Les différents sites de l’établissement public seront prochainement placés sous haute surveillance. Un groupe de travail Syndicats/Direction s’est réuni le 11 janvier 2007 pour étudier le dispositif retenu.
Il faut rappeler tout d’abord que les caméras installées ne sont actuellement plus pourvues, faute d’autorisation préalable de la CNIL, de système d’enregistrement d’images.
La Direction a donc engagé différentes démarches auprès des autorités compétentes (CNIL et Préfecture de Police)aux termes desquelles nous devrions assister à une prolifération de caméras en tout genre sur la plupart des sites de l’établissement public.
- Les objectifs
Ils sont de deux ordres:
- Répondre aux impératifs législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté (activité bancaire/transports de fonds) et à la sécurité (gestion des issues de secours);
- Satisfaire la volonté de la Direction de sécuriser les espaces communs, la périmétrie des immeubles et les locaux à risques et de répondre à des impératifs sécuritaires ponctuels (ex modification d’accès pour travaux…);
- Le périmètre concerné
| Site | Approche législative/réglementaire | Décision CDC |
| 26 rue de Lille | x | |
| 51 rue de Lille | x | |
| 56 rue de Lille | x | x |
| 67 rue de Lille | x | |
| 84 rue de Lille | ||
| 15 quai Anatole France | x | x |
| 27 quai Anatole France | x | |
| 254 boulevard St Germain | x | |
| 278 boulevard St Germain | x | |
| 195 boulevard St Germain | ||
| Austerlitz 1 | x | x |
| Rungis | x |
Les sites provinciaux (notamment Angers, Bordeaux…) et l’établissement parisien des retraites (77 avenue de Ségur) feront l’objet d’une étude spécifique en lien avec les responsables concernés.
Une information sera donnée aux entrées de chaque site vidéosurveillé.
- Le respect de la vie privée
La loi 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit un droit d’accès aux images enregistrées pour toute personne intéressée, étant précisées que ces images (une fois le dispositif en place) seront archivées pendant 30 jours.
- exercice du droit d’accès
Pour exercer son droit d’accès, il n’est pas nécessaire d’invoquer un préjudice ou de motiver sa demande. Chaque personne, ayant un intérêt direct et personnel, pourra:
– obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne;
– vérifier la destruction des enregistrements qui la concerne.
- procédure à suivre
La demande d’exercice du droit d’accès devra parvenir au responsable administratif par courrier recommandé, accompagné d’une photographie du demandeur. Il précisera la date et l’heure des images à visionner. Le rôle du responsable administratif consiste uniquement à vérifier que les images auxquelles il est demandé un accès concernent bien la personne qui a sollicité ce droit d’accès.
- motifs de refus d’accès.
Ce sont ceux prévus par la loi. Ils concernent:
– La sûreté de l’Etat;
– La défense;
– La sécurité publique;
– Le déroulement de procédures engagées devant les juridictions;
– Les droits des tiers.
La parité syndicale a demandé qu’une visite des locaux sous vidéosurveillance soit organisée avant la mise en oeuvre effective du dispositif.
Si elle perçoit bien l’intérêt de répondre aux prescriptions légales concernant la sécurisation de l’activité bancaire et des transports de fonds, la CFTC émet quelques réserves sur l’intérêt d’une multiplication des caméras à l’intérieur des locaux administratifs.
Elle sera vigilante à ce que l’utilisation des images enregistrées ne deviennent pas un outil banalisé de gestion des ressources humaines!
