N° 288 – Le 28 janvier 2006
En l’absence de contrat : Il y a plus à perdre qu’à gagner
Yves Missaire – Secrétaire général de la FGF CFTC
Après d’ultimes négociations, l’ Interfon CFTC ainsi que la CFDT et l’Unsa ont, le 25 janvier, signé le volet social et le volet statutaire de l’accord proposé par le ministre de la Fonction publique.
Il faut avoir à l’esprit qu’en l’absence de signature des volets social et statutaire, l’ensemble des mesures proposées aurait été abandonné : aide à la garde d’enfants, au déménagement, au paiement de caution d’appartement, réorganisation de la catégorie C, doublement des promotions de la catégorie C à la catégorie B, reconnaissance des acquis de l’expérience, prime pour les agents ayant atteint le sommet de la catégorie A depuis plus de cinq ans….
Abandonnée également, la hausse générale des salaires de 0,5% en février 2007 et les deux mesures arrachées lors de l’ultime réunion du 24 janvier : une prime pour les fonctionnaires ayant atteint le sommet de la catégorie B depuis cinq ans, et l’attribution d’un point d’indice supplémentaire à tous les agents à partir de novembre prochain. Le point d’indice supplémentaire représente une hausse forfaitaire de 4,5 euros par mois environ, soit en moyenne 0,2% de hausse du pouvoir d’achat en année pleine (de 0,1% pour un agent de catégorie A à 0,4% en catégorie C).
Le ministre n’étant plus lié par la signature d’un accord, en serait donc resté à la hausse de 0,5% des salaires programmée pour juillet prochain.
Il faut rappeler qu’en 2005, l’absence de signature d’un contrat salarial, entre le précédent ministre et les organisations syndicales de la fonction publique, a pour conséquence, d’une part, de priver les agents de la fonction publique de l’engagement d’une hausse de la valeur du point d’indice de 1,6% en 2006, d’autre part, en 2005 il était prévu 0,5 % au 1er février, 0,5 % au 1er novembre et 0,8 % au 1er juillet – soit +0,94 % en masse salariale. Alors que nous avons eu, faute d’un accord : 0,5% au 1er février, 0,5 % au 1er juillet et 0,8 % au 1er novembre – soit +0,84 % en masse salariale – d’où une perte de 0,1 % sur l’année.
Il y avait beaucoup plus à perdre qu’à gagner. Il était donc utile, pour les agents de la fonction publique, de conclure un accord. C’est ce qu’a fait la CFTC.
Un syndicalisme de responsabilité
La CFTC déplorait que le dialogue entre l’Etat et les organisations syndicales soit devenu un dialogue de sourds depuis 1998. Christian Jacob, ministre de la Fonction publique sera parvenu à renouer un dialogue social constructif en signant un accord avec des syndicats sur des sujets touchant l’organisation des carrières dans la fonction publique et l’action sociale. C’est un pied de nez envers ceux qui pensent qu’il est impossible de négocier avec des syndicats de fonctionnaires et qui auraient été ravis d’une absence d’accord.
Enfin, la CFTC a obtenu de verrouiller le suivi du contenu du relevé de conclusion en ayant obtenu des procédures ne permettant qu’aux signataires de l’accord d’intervenir. Il est en effet révoltant d’associer des organisations syndicales qui refusent de signer un accord avec celles qui s’engagent. La CFTC a pris ses responsabilités, ceux qui ont refusé de signer doivent aussi assumer leur acte.
Par contre, notre regret sera de n’avoir pas trouvé un terrain d’entente sur les salaires, malgré l’obtention, en ultime négociation, du supplément d’un point d’indice au 1er novembre de cette année.
