En application des accords « WOERTH » du 21 février 2008 (volet relatif au CET), le décret 2008-1136 du 3 novembre publié au Journal Officiel du 5 novembre 2008, prévoit l’assouplissement des conditions d’utilisation du CET et la monétisation partielle du stock de jours épargnés au 31 décembre 2007.
Un second projet de décret devait dès 2008 permettre une sortie combinée en temps, en argent et en épargne retraite (via le Régime Additionnel de Retraite de la Fonction publique RAFP). Ce projet a été rejeté par la CFTC et l’UNSA signataires, car ne respectant pas le libre choix des agents (Les jours épargnés au-delà d’ un seuil basculaient automatiquement dans le RAFP).
Le nouveau projet de décret adopté lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 9 avril 2009 est plus équilibré. Il permettra d’une part aux agents d’épargner des jours (avec un premier seuil de 20 jours, une progression annuelle maximale de 10 jours et un plafond global de 60 jours de congé, seuils fixés par arrêté), de transférer des jours au RAFP ou de les monétiser.
D’autre part il prévoit pour les jours stockés depuis la création des CET un dispositif moins contraignant que dans le premier projet de décret (Possibilité plus large de monétiser la moitié du stock)
La CFTC a également obtenu qu’en cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, ses ayants droits puissent bénéficier des droits qu’il a acquis (valorisation aux taux de la monétisation).
Nous prenons acte également de l’engagement du gouvernement de revaloriser les taux de monétisation actuels : 125 Euros en catégorie A- 80 Euros en catégorie B- 65 Euros en C.
Le nouveau dispositif
Projet de décret modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Ce projet de décret traduit le troisième volet de l’accord du 21 février 2008. Il précise les conditions dans lesquelles les agents, après avoir exercé l’option ouverte par le décret du 3 novembre 2008, peuvent utiliser les jours demeurant sur leur CET et ceux qu’ils y déposeront.
-1) Le nouveau dispositif (régime pérenne)
Au terme de chaque année civile, après que l’agent a déposé sur son CET les jours de congés ou de réduction du temps de travail non pris dans l’année, on examine le nombre de jours figurant sur son compte.
Les jours inférieurs à un seuil fixé par arrêté peuvent être pris sous forme de congés, dans les mêmes conditions que les congés annuels de droit commun.
S’agissant des jours dépassant le seuil, l’agent opte, dans la proportion qu’il souhaite, soit pour leur indemnisation soit pour leur transformation en épargne retraite sous forme de points du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Le décret précise que le tarif de l’indemnisation est identique au montant de la cotisation totale versée au RAFP.
L’agent peut aussi opter pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel et que le nombre total de jours figurant sur le compte n’excède pas un plafond global.
Ce dispositif peut être illustré par l’exemple d’un agent qui, après avoir alimenté son compte par les jours de RTT et de congés non pris dans l’année, dispose sur son compte de 35 jours au 31 décembre. Dans l’hypothèse où le seuil est fixé à 20 jours et la progression annuelle maximale à 10 jours, l’agent dispose du choix suivant :
– Indemnisation pour tout ou partie des 15 jours dépassant le seuil
– Transformation en épargne retraite pour tout ou partie des mêmes 15 jours ;
– Maintien sous forme de jours utilisables comme congés, dans la limite de 10 jours (soit au final 30 jours pouvant être pris sous forme de congés).
L’agent peut ainsi décider du choix suivant : 1 jour de congé, 8 jours d’indemnisation, 6 jours d’épargne retraite. Après exercice de l’option, le compte est alors ramené à 21 jours, pouvant être pris sous forme de congé dans l’année ou ultérieurement.
-2) Le dispositif transitoire
Il comporte principalement deux dimensions, pour tenir compte de l’importance des stocks accumulés à ce jour.
– L’indemnisation s’effectuera dans la limite de quatre jours par an pour la première application de ce dispositif. Toutefois, si cette règle conduit à étaler le paiement sur plus de quatre ans, le décret prévoit que la somme due sera versée en quatre fractions égales sur quatre ans. Cette clause de sauvegarde s’applique à la fois à l’indemnisation du stock accumulé au 31 décembre 2007 (décret du 3 novembre 2008 précité) et à celle des jours dépassant le seuil mentionné plus haut, pour la première application de ce dispositif.
– L’agent pourra maintenir comme jours pouvant être utilisés sous forme de congés la partie du stock épargnée au 31 décembre 2008 qui, après application du décret du 3 novembre 2008 permettant la monétisation de la moitié de ce stock, dépasse le seuil. Ces jours pourront être pris dans les mêmes conditions que ceux situés sous le seuil dans le régime pérenne. A tout moment, l’agent pourra cependant demander à leur appliquer le régime pérenne. L’option s’exercera alors sur la fraction de ce stock dépassant le seuil et l’agent bénéficiera de la clause de sauvegarde précédente sur son versement.
Ce dispositif peut être illustré par l’exemple d’un agent qui dispose de 56 jours sur son CET au 31 décembre 2007. Il demande l’indemnisation de la moitié de ce stock, soit 28 jours. Son compte est alors ramené à 28 jours. Supposons qu’il épargne 4 jours en 2008. Il peut alors choisir de conserver tout ou partie de ces 32 jours pour les prendre sous forme de congés. S’il préfère bénéficier du nouveau régime, il peut demander l’indemnisation ou la transformation en points RAFP des 12 jours dépassant le seuil de 20 jours, voire demander le maintien de 3 jours de congé, les 9 autres jours se répartissant entre indemnisation et points RAFP.
Les agents non titulaires bénéficient de l’ensemble de ce dispositif, dans ses volets pérenne et transitoire, sous réserve de la forme de leur épargne retraite, qui sera précisée par décret.
Ce nouveau CET (dont le dispositif est complexe), offre des opportunités diversifiées aux agents publics concernés.
MAIS RAPPELONS QUE DANS TOUS LES CAS, IL RESTE UNE OPTION OUVERTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT D’EPARGNER- DE MONETISER OU DE TRANSFORMER EN EPARGNE RETRAITE -SES JOURS DE CONGES.
