La CFTC vous a présenté l’avant projet de loi concernant la mobilité des fonctionnaires.Ce projet comporte des mesures relatives à la mobilité choisie mais aussi d’autres mesures faisant fortement évoluer les statuts de la fonction publique de l’Etat.
Si la CFTC approuve les premières reconnaissance d’un droit à la mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques, d’autres mesures concernant la réorientation professionnelle pouvant aboutir à une mise en disponibilité d’office, la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique, la généralisation du cumul d’emploi à temps complet ne reçoivent pas notre accord.
Unanimement, les organisations ont donc demandé au ministre E. WOERTH le retrait de celles ci, mais le gouvernement a décidé de les maintenir à l’ordre du jour du prochain conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le 18 mars prochain.
Le courrier au ministre E.WOERTH
A Monsieur Eric Woerth,
Ministre du Budget, des Comptes publics et
de la Fonction publique
Paris, le 5 mars 2008
Monsieur Le Ministre,
Les organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC, Solidaires, réunies ce jour, vous demandent expressément le retrait des articles concernant « l’accompagnement financier des mobilités », « le bénéfice de la réorientation professionnelle », « la généralisation du cumul d’emplois à temps non- complet » et « le remplacement et intérim » (actuellement articles 6, 7, 8 et 9) du projet de loi relatif à la mobilité.
La section syndicale du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 7 mars sera alors chargée d’examiner le projet de loi ainsi rectifié.
Le Premier Ministre s’était engagé le 4 février dernier à ouvrir une concertation sur la mobilité et nous sommes dans l’attente de cette discussion de fond.
Veuillez agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Les articles litigieux
La CFTC considère que les articles suivants doivent être retirés du projet de loi:
- Article 6 : Accompagnement financier des mobilités
L’objectif de cette mesure est de lever les obstacles juridiques et financiers au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l’Etat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à trois types de mesures (les deuxième et troisième concernant en particulier des opérations de restructuration) :
-Possibilité de remboursement partiel de la mise à disposition ;
-Possibilité d’une aide financière limitée de l’Etat ;
-Conservation par l’agent à titre individuel du plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, sans préjudice du montant indemnitaire effectivement accordé par ce dernier, en cas de détachement ;
La mise en œuvre de ces mesures est subordonnée à l’accord de l’administration d’accueil.
Pour la CFTC, cet article relevant de l’accompagnement des restructurations, doit faire l’objet de négociations spécifiques.
- Article 7: Bénéfice de la réorientation professionnelle
Suivant en cela la demande de la CFTC, la DGAFP a fourni une nouvelle version de cette mesure.
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- Ancienne version
La réorientation est la situation statutaire dans laquelle un fonctionnaire privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi bénéficie d’actions d’accompagnement organisées par son administration dans le cadre d’une convention.
Pendant cette période, qui ne peut excéder deux ans, l’agent reste géré et rémunéré par son administration d’origine, bénéficie d’actions de formation ou de reconversion professionnelles et peut être conduit à exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique d’enrichissement de compétences ou de reconversion.
La réorientation professionnelle peut également bénéficier aux fonctionnaires de retour de mobilité ou d’un congé de longue durée qui ne peuvent être durablement réaffectés sur un emploi au sein de leur service d’origine.
La réorientation professionnelle est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité.
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- Nouveau texte
« Sous-section III – Réorientation professionnelle
« Art. 44 bis. –
« En cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs le fonctionnaire peut bénéficier d’une réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé. ».
« Art. 44 ter.
« Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets de restructuration de services conduisant à la mise en œuvre de plans de réorientation professionnelle et des actions entreprises dans ce cadre. »
« Art. 44 quater.
« L’administration accomplit toute diligence nécessaire pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire concerné dans les conditions prévues par le projet personnalisé d’évolution professionnelle.
« Ce projet a pour objet :
« 1° de favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade dans son service ou dans une autre administration ;
2° d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ;
3° d’accéder à un emploi dans le secteur privé ;
4° de lui permettre de créer ou de reprendre une entreprise.
« L’administration garantit au fonctionnaire un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation professionnelle.
« Dans ce cadre, le fonctionnaire bénéficie prioritairement de la période de professionnalisation et de toutes les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation.
« Il peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé d’évolution professionnelle mentionné au premier alinéa du présent article.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, il se voit proposer une affectation sur les emplois créés ou ouverts à la vacance correspondants à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.
« Une convention définit le contenu du projet personnalisé d’évolution professionnelle. Elle précise les obligations du fonctionnaire en réorientation professionnelle ainsi que les actions et moyens mis en œuvre par l’administration dans le cadre du projet.
« Art. 44 quinquies.
« La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire n’a pas respecté les engagements qu’il avait conclus dans le cadre de la convention ou lorsqu’il a refusé successivement trois emplois correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »
Bien qu’amendé par l’administration et restreint aux cas de « restructuration », ce texte ne peut être accepté en l’état, notamment en ce qu’il prévoit la « disponibilité d’office ».
- Article 8: Généralisation du cumul d’emplois à temps non complet
La possibilité de nommer des fonctionnaires de l’Etat sur des emplois à temps non complet, ouverte par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, est subordonnée à trois conditions cumulatives : l’accord du fonctionnaire, la garantie d’un cumul d’emploi et la nécessité qu’un des emplois cumulé soit situé en zones de revitalisation rurale.
La disposition proposée vise à supprimer cette dernière condition afin d’élargir le périmètre du cumul d’emploi à tous les emplois à temps non complet des trois fonctions publiques, tout en préservant les garanties des fonctionnaires notamment en terme de durée de travail et de rémunération.
La possibilité de cumuler des emplois relevant de fonctions publiques différentes est ensuite ouverte aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La CFTC s’est toujours opposée à ce cumul d’emplois qui posera des problèmes graves en matière de gestion des ressources humaines (multiplication des employeurs ), et risque de porter atteinte à l’équilibre de la vie personnelle et familiale des agents.
- Article 9: Intérim
Le statut général et le code du travail sont modifiés pour prévoir le recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.
La CFTC ne saurait accepter, au détour d’un projet de loi et sans plus de négociations, l’introduction de l’intérim dans la fonction publique de l’Etat.
Globalement la CFTC et les autres organisations unanimes, attendent comme le Premier Ministre s’y était engagé le 4 février dernier, l’ouverture d’une concertation sur la mobilité et nous restons dans l’attente de cette discussion de fond.
Le gouvernement a décidé de maintenir ces quatre articles qui seront présentés au sein du projet de loi soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 18 mars 2008. Par la suite et bien évidemment ce projet de loi partira au Parlement, et s’il est voté sera décliné en décrets.
Dans tous les cas la CFTC-FAE regrette un dialogue social minimum, sans rapport avec l’ampleur des réformes engagées.
