Dans un rapport sur la masse salariale de l’Etat commandé par la commission des finances du Sénat et présenté mercredi 9 septembre 2015, la Cour des comptes soumet aux pouvoirs publics neuf leviers d’actions pour baisser le niveau de dépenses.
Tout y passe :
- Les primes et indemnités hétérogènes. La Cour évoque « plus de 1 500 éléments de paye distincts dont les trois quarts ont un coût annuel inférieur à 1 M€ pour chacune d’elles ». Leur part dans la rémunération, d’après la cour des comptes est « croissante et désormais très significative ».Le rapport indique que le taux de primes moyen s’élève à 30 % contre 10 % au début des années 1980(1). Et elles incitent peu à la performance…
- aligner la durée effective du travail des fonctionnaires (1 594 heures) sur la durée légale (1 607 heures). Dans leur rapport, les sages de la rue Cambon rappellent ainsi que seuls 500.000 équivalents temps plein, sur un total de 1,9 million, sont soumis aux 35 heures dans les ministères. De nombreuses catégories d’agents bénéficieraient d’un temps de travail inférieur à la durée légale. Il s’agit, notamment, d’agents soumis à des obligations réglementaires de service (comme les enseignants) à une pénibilité ou à des horaires décalés (comme les surveillants de prison). C’est pourquoi la Cour des comptes préconise le réexamen de ces régimes dérogatoires au régime de droit commun, afin d’en apprécier la justification et d’en stopper les pratiques non conformes.(??!!!) ,
- la «surrémunération» des agents des DOM-TOM ,
- le «supplément enfant»
- l’accord sur l’amélioration des carrières coûterait de 4,5 à 5 milliards d’euros par an en 2020,
Les 9 leviers d’économies préconisés par la Cour des comptes
- réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice
- prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut
- limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix
- limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents
- mise en extinction progressive du supplément familial de traitement
- modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale
- reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques
- réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes
- mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.
Mais ce n’est pas tout ,tout le monde s’y met !
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, et dans la perspective du débat qui s’ouvrira sur le prochain projet de loi de finances, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (LR) Albéric de Montgolfier préconise la mise en œuvre de mesures d’économies selon quatre axes :
Les 4 axes d’économie préconisés par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat :
- une réduction des effectifs résultant d’une rationalisation des missions de l’Etat, d’un accroissement du temps de travail (lutte contre l’absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d’un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l’Etat,
- la simplification du régime des primes,
- la fin de l’automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels,
- le développement de la mobilité dans l’intérêt du service
