N° 319 – Le 16 décembre 2006
Réforme de la notation…..Rétablir la vérité
Dans un communiqué en date du 14 décembre, il est indiqué que le ministre de la Fonction Publique souhaite une évolution des mécanismes de notation des agents de la fonction publique et qu’à partir de 2007 le système actuel serait supprimé. Il faut rétablir la vérité.
Le 18 octobre 2006, M. Jean-Pierre Weiss (ex DRH du ministère de l’équipement) a présenté son rapport d’étape relatif au dispositif de notation et d’évaluation des fonctionnaires instauré par le décret du 29 avril 2002 devant le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics dont sont membres les organisations syndicales de la fonction publique. Ce rapport a fait L’objet d’un premier débat au cours de la réunion du Conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 25 octobre. La version définitive du rapport doit être examinée par le comité d’enquête au tout début du mois de février 2007.
Dans son rapport d’étape, Jean-Pierre Weiss préconise l’abandon de la notation et d’améliorer l’évaluation en lui substituant à cela deux types d’évaluation: une évaluation d’objectif tous les ans (ou 2 ans) et une évaluation de carrière tous les 5 ans.
Pour l’instant, rien n’est fait, car il reste à formaliser l’évaluation. Si certaines administrations sont très au fait de cette formalisation (référentiel), malheureusement c’est du “sabir” pour la majorité. Pour sa part la CFTC a indiqué au conseiller du ministre qui a en charge le dossier et à Jean-Pierre WEISS qu’il est nécessaire, même dans le cas d’une expérimentation, de fixer un cadre interministériel. Sinon, nous courrons le risque de voir transposer à toutes les administrations les choix de l’administration dominante lors de l’expérimentation. Or ces choix ne seront peut être pas adaptées à tout le monde. L’autre problème est comment tenir compte de l’évaluation pour appliquer des réductions d’ancienneté.
Le dispositif complet d’expérimentation, qui figurera dans un décret en conseil d’État, que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre avant toute réforme du décret de 2002 ne sera définitivement arrêté qu’après l’examen définitif de ce rapport et donnera lieu à une consultation des organisations syndicales et du CSFPE.
Un rappel historique : la CFTC a été favorable à l’introduction de l’évaluation et au décret de 2002 qui a introduit celle-ci en la faisant cohabiter avec la notation afin de sortir de l’aspect infantilisant de la notation.
L’objet de l’article de loi
Le dispositif envisagé nécessite de déroger au principe selon lequel la note administrative reflète la valeur professionnelle de l’agent, ainsi qu’il est établi à l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu’à l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984.
Circonscrite aux fonctionnaires titulaires et aux administrations de l’Etat, cette disposition vise à mieux articuler qu’elle ne l’est à présent la pratique de l’évaluation individuelle des fonctionnaires et l’appréciation de leur valeur professionnelle par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évolution est importante puisque la valeur professionnelle est l’un des critères sur lesquelles reposent les décisions relatives à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade, lorsque ce dernier intervient par voie d’inscription à un tableau d’avancement (articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984).
Il est souhaité, comme le demande la CFTC, de poursuivre la réflexion entamée sur le sujet au cours de ces prochains mois et se donner les moyens de fonder une réforme de l’évaluation sur les pratiques et l’expérience acquises par les gestionnaires de terrain. Telle est le sens d’une expérimentation préalable ouverte pour les administrations de l’Etat volontaires.
Cette expérimentation, conduite sur trois années au plus, 2007, 2008 et 2009, fera l’objet d’une évaluation annuelle et d’un bilan établi au terme du processus. L’évaluation et le bilan seront établis avec les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Le bilan du dispositif sera présenté au Parlement avant le 31 mars 2010.
Le texte de l’amendement législatif
Après l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
« Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application de ses articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Des contraintes de calendrier
Afin de donner la faculté aux ministères qui se porteront candidat à une expérimentation, de déroger aux dispositions du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d’évaluation et d’avancement des fonctionnaires pour fonder l’appréciation de la valeur professionnelle de leurs agents sur la base d’un entretien professionnel global, il était nécessaire de prévoir une disposition législative qui en arrête le principe sans préjuger ses modalités définitives.
Cette disposition doit intervenir dès maintenant par amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique en cours de discussion au Parlement en raison de deux fortes contraintes de calendrier :
- la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obligation d’introduire les amendements sur une matière nouvelle en première lecture : or, après une première lecture à l’Assemblée nationale le 28 juin 2006, le Sénat accomplira sa première lecture le 20 ou le 21 décembre ;
- le contexte de fin de législature ne permet pas d’entrevoir d’autre vecteur législatif à une échéance raisonnable.
