Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 306 – Le 4 août 2006
Exercice des droits syndicaux dans la Fonction publique
Une circulaire du directeur de la Direction de l’administration générale du personnel et du budget (Circ. DAGPB/MDS n° 2006-220 du 19 mai 2006) fait le point sur les conditions d’exercice des droits syndicaux dans la Fonction publique. À ce titre, rappelons que le droit syndical dans la Fonction publique est régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et la circulaire d’application du 18 novembre 1982. Les conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État sont, quant à elles, fixées par un décret du 29 avril 2002. Outre le rappel de ces règles existantes, la circulaire apporte des précisions sur l’utilisation des moyens d’information et de communication électronique par les organisations syndicales.
Moyens de fonctionnement
Tout d’abord, le directeur de la DAGPB apporte des précisions sur l’attribution des locaux et l’affichage des documents d’origine syndicale qui demeurent régis par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et sa circulaire d’application. Un local distinct doit être mis par l’administration, dans toute la mesure du possible, à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Cependant, l’octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel d’un service ou d’un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à 500 personnes. « Les critères de répartition sont définis par le chef de service concerné, en concertation avec les organisations syndicales et en fonction des surfaces disponibles », souligne le directeur de la DAGPB.
À l’intérieur de ces locaux, l’administration met à la disposition des organisations syndicales des postes téléphoniques. Ces postes doivent permettre un libre exercice de la fonction syndicale et donc autoriser l’accès à l’ensemble des services, y compris dans les DOM, et aux téléphones portables.
Les frais d’abonnement et de communications passées à partir des postes fixes installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge par l’administration.
Des panneaux d’affichage doivent être mis à la disposition des organisations par l’administration :
• d’office pour celles qui sont représentées en comité technique paritaire (CTP) ;
• sur simple demande de leur part pour toutes les autres.
Nouvelles technologies
La circulaire fait le point sur la charte d’utilisation des nouvelles technologies (intranet et messagerie électronique) annexée à la circulaire et signée avec les organisations syndicales.
Un espace propre sur intranet sera attribué aux organisations représentées en CTP. Si les sections syndicales implantées dans les services déconcentrés veulent créer des pages, ces dernières seront hébergées sur la rubrique commune de leur syndicat.
Par ailleurs, les organisations non représentées pourront s’exprimer en période électorale grâce à la mise à disposition d’un espace spécifique et de liens vers leurs sites Internet. Dans tous les cas, le contenu des pages d’expression syndicale et les liens vers des sites extérieurs est sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale.
De son côté, l’administration doit, notamment, équiper les syndicats en matériel et logiciels informatiques équivalents à l’équipement professionnel des agents. Elle prend également en charge la formation des membres des syndicats chargés de la gestion de la rubrique.
Concernant la messagerie, des boîtes aux lettres aux coordonnées des organisations syndicales leur ont été attribuées au plan national. « Cette démarche doit également être menée au plan local, dès lors que la demande en est formulée par une organisation », précise le directeur de la DAGPB.
Destinées à l’envoi des messages à contenu syndical, ces boîtes sont à utiliser prioritairement pour la vie interne des syndicats, notamment pour la correspondance avec les adhérents et sympathisants.
Elles ne se substituent pas aux boîtes professionnelles des responsables syndicaux qui ont, par ailleurs, à disposer de boîtes aux lettres nominatives. Cette obligation existe notamment vis-à-vis des responsables syndicaux en position de décharge de service à temps plein.
De son côté, l’administration s’engage, notamment, à respecter la confidentialité des messages électroniques de ces boîtes (contenu, auteurs et destinataires). Elle ne peut être tenue pour responsable des violations commises par des tiers.
Dans tous les cas, le non-respect des modalités prévues par cette charte peut conduire à la fermeture par l’administration des boîtes aux lettres.
