N° 322 – Le 2 février 2007
Des organisations syndicales méconnaissent le statut de la fonction publique et la situation sociale des agents licenciés
Un tract de FO communication, repris dans certaines administrations, jette le trouble. Il affirme que le vote par le Parlement, dans le cadre de la loi de modernisation de la fonction publique, d’un amendement ouvrant le versement d’allocation chômage aux fonctionnaires en cas de perte involontaire d’emploi va permettre maintenant de licencier les fonctionnaires.
C’est méconnaître le statut de la fonction publique et la situation des agents de la fonction publique qui sont licenciés.
Les fonctionnaires ont toujours été licenciables ou révocables. Tous les mois des fonctionnaires sont licenciés ou révoqués. En effet, le statut de la fonction publique, depuis son origine, prévoit la possibilité pour l’administration de licencier (ou révoquer) un fonctionnaire, notamment pour insuffisance professionnelle. Les articles 29 et 30 du titre I du statut (loi n° 83-634) et les articles 51, 66, 69 et 70 du titre II du statut (loi n° 84-16) prévoient les cas de licenciement et de révocation. Des garanties de recours sont accordées aux fonctionnaires touchés par ses mesures avec notamment la possibilité de saisir, en dernier lieu, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, commission dans laquelle des représentants syndicaux sont présents.
Par contre, la situation sociale du fonctionnaire licencié (ou révoqué) était floue. A diverses reprises, la FGF CFTC a été alertée de situations dramatiques ou des agents, certes qui avaient fait des « bêtises » et qui, licenciés, se retrouvaient ensuite sans aucune ressource n’étant pas éligible au bénéfice d’allocation de chômage. Ces personnes se retrouvaient, au mieux, éligibles pour le RMI. On se retrouvait dans la problématique de la double peine : licencié et sans ressources.
La FGF CFTC avait alerté les divers ministres de la fonction publique de cette situation, ainsi que le médiateur de la République. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République (ex ministre de la fonction publique) confronté à des cas concrets, nous avait indiqué qu’effectivement, compte tenu des situations dont il avait connaissance, il fallait, en termes d’allocation chômage, clarifier la situation des agents licenciés ou révoqués de la fonction publique.
Enfin, un article de cette loi de modernisation de la fonction publique (portant modification du statut de la fonction publique) indique clairement que tout agent qui perdra involontairement son emploi percevra une allocation chômage. C’est justice et c’est une amélioration du statut de la fonction publique.
Les dispositions concernant les dégagements de cadre ne sont pas remises en cause (article 69 du statut). Celles-ci doivent faire de dispositions législatives.
On peut comprendre que dans des administrations (ou établissements publics) qui subissent des restructurations l’inquiétude des personnels est légitime, mais il est irresponsable de la part d’organisations syndicales d’exploiter ces inquiétudes. Au contraire, cet article de loi est une avancée sociale qui va permettre de résoudre des cas sociaux dramatiques.
Décidemment, la période pré-électorale rend nerveuses les organisations syndicales qui confondent action syndicale et action politique.
