REFERENDUM AFIN DE VALIDER UN ACCORD D’ENTREPRISE : LA COUR DE CASSATION APPORTE DES PRECISIONS
Depuis le 1er mai 2018, pour qu’un accord collectif d’entreprise soit valide, il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Ce principe de l’accord majoritaire est issu de la loi El Khomri (2016) mais sa mise en place a été progressive.
Si cette condition n’est pas remplie mais que l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et par un ou plusieurs syndicat(s) ne recueillant pas 50 % des suffrages mais au moins 30 %, l’accord peut être valide s’il est ratifié par les salariés à l’occasion d’un référendum…
