En prévision du prochain Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui doit se tenir à la mi – mars, les ministres E. WOERTH et A. SANTINI ont transmis aux fédérations syndicales de fonctionnaires, un projet de loi sur la mobilité, et des décrets devant accompagner les vastes restructurations prévues par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

La CFTC-FAE distingue les mesures relatives à la mobilité choisie, et les mesures liées aux mobilités contraintes dans le cadre de restructurations.

Certaines mesures sont positives (reconnaitre le droit à la mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques), d’autres sont à discuter (le pécule rebaptisé indemnité de départ volontaire IDV), d’autres sont inacceptables comme la possibilité d’une mise en disponibilité d’office à l’issue d’une période de « réorientation professionnelle ».

Consulter le détail des mesures contenues dans le projet de loi

Ces mesures, encore à l’état de projet, doivent faire l’objet de négociations. Elles n’en demeurent pas moins le signe avant coureur de dures restructurations. Elles ne devront d’ailleurs en aucun cas, être moins favorables que les mesures instaurées dans chaque administration.

Le gouvernement, s’il ne veut pas envenimer le dialogue social, doit accepter de négocier.

La CFTC attachée aux statuts de la Fonction publique sera ferme mais constructive.