Après l’opposition formulée par les syndicats CFDT et CGT à la mise en oeuvre de l’accord signé le 19 mai 2006, la Direction a consenti à rouvrir les débats pour tenter:

– de parvenir à la conclusion d’un accord propre aux agents de l’établissement public et d’éviter de rester à la traîne de celles des filiales qui en sont déjà dotées;

– de donner de la substance à l’accord de groupe conclu en 2004!

En effet, s’il y a bien un sujet sur lequel l’établissement public aura des difficultés à jouer le premier de la classe, c’est bien celui de l’égalité professionnelle.

Loin de nous pourtant l’idée de jeter la pierre à la Direction. Le retard accumulé dans la mise en oeuvre de sa politique incombe bien aux seuls syndicats contestataires.

Rappelons succinctement que les motifs principaux de la contestation se résumaient:

– A l’absence, dans l’accord de mai 2006, des nouvelles dispositions introduites par la loi de mars 2006;

– Aux termes mêmes de l’accord qui, de l’avis de la CGT, traduisaient une louable déclaration d’intention dépourvue d’actions réelles.

La CFTC a eu l’occasion d’exprimer ses positions sur ces différents arguments dans sa tribune de juin 2006 (j’y vais).

  • La méthode

Prenant acte de l’opposition syndicale, la Direction a proposé d’analyser chaque argument développé par les opposants pour recueillir, d’une part, l’avis des signataires de l’époque et, d’autre part, préciser ceux des arguments qu’elle entendait retenir. Elle précise que les autres dispositions non contestées de l’accord ne feront pas l’objet d’une renégociation.

Ce qu’en pense la CFTC : Il aurait été plus efficace que la Direction adresse aux OS, avant la réunion du groupe de travail, un projet d’accord amendé pour recueillir directement leurs positions. Les opposants auraient pu contribuer à sa rédaction.

  • Les points abordés:
    • La durée de l’accord:

La CFDT demandait un accord à durée déterminée de trois ans, voire d’un an, pour préserver le droit des organisations syndicales d’aborder l’égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elle estimait par ailleurs qu’un accord à durée indéterminée cadrait mal avec une évolution positive prévisible de la législation dans ce domaine.

Ce qu’en pense la CFTC : La durée indéterminée de l’accord n’est pas préjudiciable aux droits des personnels dès lors que la commission en charge du suivi de l’accord (composée notamment de deux représentants par syndicat signataire) est précisément chargée de proposer des améliorations au texte, par voie d’avenants.

En outre, il nous parait difficile que le législateur puisse aller au-delà de la définition d’un principe d’égalité entre les femmes et les hommes, sauf à plaider pour une discrimination positive (ce qui est un autre débat).

Par ailleurs, nous réaffirmons que l’accord ne peut juridiquement se substituer à l’engagement d’une négociation spécifique annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle. Il s’agit de la stricte application de la loi.

Soumettre l’égalité professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de l’EP (publics/privés) aux aléas de la négociation annuelle obligatoire nous parait extrêmement dangereux si l’on se souvient que la dernière négociation annuelle s’est soldée par un désaccord entre les OS et la Direction sur la question de l’évolution des salaires en 2006. Faut-il attendre de s’entendre sur les salaires pour faire progresser l’égalité professionnelle au sein de l’établissement public?

Après un large débat, la CFDT précise que la durée de l’accord n’est pas (ou plus), pour elle, un point bloquant.

    • Introduction dans l’accord des dispositions de la loi de mars 2006 concernant le rattrapage automatique des rémunérations suite à des congés liés à la naissance ou à l’adoption :

Ce qu’en pense la CFTC: Il s’agit de tirer les conséquences d’une évolution législative positive.

Nous réaffirmons simplement que la mise en oeuvre de l’accord de mai 2006 ne pouvait pas juridiquement faire obstacle à l’application de la loi. Introduire cette disposition dans l’accord revient seulement à faire un rappel à la loi.

    • La sémantique de l’accord :

Ce qu’en pense la CFTC: Si le diable se cache souvent dans les détails, nous nous garderons bien de commenter les modifications de pure forme demandées par les opposants. Ils traduisent, pour nous, la difficulté qu’éprouvent certaines organisations syndicales à prendre leurs responsabilités en signant les accords.

Toujours est-il que retarder l’examen des écarts de traitement entre les femmes et les hommes pour un motif lié à l’emploi du “futur” au lieu du “présent” n’aidera pas à lutter contre les discriminations.

  • Et après:

Un projet amendé sera soumis, d’ici au 20 octobre, à la signature des organisations syndicales. A suivre…