Direction et syndicats se sont retrouvés le 6 novembre dernier pour aborder les mesures relatives à la transition entre vie professionnelle et retraite. Parmi ces mesures, la Direction a dévoilé ses propositions pour un aménagement possible de la quotité de travail…
- Les propositions de la Direction
- L’avis de la CFTC
Les propositions de la Direction
-
- Les mesures d’accompagnement
En préalable, la Direction a confirmé son intention de maintenir, pour les trois années à venir, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord cadre en vigueur, trois mesures d’accompagnement au départ à la retraite. Il s’agit:
-De l’indemnité de départ à la retraite (IDR);
-Du doublement de l’IDR pour les carrières longues;
-Des modalités de rachat des années d’études.
Par ailleurs, la CPA bonifiée serait également maintenue dans les mêmes conditions.
-
- L’aménagement du temps de travail pour les collaborateurs les plus âgés
En revanche, elle envisage de remplacer le dispositif CEPR par une mesure d' »aménagement du temps de travail pour les collaborateurs les plus âgés », dans les conditions suivantes [[Il s’agit pour l’instant d’une base de travail]]:
| Objectif | Prendre en compte les contraintes liées à la poursuite de l’activité professionnelle |
| Préparer le départ à la retraite | |
| Maintenir le niveau de rémunération et de cotisation | |
| Bénéficiaires | Collaborateur de tout statut |
| Age minimum 58 ans atteint durant la période | |
| Modalités | Réduction du temps de travail effectif à 80% pendant 3 ans maximum précédant le départ à la retraite |
| Passage de 100% à 90% par utilisation des jours épargnés sur CET | |
| Passage de 90 à 80% par bonification employeur | |
| Le collaborateur est considéré comme travaillant à 100% | |
| Sa rémunération, ses congés, son régime RTT, son régime indemnitaire, ses cotisations retraites sont calculées sur un taux d’activité de 100% | |
| La mesure peut être choisie pour une période maximale de 3 ans, mais peut être retenue pour une durée inférieure à l’initiative du collaborateur | |
| La mesure n’est pas cumulable avec un CEPR ou une CPAb |
-
- Le télétravail
La Direction soumet une proposition de reconduire, pour les télétravailleurs les plus âgés qui en exprimeraient le souhait, leur convention de télétravail au delà de 3 ans (terme actuellement fixé pour cet aménagement du temps de travail).
-
- Le bilan de santé
Elle soumet enfin à la réflexion des syndicats, une proposition d’offrir aux collaborateurs d’au moins 55 ans la possibilité d’effectuer un bilan complet de santé[[auprès de praticiens ayant conclu une convention avec l’employeur]] dont les frais seraient intégralement supportés par l’employeur. Ce bilan serait effectué sur la base du volontariat selon une périodicité à définir. Selon les premières indications données par la Direction, il pourrait être proposé tous les deux ans à partir de 55 ans et une fois par an à partir de 60 ans.
L’avis de la CFTC
S’agissant des mesures financières d’accompagnement au départ à la retraite (IDR et rachat des années d’études), la CFTC est naturellement favorable à leur maintien. Il faut noter que les mesures de doublement de l’IDR dans le cas des carrières longues et de rachat des années d’études, si elles sont utiles, n’ont au final concerné que très peu de collaborateurs. En les maintenant, la Direction fait un geste d’autant plus généreux, que ces mesures ne lui coûtent pas chères! La CFTC revendiquera une amélioration de ces mesures lors de négociation globale du projet d’accord.
L’accord cadre en vigueur prévoyait l’ouverture de négociations avant la fin du premier semestre 2006 sur « un dispositif qui prendrait la forme d’un plan épargne projet destiné à aménager la dernière partie de carrière des collaborateurs de l’EP. »
La Direction a bien respecté son engagement d’ouvrir des négociations, en l’occurrence le 1er juin 2006, mais aucun accord n’a été trouvé! A cette occasion, la CFTC avait fait part à la Direction des pistes de réflexion sur lesquelles nous souhaitions travailler. (Prendre connaissance de nos propositions de l’époque)
C’est dire que la CFTC est favorable à l’examen d’un dispositif que nous avions nommé, à l’époque, Plan de Préparation à la Retraite.La mesure que propose la Direction aujourd’hui n’est finalement pas très éloignée, au moins de l’esprit des propositions CFTC de 2006. En revanche, le quantum reste à négocier.
Néanmoins, la CFTC a précisé qu’il lui manquait un élément d’appréciation pour poursuivre l’examen de ce dispositif, à savoir le nombre de création nette d’emplois que la Direction envisageait de prévoir en accompagnement.
En effet, selon les estimations de la Direction, près de 893 personnes [[Collaborateurs atteignants 58 ans dans les trois années à venir]] pourraient être concernés par un temps de travail de 80%, rémunéré à 100%. Si la CFTC calcule bien, 20% du temps de travail de 893 personnes représentent 178 ETP! A l’occasion des discussions sur l’emploi (En savoir plus), la Direction n’a jamais évoqué la création d’autant de postes!
Ce préalable est, pour nous (et, nous l’espérons, les autres syndicats), indispensable. Comment accueillir favorablement un dispositif, tel qu’il est proposé aujourd’hui, co-financé à 50% par le collaborateur et qui pourrait se traduire soit, par une surcharge de travail du collaborateur lui-même contraint de faire en 4 jours ce qu’il faisait en 5 [[Situation que rencontre, actuellement, un nombre considérable d’agents à temps partiel]], soit par une surcharge de travail de ses collègues auxquels on imposerait d’absorber l’activité restante.
Dans un cas, comme dans l’autre, ce dispositif d’ aménagement du temps de travail de nos collègues proches de la retraite conduirait à un résultat opposé à l’objectif initial s’il n’est pas accompagné d’un renfort proportionnel en effectifs.
Sur le fond, ce dispositif appelle plusieurs autres observations:
-Comment un collaborateur ne disposant pas de jours épargnés entre-t-il dans ce dispositif?
-Un collaborateur entrant dans le dispositif à 58 ans, pour une durée de 3 ans (délai maxi proposé par la Direction) serait obligé de reprendre une activité à temps plein, s’il est contraint (en raison de l’allongement rapide de la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein) de prendre sa retraite à 62 ans!
La Direction s’est engagée à revenir prochainement devant les syndicats avec un projet amendé.
En ce qui concerne le télétravail, la CFTC avait demandé, au cours de son entretien bilatéral avec la Direction, que la question du renouvellement des conventions de télétravail soit abordée dans l’accord cadre.
La Direction propose aujourd’hui de reconduire les conventions au delà du terme fixé actuellement à 3 ans pour les collaborateurs les plus âgés qui en feraient la demande. C’est un premier pas, mais il est pour nous incomplet dans la mesure où limiter cette possibilité aux seuls collaborateurs les plus âgés pose, d’une part, la question du renouvellement des conventions des autres télétravailleurs et nécessite, d’autre part,que soit abordé le quota de postes actuellement autorisé par la Direction pour permettre aux autres collaborateurs intéressés (sans exclusive) d’accéder à cet aménagement de leur temps de travail.
Là encore, la CFTC ne peut sérieusement valider, telle quelle, un dispositif (qui va dans le bon sens) sans que soit réévaluée la situation globale du télétravail (nombre d’emplois éligibles au télétravail, nombre de postes proposés en télétravail par la Direction…). La Direction doit se donner les moyens de ses projets, sans donner aux uns ce qu’elle prend aux autres!
S’agissant enfin de la proposition de prendre intégralement en charge un bilan complet de santé pour les collaborateurs volontaires, d’au moins 55 ans, la CFTC ne peut qu’y être favorable. Cette proposition est un plus pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut[[Le code du travail organise, dans certaines conditions, cette prise en charge, mais à hauteur de 90%. Quant au statut de la fonction publique, il est assez pauvre en matière de prévention de la santé des fonctionnaires!]].
De l’avis général, ce dispositif ne peut être fondé que sur le volontariat et les résultats du bilan ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés.
