Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 320 – Le 17 janvier 2007
Rallonge de 0,3% sur l’augmentation prévue du point d’indice au 1er février soit + 0,8% (au lieu de + 0,5%)
Ce jour, le ministre de la fonction publique a indiqué aux organisations syndicales CFTC, CFDT et CGC qui le réclamaient, une série de mesures concernant la revalorisation du point d’indice, la mise en œuvre du CESU et les catégories B et A.
A la suite des négociations ayant abouties au protocole du 25 janvier 2006 signé par la CFTC, nous avions pris acte du calendrier de revalorisation du point d’indice. La CFTC avait indiqué au ministre que nous considérions les mesures indiciaires programmées comme des avances sur la réalité de l’évolution de l’inflation pour la période retenue.
La CFTC était intervenue par courrier en date du 29 août auprès du ministre (voir TamTam 309) pour lui demander une « rallonge ». Par courrier en date du 19 octobre, le ministre nous indiquait que des rencontres bilatérales se tiendraient d’ici la fin de l’année pour faire le point. Le 19 décembre, la CFTC était reçue par le ministre de la fonction publique et lui indiquait, de nouveau, que la mesure salariale prévue au 1er février était insuffisante au regard de l’évolution prévisible de l’inflation pour 2006. En outre, nous demandions l’ouverture, dans les meilleurs délais de discussions portant sur l’organisation de la catégorie B comme cela était prévu dans l’accord du 25 janvier.
Tenant compte de la teneur de ces échanges et après arbitrage du Premier ministre, inous avons obtenu des mesures nouvelles touchant à la fois le point d’indice, le statutaire et le social, dans la logique des accords intervenus le 25 janvier 2006.
+ 0,8% au 1er février 2007 au lieu de + 0,5%
Au 1er février 2007, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,8 % au lieu des 0,5 % initialement prévus.
L’augmentation des rémunérations (hors réorganisation indiciaire du C et du B) atteindra ainsi 1,5 % depuis la mise en œuvre des accords du 25 janvier 2006, compte tenu des revalorisations accordées en juillet (+0,5 %) et en novembre (1 point uniforme équivalent à 0,2 %).
Extension du CESU
Le Chèque Emploi Service Universel ouvert aux agents de la fonction publique pour la garde des jeunes enfants (0 à 3 ans) sera étendu à la garde des 3-6 ans, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2007. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du protocole formation signé le 21 novembre 2006 par la CFTC. La CFTC demandait, en complément de l’accord, pour les agents en formation ayant de jeunes enfants puissent le bénéfice d’une aide pour la garde de ceux-ci pendant la période de formation, si cela était nécessaire (voir TamTam 314).
25 M€ seront consacrés par le ministère de la fonction publique au financement de la création de 2500 places de crèches.
En matière de logement, 1000 appartements seront réservés au profit des agents de la fonction publique exerçant dans les zones à forte pression foncière.
L’amélioration du volet statutaire continuera
Conformément aux accords du 25 janvier 2006, le ministre a décidé, comme la CFTC le demandait, d’installer un groupe de travail sur la place et l’organisation de la catégorie B dans les meilleurs délais. L’objectif sera de faire, dans un premier temps, un état des lieux des blocages constatés en matière de déroulement de carrière.
S’agissant de la catégorie A, trois mesures sont prévues :
- Le nombre d’emplois fonctionnels accessibles aux fonctionnaires de catégorie A augmentera globalement de 15 % en 2007.
- Les ministères seront incités à poursuivre l’effort de promotion au grade d’attaché principal qui a déjà été engagé.
- Les modalités d’accès des fonctionnaires de catégorie A aux corps de hauts fonctionnaires, par la voie de la promotion interne, ont déjà été assouplies pour un certain nombre de corps (administrateurs civils et sous-préfets), elles le seront pour l’ensemble des corps de A+.
Le 24 janvier première rencontre avec le Directeur général de la fonction publique
