Participation des actifs et des entreprises
Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion dès 2014. Tous les régimes seront concernés (public, privé, indépendants).
Avec la hausse des cotisations déjà programmée par le décret du 2 juillet 2012 , la hausse sera importante :
- la cotisation retraite « part salariale » passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% aujourd’hui (+0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 et +0,05% déjà programmé), et la « part patronale » passera de 8,40% aujourd’hui à 8,55% ;
- puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle devrait s’ajouter aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années ;
| Année de naissance | Nombre de trimestres devant être cotisés |
| 1958- 1959 – 1960 | 41 ans et 3 trimestres |
| 1961- 1962 – 1963 | 42 ans (soit 168 trimestres) |
| 1964 – 1965 – 1966 | 42 ans et 1 trimestre |
| 1967 – 1968 – 1969 | 42 ans et 2 trimestres |
| 1970 1971 – 1972 | 41 ans et 3 trimestres |
| 1973 et les générations suivantes | au moins 43 ans (soit 172 trimestres) (contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010) |
Les retraités mis à contribution dès 2014
- Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions.
- La revalorisation des retraites qui intervient depuis une réforme de 2008, le 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier précédemment), sera effectuée désormais le 1er octobre de chaque année. Les retraités d’aujourd’hui ne verront pas leur retraite revalorisée avant octobre 2014.
Cette technique déjà utilisée sous le Gouvernement Fillon, permet au Gouvernement Ayrault d’économiser sur 6 mois de report (d’avril à octobre), 600 millions de revalorisation de pension de retraite.
Prise en compte de la « pénibilité »:
Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible pourront accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Toutefois, il ne sera pas rétroactif. Or, la pénibilité d’un travail tend à diminuer au fil des années grâce à l’industrialisation, la mécanisation des outils et les évolutions technologiques.
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (CPPP) sera créé dès 2015 suite à des négociations internes dans les entreprises et à la définition des postes exposés à de la pénibilité.
Mais comme l’indique son intitulé, le CPPP va avant tout participer à la « prévention » de la pénibilité dans l’entreprise, et à défaut, permettre aux salariés exposés au bruit, au port de lourdes charges, ou encore aux horaires de nuit, d’acquérir des droits.
Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008, à savoir :
- les manutentions manuelles de charges lourdes ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100, le salarié pourra les utiliser pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible (priorité de mutation interne) ;financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;ou bénéficier de trimestres de retraite.
Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre de validé pour la retraite (pour valider 6 trimestres, il faut être exposé à un travail pénible pendant 20 ans ou à plusieurs facteurs de pénibilité pendant un durée moindre).
La mise en place de ce dispositif donnera lieu à une cotisation employeurs supplémentaire (une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre).
Soulignons que les agents du public ne sont pas concernés par cette mesure.
Les avantages accordés…
Aux femmes : A compter du 1er janvier 2014, seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. Tous les trimestres de congé maternité effectués à partir de 2014 seront réputés cotisés.
Aux travailleurs à temps partiel : A compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées pour un travailleur à temps partiel :
- acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
- création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
- report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.
Aux parents :Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles (majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de 3 enfants et plus) ne sont pas modifiées.
Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.
Aux apprentis :Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. Aussi, l’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.
Aucune date n’est précisée concernant l’entrée en vigueur de la mesure.
Aux chômeurs :A compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).
Les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.
A ceux qui ont connu un accident de carrière ou une carrière longue :Le décret de juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité.
A compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité.
Aux petites retraites :Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1.028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé à 1.120 euros à compter du 1er janvier 2014.
