Bilan au 30 juin 2008 de l’accord cadre 2006-2008

16 Oct 2008 | Accords CDC

La Direction a présenté aux organisations syndicales le bilan commenté, au 30 juin 2008, de l’application des mesures de l’accord cadre 2006-2008.

Ce bilan, bien que provisoire, est éclairant sur la réalisation des engagements pris par la Direction dans le cadre de l’accord 2006-2008, en même temps qu’il met en lumière ses insuffisances.

– Ce que pense la CFTC de ce bilan à mi-parcours;

  • Situation des effectifs de l’établissement public
    • Recrutements par concours
    • Recrutements issus de la LC échelle II de 2005
    • Recrutements PACTE
    • Détachements d’autres administrations
    • Recrutements de personnels privés sous convention collective
    • La mobilité interne
    • Les changements de statut:CDP vers CDI de droit public
  • Assurer l’emploi et les parcours professionnels
    • Gestion dynamique des compétences
      • L’observatoire des métiers
      • Le contrat de mobilité formation
      • L’appréciation des personnes
    • Développement d’une politique de formation
      • Le plan de formation
      • Le droit individuel à la formation
      • Le congé formation
      • Les périodes ou parcours de professionnalisation
      • Structuration de l’offre de formation
      • Les contrats d’apprentissage
      • Préparation aux concours et examens
      • Le bilan de compétence
      • La valorisation des acquis de l’expérience
    • Evolution de carrière des collaborateurs
      • Les fonctionnaires
        • L’avancement
        • La promotion
        • Mesures spécifiques complémentaires
      • Les salariés de droit privé sous convention collective
        • Promotion des employés et des techniciens supérieurs
        • Modalités d’augmentation salariale individuelle
        • Mesure exceptionnelle de valorisation de l’ancienneté
      • Les agents sous statut CAN
        • L’avancement
        • La promotion
        • Mesures spécifiques complémentaires
  • Assurer la transition entre activité professionnelle et retraite
    • Seconde partie de carrière
      • L’entretien de milieu de carrière
      • Le renforcement des dispositifs de formation
    • Transition entre activité professionnelle et retraite
      • La cessation progressive d’activité bonifiée (CPAb)
      • La cessation anticipée d’activité pour carrière longue
      • L’indemnité de départ à la retraite majorée
      • Le congé exceptionnel de pré retraite (CEPR)
      • Le rachat des cotisations afférentes aux années d’études
      • L’accompagnement du départ en retraite qui s’effectuerait à taux réduit
      • La mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire
      • L’indemnité de départ à la retraite
  • Les mesures spécifiques
    • Plan épargne projet
    • Accompagner les initiatives liées au télétravail
    • Aide à la mobilité
    • Aide à la création d’entreprise
    • Epargne salariale
    • Médaille de la Caisse des dépôts
    • Santé et prévoyance

  • Evolution des effectifs
      • Objectif

Conformément à l’accord cadre, le niveau minimum des effectifs sur sa période d’application (2006-2008) devait s’établir à 4 620 personnels présents payés (hors intégration d’activités nouvelles).

      • Situation des effectifs au 30/06/2008
Statut Effectif en fonction EP[[effectif présent/payé]] Effectif rémunéré par l’EP[[présents payés + mis à disposition de filiales+caisse des mines+congé longue maladie, congé longue durée, préretraite…]]
Public 3380 4275
Privé 1428 1534
Mines 211 299
Total 5019 6108

    • Recrutements par concours
Objectif accord cadre Concours 2006 Concours 2007 1er semestre 2008
69 30 10 17
Cat A : 25 12 9
Externe+3ème concours 1: 3 6 4
Interne 6 1
IRA 15 5 5
Employés réservés
Cat B 44 18 1
Externe+3ème concours 15 20 postes en cours d’organisation
Interne 3 1
Employés réservés
Cat C 17
Externe+3ème concours 9
Interne 3
Employés réservés 5

    • Recrutements issus de la LC échelle II de 2005
Objectif accord cadre 2005 2006 2007
42 5 34 2

Un désistement est intervenu en 2006 ramenant le chiffre global à 41.

    • Recrutements PACTE

5 en 2009.

    • Détachements d’autres administrations

Sur les 53 fonctionnaires en situation de détachement au 30 juin 2008, on dénombre environ 39 fonctionnaires de catégorie A, 12 de catégorie B et 2 de catégorie C.

    • Recrutements de personnels privés sous convention collective

212 salariés privés ont été recrutés, dont 76 en 2006, 77 en 2007 et 59 au cours du 1er semestre 2008. Sont exclus du décompte les agents sous statut ayant fait valoir leur droit d’option et ceux affectés à IXIS qui bénéficient d’un droit de retour.

Ces recrutements se font sur les métiers financiers (analyste financier, gestionnaire d’actifs, spécialistes en ingénierie financière) et la MOA.

    • La mobilité interne

L’accord cadre prévoit un encouragement à la mobilité interne. La Direction a chiffré à 500 l’objectif de mobilité sur la période de l’accord.

Il faut rappeler également que la mobilité entre en compte dans le calcul de la masse d’intéressement en savoir plus.

2006
Mobilité intra-direction 361 315 132 808
statut public 211 210 101 522
statut Mines 36 15 6 57
statut privé 114 90 25 229
Mobilité inter-directionnelle 149 169 74 392
statut public 85 84 43 212
statut Mines 7 2 1 10
statut privé 57 83 30 170
total 510 484 206 1200

    • Les changements de statut:CDP vers CDI de droit public

Disposition adoptée pour lutter contre la précarité, 9 contrats en CDD de droit public ont été transformés en CDI de droit public.

  • Assurer l’emploi et les parcours professionnels

    • Gestion dynamique des compétences

      • L’observatoire des métiers

L’observatoire des métiers a pour objectif d’établir une vision pluriannuelle de l’évolution des métiers de l’établissement public et des compétences nécessaires à leur évolution. Pour en savoir plus, c’est ici

      • Le contrat de mobilité formation

Le contrat de mobilité formation a pour objectif d’accompagner le collaborateur à la prise de poste et dans son parcours professionnel. 23 contrats ont été signés au 30/06/08, 9 autres sont en cours.

      • L’appréciation des personnes
    • Développement d’une politique de formation

      • Le plan de formation

Les orientations du plan de formation sont déclinées par Direction en fonction des évolutions de leurs métiers propres. La Direction insiste sur le fait que ce plan de formation s’articule de façon naturelle avec le droit individuel à la formation (DIF).

      • Le droit individuel à la formation

Les demandes de DIF ont fortement progressées, passant de 163 en 2006 à 831 dans le premier semestre 2008 (663 en 2007). Un suivi des droits a été mis en place, ainsi qu’une communication des droits aux collaborateurs.

      • Le congé formation

Bénéficiaires de la mesure:

– 15 agents sous statut public ont bénéficié de congés de formation professionnelle.
– 4 salarié sous statut privé a bénéficié d’un congé individuel de formation.

Au 30/06/08, 5 collaborateurs se trouvent en congés de formation.7 sur la période juillet 2007 au 30 juin 2008.

      • Les périodes ou parcours de professionnalisation

Aucune demande n’a été formulée.

      • Structuration de l’offre de formation

L’offre de formation s’élargit avec notamment:
– Le e-learning pour le diplôme préparatoire aux études comptables et financières, projet de plateforme de formation DBR à destination des partenaires de la CDC.
– Une solution multimédia pour l’apprentissage de l’anglais et de la bureautique. Des programmes de stage (éligibles au DIF) sont présentés dans CD Média.

      • Les contrats d’apprentissage

Le nombre de contrats d’apprentissage en cours s’élève à 77.

      • Préparation aux concours et examens

Un effort particulier a été porté sur le concours interne d’assistant technique(option MOA) et le concours d’accès à la catégorie A pour les langues, ainsi que pour les concours interne et externe d’accès à la catégorie B.

      • Le bilan de compétence

14 bilans de compétence ont été enregistrés en 2006,16 en 2007 et 14 sur le premier semestre 2008.

      • La valorisation des acquis de l’expérience

12 démarches de VAE ont été effectuées entre 2006 et 2007, dont 7 intéressant la gestion des opérations des marchés financiers, 4 conduisant au diplôme préparatoire aux études comptables et financières et 1 VAE individuelle.11 nouvelles démarches ont été conduites entre 2007 et 2008.

    • Evolution de carrière des collaborateurs

      • Les fonctionnaires

        • L’avancement (changement de grade dans le corps)

Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des avancements réalisés sur la période d’application de l’accord cadre

        • La promotion (changement de corps)

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        • Mesures spécifiques complémentaires

– L’évolution du barème ACF pour le grade d’AAP1 a été réalisé;
– Mesures de déplafonnement, consultez les mesures réalisées

Ces mesures intéressent également les agents sous statut CAN.

      • Les salariés de droit privé sous convention collective

        • Promotion des employés et des techniciens supérieurs
Type de promotion Objectif Accord-cadre Réalisée au 30/06/2008
Employé vers Technicien supérieur 80 91
Technicien supérieur vers cadre 24 34

        • Modalités d’augmentation salariale individuelle
Classification 2007 1er semestre 2008 Total au 30/06/2008
Employé 66 40 106
Technicien supérieur 83 130 213
Attaché d’Etudes 34 61 95
Chargé d’Etudes A 174 225 399
Chargé d’Etudes B 202 234 436
Directeur d’Etudes 289 395 684
Total 848 1085 1933

        • Mesure exceptionnelle de valorisation de l’ancienneté
Classification 2006
Employé 103
Technicien supérieur 65
Attaché d’Etudes 24
Chargé d’Etudes A 90
Chargé d’Etudes B 90
Directeur d’Etudes 207
Total 579

      • Les agents sous statut CAN

        • L’avancement

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        • La promotion

Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des promotions réalisées sur la période d’application de l’accord cadre

        • Mesures spécifiques complémentaires

– L’évolution du barème ACF pour le grade d’AAP1 a été réalisé;
– Mesures de déplafonnement, consultez les mesures réalisées

  • Assurer la transition entre activité professionnelle et retraite

    • Seconde partie de carrière

      • L’entretien de milieu de carrière

Les modalités du droit, pour tout collaborateur en fonction dans l’établissement public, de bénéficier d’un entretien de milieu de carrière pour tracer des perspectives d’évolution, ne sont pas encore clairement définies.

      • Le renforcement des dispositifs de formation

– Anticipation du DIF[[consommation de tout ou partie des 120 heures allouées]] des + de 55 ans: 22 en 2006; 248 en 2007 et 361 au 30/06/08.

– 3 collaborateurs de plus de cinquante ans ont bénéficié de congés formation.

    • Transition entre activité professionnelle et retraite

      • La cessation progressive d’activité bonifiée (CPAb)

3 bénéficiaires sur la période 2007 au 1er semestre 2008.

      • La cessation anticipée d’activité pour carrière longue (CAACL)

Cette mesure n’a concerné que deux collaborateurs.

      • l’indemnité de départ à la retraite majorée

2 bénéficiaires au 30/06/2008.

      • Le congé exceptionnel de pré retraite (CEPR)

– 339 pré-inscriptions ont été demandées
– 315 ont été acceptées.

Départs effectifs au 30/06/2008 Fonctionnaires Statut CAN Privé
CEPR de 12 mois 46 3 4
CEPR de 18 mois 12 4

      • Le rachat des cotisations afférentes aux années d’études

– Aucun bénéficiaire jusqu’à présent.

      • L’accompagnement du départ en retraite qui s’effectuerait à taux réduit

– Aucun bénéficiaire jusqu’à présent.

      • La mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire

Les conditions de la mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire ont été adaptées suite aux modifications introduites par la loi de modernisation sociale de la fonction publique du 2 février 2007. Pour en savoir plus. 14 contrats sont en cours au 30/06/08.

      • L’indemnité de départ à la retraite
Bénéficiaires Fonctionnaires Statut CAN Privé Total
EN 2006 45 1 2 48
AU 30/06/2008 18 1 7 30
Total 18 3 2 23

  • Les mesures spécifiques

    • Plan épargne projet

Le plan épargne projet est toujours en gestation du côté de la Direction. Elle avait pourtant demandé aux organisations syndicales de lui transmettre, au printemps 2006, leurs propositions dans ce sens. Consulter les propositions de la CFTC.

    • Accompagner les initiatives liées au télétravail

Une charte d’extension, à l’ensemble des Directions de l’établissement public, de l’expérimentation du télétravail conduite à la Direction des retraites de Bordeaux, a été conclue entre la Direction et les organisations syndicales. 68 télétravailleurs au 30/06/08.

    • Aide à la mobilité
Mobilité coût en 2006 coût en 2007 1er semestre 2008
Interne 1 690 K€ 1 087 K€ 605 K€
Externe 152 K€ 145 K€ 87 K€

    • Aide à la création d’entreprise

18 aides ont été accordées au 30/06/08.

    • Epargne salariale

Le plafond annuel de la bonification employeur au titre de l’EPI et du PEE a été porté à 2 300€ par an.

    • Médaille de la Caisse des dépôts
en 2006
Nbre de bénéficiaires 232 211 116

    • Santé et prévoyance

– Un accord a été conclu le 25 janvier 2006 définissant les conditions d’un contrat spécifique « frais soins de santé » pour les retraités de droit privé sous convention collective.


En tant qu’organisation syndicale signataire de l’accord cadre 2006-2008, la CFTC suit attentivement la réalisation des mesures concrètes qu’il renferme en même temps que les engagements de principe qui y sont consignés.

S’agissant des mesures concrètes sur le plan quantitatif et/ou qualitatif, il faut objectivement relever qu’elles ont été ou qu’elles sont en passe d’être réalisées. Il en va ainsi des dispositions relatives à l’avancement et à la promotion des personnels.

L’organisation d’un concours de catégorie B, même si elle a nécessité beaucoup de débat, sera parachevée en 2009. Sur ce point, la CFTC a relevé, en son temps, le paradoxe qui consiste, pour la Direction et certaines centrales syndicales, à prévoir une répartition des postes au concours par filière de métiers, alors que l’un de ses objectifs est de décloisonner les Directions pour faciliter les mobilités inter-directions au sein de l’établissement public!

En ce qui concerne les engagements de principe, il faut bien reconnaître que la mise en oeuvre effective de certains d’entre eux se fait attendre. Le dispositif de « l’entretien de milieu de carrière » n’est pas formalisé.

A cet égard, la CFTC a rappelé que l’expérimentation en vigueur au sein de la Direction des retraites (entretien pour les collaborateurs de 55 ans et plus), d’une part, ne répondait pas à l’objectif fixé par l’accord en vigueur et, d’autre part, ne pouvait servir de référentiel pour l’ensemble des Directions de l’établissement public.
La problématique de l’allongement des carrières et les attentes des collaborateurs diffèrent selon le statut du collaborateur, l’âge de son entrée dans la vie active etc…
Nous attendons, pour notre part, des négociations en cours qu’elles conduisent à l’adoption d’outils de nature à répondre aux souhaits de chaque collaborateur concerné. Autrement, il faudra discuter de mesures d’aménagement du temps de travail, comme de celles qui valorisent et encouragent les fins de carrières.

L’adaptation des dispositifs de prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement public n’est pas réalisée compte tenu notamment des évolutions législatives intervenues depuis 2006 (remise en cause du financement public des mutuelles etc…).

Ce bilan permet en tout cas d’engager la réflexion sur les thèmes qui devront être abordés ou approfondis lors des négociations du prochain accord cadre. La Direction devra apporter des réponses en termes:

– de recrutements, compte tenu des départs programmés qui pourraient bien s’accélérer à l’aube d’une réforme des régimes de retraite. La problématique du recrutement devra également intégrer des mesures plus ambitieuses pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à laquelle la CFTC reste très attachée. Sur ce dernier point, la CFTC est favorable à la conclusion d’un véritable accord, plutôt qu’un protocole moins contraignant pour la Direction;

– de perspectives de carrière, par un renforcement des avancements/promotions pour l’ensemble des collaborateurs, ainsi que des mesures de valorisation des secondes parties de carrières; La CFTC souhaite également qu’à cette occasion, les agents sous statut CAN, dont les déroulements de carrière sont identiques à ceux des fonctionnaires pour ce qui concerne les ratios promus/promouvables, puissent également bénéficier d’examens de passage de corps.

– de transition entre activité professionnelle et retraite par des dispositifs mieux adaptés aux besoins des personnels.

– d’un renforcement du dispositif « télétravail ». La CFTC est notamment favorable à ce que le terme fixé à 3 ans dans les conventions de télétravailleurs(ses) disparaisse, pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de poursuivre cet aménagement de leur temps de travail.