Le 14 juin 2007
LA CFTC RECUE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA CFTC REVENDIQUE LE DIALOGUE SOCIAL AVANT TOUT
Le Ministre chargé de la Fonction Publique Eric WOERTH a reçu la délégation CFTC à BERCY ce 14 juin 2007 à 15 h 30.
Le ministre a clairement indiqué qu’il appliquerait le programme électoral qui a conduit à l’élection du Président de la République, à savoir :
- Non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Pour lui, il y a de la marge dans la fonction publique de l’Etat (plus difficilement dans la fonction publique territoriale) à partir d’une analyse de l’administration, de ses valeurs et de ses missions.
- Retour sous forme individuelle ou collective de 50% des économies ainsi générées en faveur des personnels qu’il considère comme mal payés.
Pour réaliser ces économies, il compte analyser les missions de l’Etat ministère par ministère.
En matière de pouvoir d’achat, le ministre considère que la valeur du point d’indice constitue un élément important mais qu’il n’est pas le seul.
La CFTC a demandé l’ouverture de négociations salariales et l’institution d’une négociation annuelle obligatoire.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, il a indiqué que les mesures relatives au secteur privé ont vocation à s’étendre au secteur public, mais qu’il n’était pas possible de prévoir une mise en œuvre dès cet été, et qu’elles devront donner lieu à des discussions (définition de l’heure supplémentaire, montant, lien avec le compte épargne temps…)
S’agissant des suites des accords Fonction publique signés précédemment le ministre reconnaît le sens des responsabilités des organisations signataires et il a précisé qu’il ne souhaitait pas « casser une dynamique. » La CFTC a insisté sur le respect des engagements pris et sur la poursuite de la dynamique initiée pour toutes les catégories (les travaux entamés pour la catégorie B doivent être poursuivis sans attendre.)
Le ministre a affirmé que pour lui l’emploi statutaire reste la base de la Fonction publique, même s’il souhaite moderniser et simplifier une réglementation au sein de laquelle « il faut un GPS pour s’y retrouver.» La CFTC a rappelé son attachement aux statuts et indiqué qu’elle n’est pas hostile à la notion de fonction publique de métiers, dans la mesure où elle permettrait une valorisation des personnels.
Le ministre s’est montré sensible aux conditions de travail des fonctionnaires et à l’ouverture d’une réflexion sur l’emploi des seniors (notamment le tutorat) compte tenu de l’allongement de la durée des carrières. La CFTC a insisté sur la qualité de vie au travail (hygiène et sécurité, méthodes de management, lutte contre le harcèlement, conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale…)
La CFTC a souhaité que les attributions du ministre comprenant le budget et les comptes publics ne se traduisent pas par une approche purement comptable de la Fonction publique. Elle considère que les effectifs doivent tenir compte des besoins et qu’il y a des secteurs où le manque de personnel est évident.
La CFTC a évoqué la protection sociale complémentaire des agents. Elle a rappelé sa demande d’une participation financière significative de l’employeur public sous la forme d’un titre santé prévoyance.
La CFTC a indiqué qu’elle verrait favorablement la nomination d’un Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique.
Le Ministre nous indique qu’il compte prochainement nous envoyer une lettre nous invitant à l’ouverture de discussions sur ses propositions.
En résumé : De l’écoute…Mais des certitudes ! Pour quelles perspectives ?
La délégation remet au ministre une lettre INTERFON CFTC listant nos principales revendications.
Positions et propositions de la CFTC
PREAMBULE
Notre Organisation Syndicale, fidèle à ses principes et ses valeurs tient particulièrement à placer son action syndicale dans le cadre de la négociation, par un dialogue social positif permettant de trouver des éventuels accords pour le bien des personnels des trois Fonctions Publiques.
Notre politique n’est pas de faire de suivisme béat car il y a vraiment bon nombre de dossiers en souffrance et qui méritent attention. Dans le même esprit il n’est pas question pour nous de faire de l’obstruction à tous crins dans l’évolution des dossiers.
C’est ainsi que sur la dernière année 2006, la CFTC s’est engagée dans une démarche constructive dans les deux accords de janvier 2006 concernant le volet social et le volet statutaire.
C’est aussi cette année là que nous n’avons pas été vers le volet salarial proposé par le Ministre car celui-ci ne pouvait être acceptable au regard de la perte du Pouvoir d’Achat des agents des Fonctions Publiques depuis plusieurs années.
Ces accords de janvier 2006 ont d’ailleurs été complétés par d’autres accords dont le protocole de la Fonction Publique Hospitalière d’octobre 2006 composé de 4 volets, ainsi que l’accord de novembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
C’est pourquoi, la CFTC souhaite et demande que l’ensemble des contenus de ces protocoles soit inscrits dans le programme gouvernemental, autant pour les applications concrètes que les dossiers en négociation comme l’ensemble de la filière B.
EMPLOIS DES EFFECTIFS ADAPTES AUX BESOINS
La CFTC considère que les effectifs des Fonctions publiques doivent tenir compte des besoins réels en personnels et non découler d’une approche purement comptable consistant à ne remplacer qu’un départ en retraite sur deux.
La CFTC est attachée au maintien des services publics en milieu rural (dont notamment le service postal).
La CFTC souhaite qu’une vraie étude par Fonction Publique soit réalisée, avec les prévisions gouvernementales envisagées pour pouvoir être en cohérence avec l’adaptabilité des moyens au regard des missions. Seul ce préalable peut amener à une discussion constructive, sinon nous ne sommes que dans les effets d’annonces médiatiques auxquelles la CFTC ne peut s’associer.
STATUT DES PERSONNELS
La CFTC affirme son attachement au statut, qui garantit la neutralité des Fonctions publiques françaises. Elle souligne que le statut n’interdit pas les pratiques de bonne gestion, et que la distinction du grade et de l’emploi est de nature à permettre une gestion moderne des ressources humaines.
Pour la CFTC, les emplois permanents ont vocation à être occupés par des personnels fonctionnaires. Elle appelle notamment l’attention sur les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom auxquels le Premier ministre Alain Juppé avait garanti le maintien de leur statut.
La notion de contractuel doit rester très réglementée afin d’éviter les dérives qui en sont liées. L’utilisation de contractuels ne doit pas servir de variable d’ajustement aux budgets des services, administrations ou établissements.
La CFTC est favorable à une fonction publique de métiers, compatible avec l’existence du cadre statutaire, permettant de reconnaître et de valoriser les compétences.
PARCOURS PROFESSIONNELS
La CFTC demande la mise en œuvre de mesures destinées à assurer la linéarité des carrières (notamment la poursuite de la rénovation des grilles indiciaires ainsi que la continuité du chantier concernant la catégorie B, comme le prévoit le protocole « JACOB »). Elle souligne que les blocages de carrière constituent une cause de démotivation des personnels.
La CFTC demande la mise en place de mesures destinées à faciliter les mobilités choisies (au sein d’une même Fonction publique et entre les Fonctions publiques).
POUVOIR D’ACHAT
La CFTC, soucieuse d’assurer l’attractivité des Fonctions publiques, estime nécessaire une progression du pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques. Elle réclame l’ouverture immédiate de négociations salariales. Elle demande l’instauration dans les Fonctions publiques d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires à l’instar de ce qui existe dans le secteur privé.
La CFTC tient à souligner que la revalorisation de la valeur du point d’indice constitue l’un des éléments de nature à permettre cette progression, à laquelle concourent notamment les revalorisations des régimes indemnitaires, les diverses mesures catégorielles ainsi que l’action sociale.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La CFTC est convaincue que la qualité de vie au travail constitue la condition d’une fonction publique efficace et performante. Elle considère que les méthodes de management doivent être respectueuses des personnes (équité de traitement dans les Fonctions Publiques, écoute, explicitation des objectifs et du sens du travail demandé, allocation de moyens adaptés à la réalisation des objectifs, reconnaissance…). Elle demande qu’une attention particulière soit portée à l’hygiène et à la sécurité, à la médecine de prévention, à la prévention des actes de harcèlement et de violence ainsi qu’à l’insertion des personnes en situation de handicap.
La CFTC demande que tout soit fait pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale (organisation du temps de travail, aide à la garde d’enfants, aide à la mobilité du conjoint…)
La CFTC demande qu’une attention particulière soit réservée aux « seniors » en fin de carrière : meilleure prise en compte de leur expérience, tutorat, conditions de travail adaptées…)
DIALOGUE SOCIAL
La CFTC, signataire des accords « Jacob » en janvier 2006, privilégie le dialogue comme moyen de progrès social. Elle attache une grande importance à un dialogue social qui ne soit pas de pure forme. Elle demande notamment :
- l’institution d’une obligation de négocier, annuellement sur les salaires, pluri annuellement sur les autres sujets ;
- l’officialisation de l’extension du champ de la négociation à d’autres thèmes que les salaires (formation professionnelle, insertion des personnes handicapées, validation des acquis de l’expérience…) ;
- le renforcement des compétences des instances paritaires (notamment extension de la compétence des commissions administratives paritaires -CAP- aux recours contre les décisions individuelles défavorables).
La CFTC, favorable à une politique contractuelle, propose de conférer une valeur juridique aux accords signés par les organisations syndicales.
Pour la CFTC un dialogue social constructif appelle des moyens adaptés.
Elle demande :
- un renforcement des moyens matériels et humains consacrés à l’action syndicale,
- l’adaptation du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical (notamment prise en compte des nouvelles technologies), ainsi que le décret du 19 mars 1986 pour la FPH
- la mise en place d’un « statut des permanents » leur garantissant un traitement équitable par rapport à leurs collègues et une valorisation des acquis de l’expérience.
La CFTC demande la nomination d’un Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique.
L’INTERFON CFTC
