Le décret n° 2015–640 du 8 juin 2015, autorise le remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.
Les fonctionnaires doivent adresser leurs demandes à leur service gestionnaire d’origine, accompagné des justificatifs permettant d’attester de la période de détachement. Cette demande doit être présentée au plus tard à la date à laquelle le fonctionnaire demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Lors de la transmission du dossier de retraite au bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI), la décision de radiation des cadres sera obligatoirement accompagnée de l’attestation de remboursement des cotisations de retraite ou à défaut de la copie de la demande de remboursement ainsi que des justificatifs liés au détachement.
À titre transitoire, les fonctionnaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013,remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, adressé leur demande de pension civile ou militaire de retraite, disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour solliciter, dans les conditions prévues par le présent décret, le remboursement des cotisations versées à l’État au titre de la période de détachement.
