N° 323 – Le 2 février 2007
Une réelle avancée pour la fonction publique Le projet de loi sur la modernisation de la Fonction publique définitivement adopté
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 23 janvier 2007 la loi de modernisation de la Fonction publique, sur laquelle la CFTC avait porté une appréciation positive. En effet, le 25 janvier 2006, en signant avec le Ministre de la Fonction publique un accord portant sur un volet social et un volet statutaire, la CFTC Fonctions publiques s’est engagée. La loi votée le 23 janvier s’inscrit dans le prolongement de cet accord ainsi que du protocole relatif à la formation tout au long de la vie signé avec le ministre, également, part la CFTC, avec le ministre.
Une bonne loi
Il est désormais possible de mettre en oeuvre les mesures contenues dans l’accord formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006. Celui-ci va placer, enfin, les agents publics au niveau des salariés du privé, en particulier grâce au DIF (droit individuel à la formation) qui sera en plus transférable en cas de changement d’employeur public. Comme le souhaitait la CFTC, une première réunion du suivi de cet accord, avec les signataires (CFTC, CFDT et CGC), s’est déroulée le 31 janvier 2007.
Cette loi permet aux mesures d’amélioration des grilles de catégorie C et B, de prendre effet rétroactivement au 1er novembre 2006, comme la CFTC l’avait demandé, et comme le Ministre de la Fonction publique s’y était engagé. Elle instaure également la reconnaissance des aides des employeurs publics à la Protection Sociale Complémentaire des agents.
Un autre projet de loi consacré à la modernisation de la Fonction publique territoriale sera examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Formation professionnelle tout au long de la vie
En matière de formation professionnelle, la loi rapproche, tant par les objectifs que par les moyens, le droit applicable aux agents publics de celui des salariés, tout en gardant la spécificité de la Fonction publique. Sont ainsi créés au profit des fonctionnaires :
- un congé pour bilan de compétences ;
- un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- des périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance ;
- un droit individuel à la formation (DIF), mis en oeuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son administration.
Les actions de formation suivies au titre du DIF peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation. Un décret précisera les conditions et les modalités d’utilisation du DIF.
Des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics peuvent aussi bénéficier d’actions de formation dans des conditions fixées par décret, s’ils concourent à des missions de service public ou se préparent à passer des concours d’accès à l’emploi public.
Enfin, la loi autorise la reconnaissance des acquis de l’expérience, notamment en substitution d’une épreuve de concours, ou au titre de la promotion interne.
Le 21 novembre 2006, la CFTC, la CFDT et la CGC ont signé un accord destiné à mettre œuvre cette loi. Un projet de décret est en cours de rédaction.
Mise à disposition et cumul d’activités
La loi modifie les règles en matière de mise à disposition des fonctionnaires, pour permettre une plus grande souplesse dans la gestion du personnel. Il s’agit de permettre à un fonctionnaire de rester dans son corps d’origine, de continuer à être rémunéré par celui-ci, tout en exerçant une activité dans une autre administration. Des mises à disposition peuvent être utilisées :
- pour des administrations de l’État, ses établissements publics, et certains établissements publics hospitaliers ;
- pour des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- au profit des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
- pour des organisations internationales intergouvernementales ;
- au profit d’États étrangers ;
- entre les trois Fonctions publiques. Le fonctionnaire peut être mis à disposition sur un travail à temps partiel.
La loi instaure l’obligation de conclure une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, ainsi que le remboursement du coût de la personne mise à disposition, sauf dans certains cas tels que les mises à disposition prononcées au sein de l’administration d’État, ou de d’un de ses établissements publics administratifs.
Par ailleurs, la loi simplifie les règles relatives au cumul d’activités. Les fonctionnaires ne peuvent exercer d’activités privées lucratives sauf dans les cas suivants :
- la production d’oeuvres littéraires, ou graphiques ;
- l’exercice d’une activité libérale pour certains enseignants ;
- la création ou la reprise d’une entreprise, pendant un délai maximum d’un an (renouvelable une fois), sous réserve d’une déclaration préalable.
Enfin, la loi interdit aux fonctionnaires l’exercice de certaines activités privées (notamment des consultations et expertises), même si elles sont exercées à but non lucratif.
Autres dispositions
La loi fixe le principe d’une participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent. Elle donne un nouveau fondement juridique à cette participation, après l’abrogation, en juin 2006, de l’arrêté du 19 septembre 1962, dit arrêté Chazelle et des articles R. 523-1 et R. 523-2 du Code de la mutualité (ancien). Ces textes prévoyaient notamment que les mutuelles des fonctionnaires pouvaient recevoir une subvention de l’État d’un montant maximal de 25 % des cotisations. Mais, suite au recours d’une mutuelle, le Conseil d’État avait, le 26 septembre 2005, remis en cause les dispositions de cet arrêté au motif qu’elles créaient une rupture d’égalité de traitement entre mutuelles, et avait enjoint l’État de l’abroger.
La loi autorise enfin les administrations de l’État, à titre expérimental, à substituer un entretien professionnel à la notation chiffrée pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.
