LE PREMIER LICENCIE DE FRANCE ETAIT CADRE
Par jugement du 21 février 2007, notifié le 1er juin, la section encadrement du Conseil de prud’hommes de Paris a jugé abusive la rupture d’un CNE d’un cadre.
Ce dernier, soutenu par l’UGICA-CFTC et représenté à l’audience par Maître Fabienne GRIOLET, avocat au barreau de Paris, recevra 6 100 euros de dommages et intérêts, ainsi que 450 euros de frais de procédure.
L’originalité de cette affaire réside dans le fait que ce salarié était Cadre, mais surtout, que son contrat nouvelles embauches (CNE) avait pris fin dès le mois de septembre 2005, soit un mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat (ordonnance du 2 août 2005)…
De plus, les faits de l’espèce étaient pour le moins révélateurs de la mauvaise foi de l’employeur : Celui-ci était embauché comme commercial pour une société parisienne de télécoms, sous contrat à durée indéterminée (CDI), le 17 février 2005. Son contrat comportait une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois, ce que l’employeur n’avait pas manqué de faire. Arrivé à échéance le 17 août 2005, la société lui faisait signer, sous la pression, un document mentionnant une fin de période d’essai « non concluante ».
Mais 2 jours plus tard, le 19 août, l’employeur ayant sans doute changé d’avis sur les compétences de ce Cadre…, décidait de l’embaucher, mais sous CNE cette fois ! ! ! L’effet d’aubaine était donc manifeste et entraînait par voie de conséquence la précarisation de ce salarié, aux compétences reconnues dans les faits.
L’UGICA-CFTC s’est élevée contre la création du CNE et ne cessera de revendiquer l’abrogation de celui-ci. Les abus sont nombreux et n’aboutissent pas forcement devant les prétoires…
Constituée en 1974, l’Union Générale des Ingénieurs Cadres et Assimilés (UGICA) émane de la CFTC. Elle regroupe les cadres et assimilés de tous secteurs d’activité.
