Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS 2009) et rendez vous 2008 sur les retraites. Un mauvais exemple pour le dialogue social.
Le PLFSS 2009 comprend plusieurs mesures concernant les retraites des fonctionnaires, notamment l’augmentation de la surcote, la possibilité de prolonger l’activité au-delà des limites d’âges.
Il doit être replacé dans le cadre du rendez vous sur les retraites 2008. Celui- ci prévoit l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein majorée d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au janvier 2012.
La CFTC n’accepte pas le passage à 41 annuités, découlant de la réforme des retraites de 2003. Le PFLSS prévoit aussi la suppression de l’Indemnité Temporaire de Retraite mesure unilatérale et non négociée. La CFTC dénonce cette atteinte aux pensions de nos collègues ultramarins.
- Mesures générales
Concernant les retraites dans la Fonction publique le PLFSS prévoit notamment :
Article 59 – de porter la surcote de 0,75 % à 1,25 % par trimestre.
Article 61 – de permettre aux fonctionnaires de prolonger leur activité. Ainsi, les limites d’âge applicables à certains corps et inférieures à 65 ans pourraient désormais être dépassées à compter du 1er janvier 2010. En effet, les agents qui le souhaitent pourraient être maintenus en activité sur leur demande, et sous réserve de leur aptitude physique jusqu’à l’âge de 65 ans.
Pour la CFTC, l’augmentation de la surcote est une bonne mesure, mais la fin de la limite d’âge couperet doit être accompagnée de garanties, notamment sur le maintien de l’âge légal de départ à la retraite.
Article 62 : Suppression de l’ITR
La CFTC dénonce la suppression de l’ITR concernant les pensionnés de la Réunion, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française. Cette suppression n’a pas fait l’objet de vraies négociations et l’instauration d’une retraite complémentaire n’est pour le moment qu’une réflexion.
L’article 62 du PFLSS prévoit :
– de réserver, au jour de l’entrée en vigueur de la réforme, l’octroi de l’indemnité aux pensionnés ayant noué un lien avec la collectivité d’outre-mer dans le cadre de leur vie professionnelle : l’éligibilité au dispositif sera ainsi conditionnée à 15 ans de services effectifs dans les territoires concernés ou parce que le pensionné y trouve ses centres d’intérêt matériels et moraux ;
– l’indemnité servie aux nouveaux bénéficiaires sera plafonnée, dès 2009, à 8.000 € par an, ce plafond étant progressivement diminué pour les entrées s’effectuant à partir du 1 er janvier 2019;
– un arrêt des entrées nouvelles dans le dispositif au 1er janvier 2028.
Les pensionnés entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2009 continueront de percevoir l’indemnité temporaire dans la limite d’un plafond qui sera porté à 10.000 € par an à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 18 000 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna au terme des 10 prochaines années.
La progressivité de la réforme permettra d’engager la réflexion sur la création éventuelle d’un dispositif de retraite complémentaire, qui fera l’objet d’une expertise approfondie, avant d’être le cas échéant soumis à concertation.
Cette réforme progressive de l’indemnité temporaire ne doit pas avoir d’impact sur les économies ultramarines. Un soutien à des opérations structurantes pour l’aménagement du territoire et le développement économique de l’Outre-mer sera engagé dans le même temps.
Malheureusement le PLFSS 2009 et le dossier des retraites illustrent dans la fonction publique l’actuelle panne du dialogue social !
