Réforme de l’évaluation ce qui va changer en quelques points :

  • La notation est supprimée pour les fonctionnaires à compter de 2012.
  • Le “nouvel” entretien annuel professionnel est conduit obligatoirement par le supérieur hiérarchique direct de l’agent (N+1) qui ne peut en aucun cas déléguer l’entretien à un tiers.
  • La valeur professionnelle de l’agent est appréciée en tenant compte, d’une part des résultats professionnels obtenus par l’agent, eu égard aux objectifs fixés au titre de l’année de référence et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service, d’autre part de la manière de servir évaluée au regard de la qualité du travail, de la maîtrise du poste, des qualités relationnelles ainsi que du sens du service et de l’intérêt général.
  • Le bilan de l’année écoulée est réalisé au travers des objectifs fixés l’année précédente et d’un bilan des formations qui étaient prévues et de celles qui ont été réellement suivies.
    Les perspectives pour l’année à venir porteront sur les objectifs fixés, les éventuels souhaits de mobilité et les besoins de formation.
  • Les changements les plus importants se situent lors du déroulé de la procédure :

1) à l’issue de l’entretien, le responsable (N+1) rédige le compte-rendu et le transmet à l’agent évalué qui pourra y noter ses propres observations.

2) le compte-rendu est ensuite adressé à l’autorité hiérarchique (N+2 de l’agent) qui le vise et peut, le cas échéant, formuler ses observations.

3) le compte-rendu est notifié à l’agent qui le signe, attestant ainsi en avoir pris connaissance.

  • En cas de désaccord, l’agent pourra formuler un recours hiérarchique dans un délai de 15 jours après signature du compte-rendu. Ce recours sera déposé auprès du N+2 qui disposera à son tour de 15 jours pour y répondre.
    Ce nouveau niveau de recours obligatoire a pour but de diminuer les recours auprès des CAP mais surtout d’apporter une réponse plus rapide et de proximité aux demandes de révisions des évaluations.
  • Si le désaccord persiste, l’agent pourra, dans le délai d’un mois qui suit la réponse de l’autorité hiérarchique, saisir la commission paritaire dont il relève.
  • Le dispositif d’avancement modulé d’échelons est reconduit.
    Normalement 90% des agents devraient pouvoir bénéficier d’une réduction d’échelon d’un mois (au lieu de 50% précédement). A suivre…