La confédération et l’INTERFON CFTC ont été reçues par Xavier Bertrand Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et André Santini Secrétaire d’état en charge de la Fonction publique, dans le cadre de la réforme des retraites. Cette réunion commune au secteur privé et au secteur public, atteste de la volonté du gouvernement de rapprocher les négociations dans les deux secteurs.
Voici le compte rendu de l’INTERFON CFTC :
Interfon CFTC
Etat ; Territoriale ; Hospitalière
Vendredi 28 mars 2008
Négociations sur les retraites
Synthèse de la Bilatérale
Dans le cadre de la Loi 2003 sur les retraites qui prévoyait entre autre d’analyser et de produire d’éventuelles nouvelles pistes en 2008 en fonction de la situation du moment, les organisations syndicales confédérées ont été invitées à participer à un premier round d’observation avec le Ministre du Travail, M. Xavier Bertrand, et M. Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique.
C’est dans ce cadre que l’Interfon CFTC a pu être présente à cette bilatérale qui s’est tenue pour la CFTC ce jeudi 27 mars à 17 Heures, dans le bureau de M. Bertrand.
Notre Président Confédéral a rappelé avec force que nous n’avions pas été signataire du relevé de conclusion en 2003, car nous considérions que ce texte de Loi ne faisait reposer les efforts, pour maintenir notre régime par répartition, que sur les salariés.
Il a donc clairement réaffirmé que si nous voulons d’un système solidaire et qui soit pérenne, il fallait élargir l’assiette des contributions pour consolider notre mode de calcul des pensions.
La CFTC rejette d’emblée un système par capitalisation, qui aurait des conséquences probablement dramatiques pour les personnes déjà fragilisées par le dispositif actuel et surtout, serait très aléatoire au regard de la crise des « subprimes » et des dangers sur les placements monétaires.
Par ailleurs, la CFTC a insisté auprès du Ministre sur une communication centrée uniquement autour de l’allongement de la durée d’assurance à 41 annuités, car cela ne donnerait aucune confiance aux Français.
La CFTC s’oppose aujourd’hui à ce passage aux 41 ans de cotisation et cela représente, pour notre organisation, une sorte de ligne rouge à ne pas franchir.
La CFTC affirme que ce sujet, sans être tabou, ne peut être abordé que lorsque le taux d’emploi sera amélioré et consolidé. Les sujets sur la pénibilité et sur l’emploi des séniors restent au cœur du problème aujourd’hui.
La CFTC a donc soutenu l’idée qu’il fallait mettre à plat l’ensemble des mesures d’exonérations fiscales qui existent aujourd’hui, afin d’en mesurer leur pertinence et d’étudier les dispositifs d’élargissement des cotisations vers d’autres sources de recettes, ou de revenus issus entre autre du capital…
La CFTC est aussi partisane de construire une méthode de comptabilité du nombre de trimestre qui tiendrait compte des différents temps d’activité et de vie professionnelle.
Partie INTERFON CFTC :
En complément de l’intervention Confédérale, l’Interfon CFTC a pu également, mais sans doute trop rapidement, exprimer quelques souhaits, d’autant qu’en termes de méthodologie sur ce dossier, M. Santini reste très flou pour le secteur public.
L’Interfon CFTC estime que les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ont participé activement et de fait à la réforme mise en place à partir de 2004.
Les résultats à ce jour montre, ô combien, que le niveau des retraites a plutôt baissé dans son ensemble puisque le taux par année cotisée servant de calcul de la pension a diminué du fait de la nécessité de cotiser pendant 40 annuités au lieu des 37,5 ans auparavant.
Par ailleurs, il est à noter que le régime regroupant les agents territoriaux et hospitaliers et géré par la CNRACL n’est pas déficitaire, même si les réserves se sont amenuisées particulièrement du fait des surcotisations de ce régime et de la surcompensation dont a été victime cette caisse.
Aujourd’hui cette surcompensation est arrêtée et devrait permettre de stabiliser les finances de la CNRACL, d’autant qu’il y a eu durant ces deux dernières années une augmentation du nombre de cotisants du fait de la décentralisation.
En conséquence l’Interfon CFTC estime qu’aujourd’hui le dispositif ,qui serait rediscuté, doit apporter un plus aux futurs retraités.
Nous restons donc très attachés :
- Au dispositif de bonifications familiales ;
- A l’ouverture à ses droits à pension dés l’âge de 60 ans quelque soit les dispositifs qui seraient étudiés ;
- Au maintien du système de calcul de la pension à la base de l’indice détenu par l’agent durant les 6 derniers mois de sa carrière (carrière linéaire).
Par ailleurs, nous préconisons :
- D’aménager un système de retraite à la carte ou retraite personnalisée.
- De revoir les limites supérieures de départ en retraite.
- De mettre en place un vrai dispositif de seconde carrière afin d’éviter l’augmentation nette des arrêts de maladie liés aux conditions de travail et d’offrir de nouvelles perspectives aux agents qui le souhaitent.
- De supprimer le dispositif de décote dés lors que l’âge de 60 ans est atteint.
- De redéfinir le champ de la RAFP (Retraite Additionnelle).
En conclusion :
Le Ministre du travail, Xavier Bertrand, à l’issue de notre rencontre a proposé de finaliser une trame d’ici mi-avril qu’il enverra aux différentes organisations pour réactions, ajouts, propositions etc …
Il a rappelé malgré tout que l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est inscrit dans la Loi et applicable de fait sans décret. Il faudrait des éléments contraires et suffisamment évaluables financièrement (équilibre du régime) pour modifier cet état de fait.
Pour l’instant il n’en voit pas, mais souhaite que le débat s’élargisse au-delà de cette augmentation de durée d’assurance.
Pour le secteur public tout est resté vague, dans la mesure où même le document dont M. Bertrand nous parle n’évoquera sans doute qu’en aparté ce régime.
Il faudra être vigilant malgré tout car tout dispositif, directement lié à la Loi 2003, nous serait de toute évidence également imposé.
La CFTC va élaborer un texte avec ses propositions qui doivent être validées lors d’un Bureau Confédéral.
L’Interfon se réunissant ce mardi 1er avril complétera ses propositions
Bernard SAGEZ
