Le gouvernement avait lié l’abrogation du jour de carence à la mise en place d’un système renforcé de contrôle des déclarations d’arrêts de maladie. Le décret est paru le 5 octobre au Journal officiel
(décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014).
Ce décret est applicable aux trois versants de la Fonction publique.
Il précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.
En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
Ce décret est publié au moment ou se déchaîne une campagne médiatique et politique, « haineuse » et mensongère contre la Fonction publique. Retraite, carrière à vie, jour de carence tout y passe.
Prendre la fonction publique comme bouc émissaire pour faire oublier ses propos turpitudes, est un jeu dangereux pour l’avenir de notre société
