Après la présentation, au cours de la réunion du 1er juin 2006, des objectifs proposés par chaque Direction, la Direction générale a apporté quelques corrections à un projet d’accord qui reste globalement assez peu lisible.
Elle reste pour l’instant fermée à la revendication unanime des organisations syndicales d’augmenter le pourcentage maximum de la masse d’intéressement.
- Les points positifs:
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- La réintroduction dans le projet d’accord de la possibilité de dépasser, lorsque cela est possible, les 100% de taux d’atteinte des objectifs par unité de travail. La CFTC avait demandé, au cours de la réunion du 17 mai 2006 voir notre compte rendu de cette réunion, que cette disposition apparaisse clairement dans chaque unité de travail.
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- La suppression du bonus de 10% pour les agents ayant moins de 8 jours d’absence dans l’année.
Cette mesure pénalisait ceux des agents qui avaient des absences supérieures à 8 jours pour des raisons de santé notamment.
La prime individuelle d’intéressement serait désormais répartie de la manière suivante:
| ancien accord | proposition pour le nouvel accord |
| 50% en proportion du salaire | 50% en proportion du salaire |
| 40% selon le temps de présence individuel | 50% selon le temps de présence individuel |
| 10% uniformément entre les bénéficiaires dont le temps d’absence annuel est inférieur ou égal à 8 jours ouvrés | – |
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- Diminution du pourcentage d’atteinte de l’objectif global (NGP) pour le déclenchement du taux maximum de la masse d’intéressement
| Ancienne proposition | Nouvelle proposition | |
| Taux NGP | Masse d’intéressement(MI) | Taux NGP |
| si NGP < 80% | l’intéressement n’est pas dû | si NGP < 80% |
| si 80% <= NGP < 90% | 3,5% de la masse salariale | si 80% <= NGP < 90% |
| si 90% <= NGP < 98% | 4 % de la masse salariale | si 90% <= NGP < 95% |
| si 98% <= NGP < 100% | 4,25 % de la masse salariale | si 95% <= NGP < 98% |
| si NGP >= 100% | 4,5 % de la masse salariale | si NGP > 98% |
- Le point qui fâche:
La Direction reste intransigeante face à la revendication unanime des organisations syndicales d’augmenter le taux maximum de la masse d’intéressement, actuellement fixé à 4,5%.
Son principal argument réside dans le fait que, d’une part, l’établissement public Caisse des dépôts affiche déjà un taux maximum d’intéressement supérieur à celui en vigueur dans les autres établissements publics et que, d’autre part, elle a déjà consenti un effort significatif en abaissant de 100% à 98%, le seuil de déclenchement du taux maximum de 4,5%.
Ce qu’en pense la CFTC
– L’argument tiré de la situation comparée entre notre situation et celle des autres établissements publics doit, à notre avis, être utilisé toutes choses égales par ailleurs. Il nécessiterait, pour être étudié objectivement, un examen de l’ensemble du dispositif social des établissements auxquels la Direction veut se référer.
– L’article L.441-2 du code du travail précise que: pour ouvrir droit aux exonérations de charges, le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. La Direction a une certaine marge légale!
– L’abaissement (de 100% à 98%) du seuil de déclenchement du taux maximum de la masse d’intéressement, s’il est présenté comme un plus, est compensé du côté de la Direction par un relèvement des objectifs à atteindre dans chacune des Directions.
Le débat sur ce projet d’accord est renvoyé à une réunion entre les délégués syndicaux et la Direction, le 16 juin, et au CMPC du 20 juin.
- Le point sur l’intéressement des agents sous statut CAN transférés à l’établissement public le 1er mai 2005:
Rappelons que les agents sous statut CAN transférés à l’établissement public à compter du 1er mai 2005 sont juridiquement des salariés privés sous statut (référence directe au statut des fonctionnaires de l’Etat et aux dispositions propres aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts).
En tant que tel, ils se trouvent « à cheval » entre deux réglementations, celle du droit privé et celle du droit public. Leur emploi est privé, mais leurs conditions d’emploi sont celles définies pour les fonctionnaires stricto sensu. Ils relèvent en conséquence d’un troisième statut au sein de l’établissement public, à côté de leurs collègues privés sous convention collective et de leurs collègues fonctionnaires.
A la date du transfert, ces agents ont bénéficié du maintien des dispositions propres à leur statut qui constituent le socle minimum de leurs droits. Ils peuvent par ailleurs opter pour la convention collective de la CDC.
Les mesures sociales non strictement prévues par leur statut particulier, mais dont ils bénéficient en tant que salariés de la Caisse des dépôts et consignations, font l’objet de négociations spécifiques.
S’agissant du dispositif d’intéressement, ces agents relèvent, d’un point de vue strictement juridique, de l’accord conclu pour les personnels de droit privé compte tenu du caractère privé de leur emploi.
L’entrée de ces personnels dans le dispositif d’intéressement a fait l’objet, en 2005, d’un avenant à l’accord en vigueur dans l’établissement public. En revanche, leur prime individuelle d’intéressement, versée en 2006, a été calculée sur la seule masse salariale des agents sous statut CAN et proratisée compte tenu de leur intégration en cours d’année.
Dans le cadre du projet d’accord soumis aux organisations syndicales, la Direction confirme que la prime d’intéressement des agents sous statut CAN sera désormais calculée (sous réserve de la signature de l’accord),en additionnant leur masse salariale propre à celle des salariés privés sous convention collective.
A cette annonce, la CGC privé, qui était restée bien muette au cours des débats, s’est subitement réveillée pour contester la solution retenue par la Direction au motif que l’arrivée des collègues sous statut CAN porterait préjudice aux salariés sous convention collective. Elle estime que ces derniers « perdraient » l’équivalent de 170 € sur leur future prime d’intéressement.
Sans vouloir épiloguer sur cette position syndicale qui, en définitive, ne sert que les intérêts de la Direction puisqu’elle lui permet de renvoyer dos à dos les défenseurs des privés, les défenseurs des fonctionnaires et, à présent, ceux des salariés sous statut CAN, la CFTC observe:
– que l’application, dans toutes ses dispositions, de l’accord d’intéressement « privé » aux agents sous statut CAN est jurdiquement incontournable pour les raisons évoquées ci-dessus sauf, pour la CGC, à contester les modalités de leur transfert à la Caisse des dépôts;
– que la diminution dont la CGC fait état ne peut, selon nous (sous réserve d’un examen plus précis à mener avec la Direction), concerner qu’une diminution de la marge de progression de la prime d’intéressement d’une année sur l’autre et non une diminution nette de cette prime.
Si une diminution de la prime d’intéressement était effectivement avérée pour les salariés sous convention collective, il conviendrait naturellement d’en négocier la compensation avec la Direction.
En tout état de cause, la CFTC se gardera bien de dresser les uns contre les autres, en fonction de leur statut respectif. Il nous semble que ce n’est pas le rôle d’une organisation syndicale. Les agents sous statut CAN apprécieront…
