Les nouvelles règles susceptibles d’organiser le dialogue social dans la fonction publique, proposés par le gouvernement, font l’objet de deux relevés de conclusions ci-joints.
Ces documents comportent des éléments de modernisation du dialogue social certes, mais aussi des règles qui ne font pas la part belle au syndicalisme réformiste …
Le premier relevé traite de la rénovation du dialogue social (Représentativité, fonctionnement des Conseils Supérieurs de la Fonction Publique, des Comités Techniques Paritaires, moyens accordés aux organisations).
Le second est relatif à l’évolution de l’architecture et du rôle des actuelles commissions administratives paritaires. Ces deux volets constituent un projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales.
Ces projets font la part belle aux organisations ne pratiquant pas le dialogue constructif (ainsi la volonté d’instaurer des accords majoritaires en voix…). S’ils s’inspirent de la position commune signée notamment par le MEDEF, la CGT et la CFDT, la CFTC a néanmoins obtenu qu’ils soient différents du fait de la spécificité de la fonction publique (absence de seuils explicites de représentativité notamment). Par conséquent la CFTC ne signera pas ces relevés.
Les principales évolutions contenues dans ces deux relevés (morceaux choisis)
Nombre de ces mesures, tendant par exemple à la modernisation du fonctionnement des conseils supérieurs ou à l’obligation de négocier sur le pouvoir d’achat, correspondent à des demandes de la CFTC- FAE.
D’autres au contraire sur la détermination de la représentativité, le maintien du vote sur liste complète, l’évolution vers des accords majoritaires en voix nous paraissent dangereuses.
Relevé de conclusions
Relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique
CONFORTER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de conforter la place de l’élection, les élections aux actuelles CAP et aux comités techniques seront ouvertes aux organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans et remplissant les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.
– Le scrutin de liste sera retenu pour les élections aux instances de concertation au sein des trois fonctions publiques.
– Une organisation des élections le même jour dans l’ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans.
– Prise en compte du résultat des élections aux comités techniques pour la composition des Conseils supérieurs.
L’objectif à terme est que le mode de composition des CSFP soit fondé exclusivement sur le résultat des élections.
Toutefois, dans une étape transitoire préparant cet objectif qui s’achèvera au plus tard en 2013, le collège des représentants des personnels sera temporairement composé de la manière suivante :
– Les sièges seront répartis à la proportionnelle et à la plus forte moyenne
– un siège sera attribué à toute organisation syndicale de fonctionnaires justifiant d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience, son implantation professionnelle et géographique.
En 2010 un groupe de travail avec les organisations syndicales parties prenantes à cette négociation établira le bilan de cette phase transitoire. Il aura pour objectif la mise en place du dispositif pérenne, fondé exclusivement sur l’élection et permettant l’expression d’une diversité de sensibilités syndicales.
Ce premier chapitre comporte des éléments positifs comme la périodicité des élections à 4 ans.
Mais à l’avenir et au plus tard en 2013 la représentativité sera basée sur les élections aux CTP. Ces élections sauf exception auront lieu au scrutin de liste et non sur sigle comme le demandait la CFTC ( et d’autres organisations syndicales)
La fin de la présomption de représentativité (sièges dits préciputaires) implique que les seuls résultats aux élections seront pris en compte (Il faut un minimum de 4 à 5 % des voix pour siéger dans un conseil de 20 membres) pour maintenir la représentativité et les droits syndicaux qui y sont attachés.
RENFORCER LA PLACE DE LA NEGOCIATION DANS LE DIALOGUE SOCIAL
– Instauration d’une obligation de négocier sur les sujets relatifs au pouvoir d’achat
– Reconnaissance des conditions de validité des accords
* L’objectif à terme est de promouvoir l’accord majoritaire en voix comme l’unique critère de validité des accords.
– La mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire sera précédé d’une phase transitoire courant jusqu’en 2013 au plus tard et obéissant aux règles suivantes : un accord pourra n’être considéré comme valable que, d’une part, s’il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix au niveau où l’accord est négocié et, d’autre part, s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations syndicales représentant une majorité des voix. En ce cas, l’administration s’oblige à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’un tel accord.
– Un bilan de cette phase transitoire sera établi en 2010.
Les accords majoritaires en voix, objectif, rapport de force aidant font clairement le jeu des organisations qui signent pas ou peu d’accord.
Les derniers accords JACOB et WOERTH n’auraient pas été majoritaires en voix.
Deux points positifs en revanche : L’inclusion dans le projet de la négociation annuelle obligatoire (NAO), actée dans les accords WOERTH du 21 février 2008 signés par la CFTC. Nous approuvons également l’extension du domaine de la négociation à de nouveaux thèmes (carrières, formation, action sociale…)
CONFORTER LE ROLE DES INSTANCES CONSULTATIVES
RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL INTER-FONCTIONS PUBLIQUES ET INTERMINISTERIEL
– Création d’une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques
Cette demande correspond à une demande de la CFTC. Elle doit permettre un meilleur traitement des dossiers communs aux trois fonctions publiques.
RENFORCER LA LEGITIMITE DES COMITES TECHNIQUES
– S’agissant de la fonction publique de l’Etat, le mode de désignation des représentants des personnels aux comités techniques pourra comme cela a été évoqué ci-dessus évoluer vers une généralisation du principe de l’élection
Les compétences des comités techniques de l’Etat seront ainsi regroupées selon les thèmes suivants:
– l’organisation et le fonctionnement du service
– les évolutions de l’administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de l’administration, impact des TIC, etc.)
– la politique des effectifs, des emplois et des compétences
– les questions de nature statutaire
– les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
– les questions de formation, d’insertion et de promotion de l’égalité professionnelle
– les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (sous réserve des précisions ou modifications qui résulteront des discussions spécifiques sur la santé au travail prévues à l’agenda social et des réflexions en cours sur la création de CHSCT).
La CFTC est favorable à la rationalisation et à l’élection des CTP. Malheureusement certaines organisations se sont opposées à l’instauration du vote sur sigle et même du vote sur listes incomplètes.
CONFORTER ET AMELIORER LES DROITS ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
– La modernisation des garanties des agents investis de mandats syndicaux
Afin de conforter l’engagement syndical et de favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales, il est prévu de clarifier les règles de gestion applicables aux agents bénéficiant d’une décharge partielle ou totale d’activité de service.
Le relevé de conclusion prévoit également la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales pour le déroulement de la carrière et la réintégration dans les services.
Ces points correspondent à une demande de la CFTC, pour améliorer l’attractivité des fonctions syndicales.
Par ailleurs face à l’opposition unanime des organisations syndicales, le projet de globalisation des moyens humains et financiers a été abandonné.
