N° 318 – Le 14 décembre 2006
Un dialogue social difficile à cause de….certaines organisations syndicales
Mercredi 13 décembre, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, UNSA et CGC ont quitté la salle en début de réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) pour protester contre l’absence de dialogue social. Cette attitude est irresponsable. En effet, dans le but d’améliorer le dialogue social, l’ordre du jour du CSFPE portait sur l’examen d’un projet de décret améliorant les décrets relatifs aux CAP et aux CTP, et suite à la section syndicale du 29 novembre de nombreux amendements proposés par les organisations syndicales avaient été acceptés par le ministre. Enfin ce CSFPE portait aussi sur des améliorations de carrière pour les attachés d’administration et une présentation du rapport sur l’égalité des sexes. Tout ceci est remis à une date ultérieure.
Le dialogue social existe et se modernise
Le cadre juridique actuel du dialogue social au sein de la fonction publique de l’Etat fait l’objet d’un certain nombre de critiques tant de la part des administrations que des organisations syndicales. Celui-ci est aussi confronté à un nouvel environnement administratif. En effet, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la politique de fusion des corps ont des conséquences sur les règles de gestion des personnels et sur les lieux de dialogue social.
Le protocole d’accord signé le 25 janvier 2006 par la CFTC, la CFDT et l’UNSA prévoyait, dans son volet sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique, la mise en place d’un groupe de travail sur la rénovation du dialogue social auquel ont participé les non-signataires du protocole !!!!!! Or, les mêmes déclarent que le dialogue social n’existe pas. Chercher l’erreur.
Installé le 19 septembre, ce groupe de travail s’est réuni à diverses reprises. Le projet présenté au CSFPE est le résultat des premières réunions de travail et rassemble des dispositions mettant en œuvre sur le plan juridique plusieurs propositions évoquées avec les organisations syndicales lors des réunions du groupe de travail.
Ces mesures visent, d’une part, à simplifier certaines procédures entourant la création, la composition et la nomination des membres des instances paritaires, et d’autre part, à mieux faire coïncider les niveaux de dialogue et les niveaux de gestion des ressources humaines ainsi qu’à donner la souplesse indispensable à une meilleure adaptation de ces instances aux évolutions de cette gestion.
Les principales mesures de simplification contenues dans le projet de décret en vue de renforcer la responsabilité et l’efficacité des responsables de proximité sont les suivantes :
- Il est proposé de supprimer le contreseing du Premier ministre sur les arrêtés de création des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
- Dans le même but, plusieurs articles du projet prévoient, pour toutes ces instances de dialogue social et quelles que soient les autorités auprès desquelles elles sont constituées, que leurs membres représentant l’administration puissent être nommés par ces autorités et non exclusivement par le ministre.
- Concernant la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP), il est proposé qu’un certain nombre d’opérations électorales puissent être réalisées par l’autorité auprès de laquelle l’organisme paritaire est institué (fixation de la date de l’élection, répartition des électeurs en sections de vote, examen des réclamations relatives aux listes électorales et à la validité des opérations électorales). En outre, il est proposé que le mandat des CAP puisse être réduit ou prorogé sans avis préalable du comité technique paritaire (article 4).
- Concernant les comités techniques paritaires (CTP), lorsque le recours à une consultation du personnel est nécessaire dans le cadre de l’article 11 du décret susvisé, le présent projet vise à permettre que les modalités d’organisation de cette consultation soient fixées non plus par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé mais par simple arrêté ministériel, pris conformément à un arrêté type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (article 31).
D’autres dispositions accordent aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP) la souplesse indispensable à une meilleure adaptation aux évolutions de la gestion des ressources humaines./
Concernant les CAP, la politique de fusion de corps, soutenue par la CFTC, entraîne la constitution de viviers importants de personnels à gérer. Pour que la qualité de la gestion de ces personnels soit assurée, il convient de garantir sa dimension de proximité, soit auprès d’autorités déconcentrés, soit auprès de responsables d’administration centrale (pour les membres d’un corps affectés en administration centrale), soit auprès de directeurs d’établissements publics. C’est ce que prévoit le projet de décret.
Dans un premier temps, les opérations de fusion elles-mêmes concernent notamment des corps d’administration centrale, gérés au niveau central, et des corps de services déconcentrés, gérés le plus souvent de manière déconcentrée. Dans la mesure où le nouveau corps issu de cette fusion doit pouvoir être géré de manière déconcentrée, il convient de prévoir les conditions de cette gestion :
- Ainsi, à l’instar de celles pouvant être créées auprès des chefs de services déconcentrés, le projet de décret prévoit de permettre la mise en place, en tant que de besoin, de CAP locales auprès de responsables d’administration centrale ou de directeurs d’établissements publics ; ces commissions pouvant avoir des compétences propres ou des compétences préparatoires.
- Concernant l’organisation des comités techniques paritaires, le projet propose qu’un niveau pertinent de dialogue social soit offert pour des questions communes à plusieurs établissements publics administratifs en permettant que ces questions puissent être examinées par un CTP commun spécifique ou que la compétence sur ces questions puisse être conférée au comité technique paritaire ministériel.
- De même, afin de renforcer le dialogue social local au niveau ministériel, le projet permet la possibilité de créer des CTP régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d’un même département ministériel; de même que la possibilité de créer des CTP départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d’un même département ministériel.
En matière de composition et de fonctionnement des CAP et CTP. Le projet permet que le mandat des comités techniques paritaires, pour lesquels la représentativité a été déterminée par une consultation du personnel organisée dans le cadre de l’article 11 du décret du 28 mai 1982, puisse être réduit ou prorogé, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs CTP.
Enfin, en vue de développer le dialogue social interministériel au niveau local, le projet prévoit que la possibilité de réunir conjointement les CTP sur des questions communes, d’ores et déjà existante pour les comités techniques paritaires ministériels, soit étendue à des comités techniques paritaires de services déconcentrés de même niveau relevant de différents départements ministériels.
Rencontre salariale le 19 décembre
Les « déserteurs » du CSFE ont mis aussi en avant le manque de dialogue en matière salariale alors que la semaine prochaine débute les bilatérales sur le dossier salariale avec les organisations syndicales. La CFTC est reçue le 19 décembre. A cette occasion, nous indiquerons au ministre notre désire de voir rapidement ouvert le dossier de la réorganisation de la catégorie B comme cela est prévu dans le protocole du 25 janvier.
