méridienne) ne peuvent, à notre avis, être remis en cause par un simple avis du CTP.
L’ordonnance portant transfert des agents sous statut n’a pas eu pour effet de rendre caduc cet accord, ni de rendre immédiatement applicable l’accord RTT de la CDC. Dans le cas contraire, on ne voit pas bien pourquoi il a fallu signer un avenant à l’accord d’intéressement pour rendre ce dispositif applicable aux agents sous statut CAN!
C’est pourquoi, nous demandons qu’une négociation spécifique s’ouvre avec l’ensemble des organisations syndicales pour envisager une harmonisation des droits qui tiennent compte des spécificités (notamment des lieux de restauration) de l’établissement parisien et de ses antennes.
Seule la CGT nous a soutenu dans cette démarche. FO s’est déclarée favorable à la note présentée. La CFTC saisira de cette question le Secrétaire Général de la Caisse des dépôts.
- Accord d’intéressement 2006-2008.
Ce projet était présenté au CTP, pour la forme, dans la mesure où il a fait l’objet de négociations préalables avec l’ensemble des organisations syndicales de la CDC.
Pour la CFTC, l’introduction d’objectifs transversaux nouveaux et l’alignement des objectifs des unités sur les plans de performance font peser un risque réel sur l’atteinte à 100% du niveau global de performance (NGP). Consciente de cette intertitude, la Direction a introduit dans l’accord (article 9) une disposition selon laquelle la commission de suivi se réunira pour examiner l’état de réalisation des objectifs à mi année.
S’agissant des agents sous statut CAN, cet accord améliore, toutes choses égales par ailleurs, la prime qu’ils percevront en 2007 puisque cette dernière sera calculée sur la masse des salaires (MS) résultant de l’addition de la MS des statutaires CAN et de celle des salariés de droit privé sous convention pour en savoir plus.
La CFTC a signé cet accord le 29 juin dernier. (consulter le texte intégral de l’accord)
- Questions diverses
La CFTC a abordé:
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- Le plan de patrimoine
Un projet de plan du patrimoine immobilier géré par la CAN a été soumis aux instances délibérantes (Bureau et CA).
La CFTC a demandé que le CTP soit saisi, pour avis, des conséquences de l’adoption de ce plan en ce qui concerne:
– La situation des agents logés dans le patrimoine;
– L’évolution à moyen terme des emplois de la Direction du patrimoine immobilier.
Le représentant de la CAN nous confirme le souhait des administrateurs de pérenniser la situation des agents logés dans le patrimoine.
Sur le second point, il considère qu’il est encore trop tôt pour en parler.
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- Le 1% employeur
La CFTC est une nouvelle fois intervenue sur cette question qui n’a pas encore trouvé de réponse satisfaisante après plus d’un an d’intégration. Cette obligation pèse naturellement sur notre nouvel employeur. Pourtant, il ne s’est engagé pour le moment qu’à étudier les demandes urgentes de logement en 1%, dans l’attente d’y voir plus clair sur le parc de logement 1% offert par notre ancien employeur aux agents.
En réponse, le représentant de la CAN déclare qu’il ne comprend pas bien la situation. Face à ce dialogue de sourd, la CFTC invite tous les agents intéressés à faire une demande de logement en 1% auprès de la mission sociale groupe de la CDC. Nous nous chargerons de la soutenir, en cas de difficultés.
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- Le versement de l’indemnité de départ à la retraite pour les CPA antérieures au 1er mai 2005
La CFTC demande à nouveau la remise de l’étude juridique promise en fin d’année dernière par la Direction, pour justifier le non versement de l’indemnité de départ à la retraite aux agents en CPA antérieurement à la date d’intégration à la CDC. Pour nous, ils ont été intégrés à la CDC en qualité d’actif, ils sont donc dépositaires des mêmes droits que leurs homologues admis en CPA depuis le 1er mai 2005.
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- L’accès aux applications informatiques « retraite » pour les agents mis à disposition
Un certain nombre d’agents mis à disposition de la CAN ont recours aux applications informatiques de la retraite pour l’exercice de leur activité. Compte tenu de l’intégration dans le système informatique de la branche retraite, il ne leur sera plus possible d’accéder au réseau « retraite » en raison des règles drastiques de sécurité informatique.
Par ailleurs, la CFTC a soulevé les mauvaises conditions dans lesquelles des transferts de tâches s’opèrent entre la direction retraite et certains services de la CAN.
En réponse, la Direction confirme que l’accès au réseau de la retraite ne sera plus possible en dehors des personnes habilitées. Les demandes d’informations, émanant des services de la CAN, feront l’objet d’une convention avec cette dernière pour en définir la procédure, notamment le délai. Le secrétaire général de la CAN précise qu’à ce jour, il n’a été saisi d’aucune demande des services.
Sur le second point, la Direction et le représentant de la CAN conviennent de la nécessité de conclure des conventions préalables à tout transfert d’activités. Souhaitons que l’avenir confirme ces bonnes intentions.
