Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Vous nous demandez notre avis sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Concernant la rénovation de la réforme de la démocratie sociale, lors de la négociation sur la représentativité, la CFTC avait pour objectif d’étendre le bénéfice du dialogue social aux salariés de toutes les entreprises, quelle que soient leurs tailles, et en particulier aux salariés qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent.

Or, le résultat de la position soi-disant commune est tout autre.

Demain, la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale permettra que plus de 50 % des salariés dont les entreprises ne disposent pas de représentants syndicaux soient exclus de cette rénovation du dialogue social. Ces salariés des PME/PMI et des TPE, une fois de plus, sont les grands oubliés.

Pour mesurer l’audience nationale des organisations syndicales, il est nécessaire de recourir au suffrage universel des travailleurs ; la CFTC ne saurait accepter que certains d’entre eux se trouvent exclus de cette mesure sous le prétexte qu’ils travaillent dans des entreprises comptant moins de 11 salariés, qu’ils ne bénéficient pas d’une présence syndicale dans leur lieu de travail ou qu’ils sont privés d’emploi, ce qui représente un total de plus de 7 millions de personnes.

La CFTC, qui refuse une telle situation, n’a pas signé la position soi-disant commune.

En conséquence, la CFTC n’adhère pas à la transposition législative de cette position soi-disant commune et cela principalement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la CFTC dénonce l’inversion de la hiérarchie des normes qui en s’appuyant sur des accords dérogatoires négociés au niveau de l’entreprise, là où le pouvoir et le rapport de forces sont le plus en défaveur des salariés, conduira inévitablement à l’affaiblissement des garanties collectives et à la remise en cause de la justice sociale pour tous.

Demain, le code du travail ne sera plus utilisé puisque le droit se fera dans les entreprises par des accords dérogatoires ou des contrats de gré à gré entre l’employeur et le salarié.

Parce que la CFTC est attachée à la défense du bien commun et au dialogue social à tous les niveaux, elle refuse cette remise en cause de la hiérarchie des normes, source de moins disant social.

La CFTC est convaincue que cette transposition, va participer à un déplacement de la négociation nationale interprofessionnelle et de la négociation de branche vers la négociation d’entreprises.

En effet, le principe des accords dit « majoritaires » en octroyant une forme de légitimité à des accords d’entreprises dérogatoires améliore l’acceptabilité sociale de ces dérogations et donc permet leurs proliférations.

Ces accords dérogatoires vont produire un déplacement des négociations d’accords dérogatoires d’entreprises au détriment d’accords de branches ou d’accords nationaux interprofessionnels.
Or, seuls les accords nationaux interprofessionnels et les accords de branche permettent de réguler l’économie et d’échapper à l’ultra libéralisme ou au « tout état ».

Or, seuls de tels accords nationaux interprofessionnels et de branches permettent aux PME/PMl et aux TPE, qui ne disposent pas d’une représentation syndicale, de bénéficier de ces accords collectifs. N’oublions pas en France, plus de la moitié des entreprises sont dépourvues de représentation syndicale.

Il est vrai que les entreprises rêvent depuis de nombreuses années d’accords dérogatoires qui vont leur permettre d’accroitre leurs droits sans contrepartie de devoirs.

La CFTC quant à elle, pense que de tels accords vont être contreproductifs à un développement du syndicalisme acteur du dialogue social en France.

La CFTC regrette fermement que les partenaires sociaux signataires n’aient pas eu le souci de faire progresser le dialogue social au sein de l’ensemble des entreprises de notre pays.

La CFTC dénonce les conséquences de la transposition législative de cette position qui vont à l’encontre de la démocratie sociale. Par exemple, elle constate, avec regret, que dans les grandes entreprises, en dépit de centaines d’élus, choisis par les salariés de l’entreprise, une organisation syndicale serait exclue de toute négociation alors qu’elle peut être majoritaire dans certaines régions ou certains établissements.