Le comité technique paritaire de l’établissement de Paris Ségur s’est tenu le 28 septembre 2007, sous la Présidence d’Hélène MILLIOTTE. Il a abordé les points suivants:
- Point d’information sur les conclusions du rapport de l’IGASS relatif au fonctionnement du régime minier (gestion retraite CDC et services de la CAN
- Bilan primes et ACF
- Modification de l’organisation de la Ddr
- Droit à l’information
- Pilotage de l’activité
- NBI
- Charte du télétravail
- Questions diverses CFTC
- Point d’information sur les conclusions du rapport de l’IGASS relatif au fonctionnement du régime minier (gestion retraite CDC et services de la CAN)
Comme il s’y était engagé, le Directeur de la CANSSM,Monsieur RANCE, a présenté, en préalable à l’ordre du jour fixé, les conclusions orales des inspecteurs de l’Inspection Générale des Affaires de Sécurité Sociale (IGASS) sur la gestion du régime minier.
Ce rapport, commandité par le Ministère des Affaires Sociales, pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans la première Convention d’objectifs et de gestion du régime minier, a été présenté aux administrateurs au conseil d’administration du 26 septembre dernier.
* Gestion CDC de l’assurance vieillesse, invalidité et décès du régime minier
| Points forts | Points faibles | Préconisations |
| Intégration réussie | Quelques réserves sur le contrôle de gestion | Conforter le mandat de la CDC |
| Outil informatique plus sûr | Manque de contrôle sur les indus | Parvenir à un suivi des risques |
| Délai de traitement d’un bon niveau | Développer la comptabilité analytique et les tableaux de bord | |
| Ajuster les effectifs à la charge[[l’effectif des « liquidations » est passé de 337 personnes en 2003 à 270 en 2007]] | ||
| Réussir le droit à l’information | ||
| Simplifier les procédures | ||
| Assurer la complétude des dossiers |
* Pilotage du réseau
| Points forts | Points faibles | Préconisations |
| Création des CARMI | ||
| Création des centres de santé | Manque d’évaluation de l’activité des centres de santé | A intégrer dans le shéma directeur du système d’information du régime |
| Déséquilibre financier des centres | Tendre vers l’équilibre de la gestion des oeuvres (y compris centres de santé) | |
| Evaluer l’ouverture réelle des centres | ||
| Création de la branche maladie | Sureffectifs dans toute la branche maladie malgré la baisse d’activité de 5 à 6% par an[[Les inspecteurs notent qu’à activité égale les effectifs de la branche maladie du régime minier sont de 353 ETP, contre 215 pour le régime général.]] | Rapprochement avec le régime général concernant l’assurance maladie |
| Réduire l’effectif de la branche maladie | ||
| Externalisation des établissements du régime | ||
| Développement de la prévention des risques | ||
| Bonne gestion immobilière | Rendement faible (2% par an) | Engager une gestion dynamique du patrimoine immobilier local (politique de vente) |
| Création d’un schéma directeur et d’un règlement d’action sanitaire et sociale | Absence d’évaluation de la politique | Identifier les besoins réels des ressortissants |
S’agissant des officines du régime minier, l’IGASS préconise la fermeture des officines déficitaires avec mises en place des mesures sociales adaptées. Le projet d’ouverture des pharmacies semble aujourd’hui un voeu pieux. Elles ne devraient pas rentrer dans le numérus clausus national.
Au niveau des services de la CAN, l’IGASS relève des faiblesses dans le pilotage du réseau, dues, selon elle, à un manque de compétences des agents. Elle pointe l’absence de contrôle de gestion sur les CARMI et l’absence d’une comptabilité analytique.
Elle préconise donc notamment de:
– renforcer la qualification des agents (plutôt que d’ augmenter l’effectif)
– tendre vers la certification des comptes.
Monsieur RANCE rappelle qu’il va lancer un audit sur l’organisation et le management des services de la CAN, en intégrant certaines des préconisations de l’IGASS. Les modifications d’organisation à venir devront accompagner les nouveaux objectifs qui seront définis dans la future COG.
- L’avis de la CFTC
La CFTC a remercié Monsieur RANCE de sa présentation du rapport de l’IGASS, qui témoigne d’une volonté de transparence vis à vis des personnels.
Sur le fond, nous notons que l’IGASS n’a pas failli à sa réputation (et même à l’honneur de son corps!) en pointant essentiellement les défauts, manques et dysfonctionnements des services.
S’agissant de la gestion du régime de retraite, les inspecteurs se font plus chatoyant en adressant un large satisfecit au gestionnaire Caisse des Dépôts. Il faut reconnaître objectivement qu’une fois franchie la période de pilotage à vue, l’intégration peut être jugée réussie. On peut également, tout aussi objectivement, noter qu’un corps d’inspection étatique n’a pas vraiment de légitimité à « bousculer » un établissement placé sous le contrôle…du parlement.
En ce qui concerne la CAN, la CFTC considère que la mise en cause de la qualification des personnels est abusive. Il faut se souvenir des conditions et des délais dans lesquels les agents ont eu à faire face à la réforme du régime minier.
Il ne serait pas choquant, même pour un corps d’inspection, de noter le travail accompli par les agents ces deux dernières années.
Pour sa part, la CFTC estime que les carences proviennent davantage d’une absence totale d’accompagnement du changement, dans une période marquée par une évolution sensible des métiers et l’émergence d’activités nouvelles pour lesquelles le personnel n’a pas été préparées. Nous en voulons pour preuve l’absence d’un plan de formation spécifique pour les agents de la CANSSM.
Si l’heure est à l’élévation de la qualification des agents, la CFTC sera attentive à ce que les plus hauts placés dans la hiérarchie s’élèvent également, sous peine d’atteindre leur seuil d’incompétence au détriment du plus grand nombre.
- Bilan primes et ACF
Au cours d’une réunion préparatoire au CTP, le DRH adjoint de l’Etablissement Public, Jean-Marc MAURY, a présenté aux organisations syndicales le bilan des primes 2006, incluant la première campagne de rattrapage de l’ACF sur celui des fonctionnaires de l’EP. (Consultez le dispositif adopté au CTP du 22 mars 2006)
S’agissant des chefs de service, Monsieur MAURY confirme que tout rattrapage automatique reste exclu. Il rappelle que l’évolution de leurs primes est individuelle, tout comme celle de leurs homologues Administrateurs Civils, auxquels ils sont assimilés.
Au vu des documents transmis [[En raison du caractère confidentiel de ces informations, la CFTC ne publiera pas les documents en question. En revanche, nous sommes à votre disposition pour vous communiquer les chiffres qui vous concernent]], la CFTC a relevé que le rattrapage avait produit ses premiers effets, mais qu’il fallait attendre la fin de la campagne, soit au printemps 2008, pour porter un jugement définitif sur ce dispositif.
En comparant la moyenne des primes des agents sous statut CAN, par grade et échelon, avec celle des primes des fonctionnaires de l’EP(documents transmis aux organisations syndicales à l’occasion du CMPC du 17 juillet dernier), la CFTC a observé des écarts encore sensibles pour certains grades et échelons. En conséquence, nous avons demandé qu’à l’issue du processus de rattrapage, une mesure « balais » soit mise en oeuvre pour corriger les derniers écarts, s’il en était constatés.
Mme MILLIOTTE s’est empressée de nous rappeler que le dispositif de rattrapage n’avait pas pour objet d’aboutir à une stricte égalité de primes entre fonctionnaires et agents sous statut CAN.
Certes, mais si « rattraper » ne veut pas dire dépasser, il signifie au moins « coller au train ». La CFTC a donc insisté pour que les écarts trop importants soient résorbés.
En réponse, Monsieur MAURY se déclare favorable à l’examen des situations critiques. Cet engagement a été acté par Mme MILLIOTTE au cours du CTP (réunion à laquelle M.MAURY n’a pas participé).
En ce qui concerne les Chefs de Service, la CFTC a noté que leur assimilation aux fonctionnaires du corps des administrateurs civils était le signe d’une parfaite intégration. Il faut par ailleurs rappelé que sur les 17 agents appartenant à ce corps, 12 (chefs de service hors classe) ont une ACF égale ou supérieure à celle des administrateurs civils.
- Modification de l’organisation de la Ddr
Cette modification porte sur trois points:
– La création de la fonction de Secrétaire général destinée à assurer une coordination des fonctions support auparavant directement rattachées au Directeur des Retraites.
– La création de deux postes de Directeur à temps plein: le premier pour l’établissement chargé du régime additionnel des fonctions publiques; le second pour l’établissement chargé du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique.
– La désignation d’un responsable de la gestion administrative au sein des services de la Ddr pour chacun de ces établissements publics.
La CFTC a relevé que l’agitation politique de l’Eté autour du mauvais fonctionnement du FIPHFP produisait ses premiers effets…Cette modification d’organisation aura au moins le mérite de clarifier la gestion administrative du FIPHFP et du RAPF, placée respectivement sous le contrôle des établissements de Paris Ségur et de Bordeaux. S’agissant du FIPHFP, Mme MILLIOTTE a précisé qu’elle définirait clairement son rôle par rapport à celui du nouveau Directeur de ce fonds.
(consultez les organigrammes, ancien et nouveau, de la Direction des retraites)
- Droit à l’information
Ce point n’a pas soulevé de remarques particulières. La Direction a rappelé son obligation légale d’assurer aux agents relevant du régime des retraites de la CAN, selon le calendrier légal, une information sur leur retraite.
- Pilotage de l’activité
Nous l’attendions…il est arrivé. Le tableau de bord de l’activité de gestion de la retraite mines semble à présent consolidé.
Il révèle une situation stabilisée. Le taux d’activité (résultat du quotient Production/Moyens en ressources humaines)s’établit à 94% au 31 août 2007. Rappelons que ce taux sert, notamment, à déterminer le niveau d’atteinte des objectifs de l’établissement pour le calcul de l’intéressement.
Le stock, au 31 août 2007, représente 900 jours agents pour tous les actes de gestion, soit un mois d’activité du service des liquidations.
– L’avis de la CFTC: Nous ne pouvons que saluer la mise en oeuvre de cet outil qui permettra de rompre avec les approximations de jugement sur l’activité de la retraite mines. Il est par ailleurs indispensable que les trois établissements de retraite se dotent d’un outil de mesure commun de l’activité pour évaluer le niveau de partage de leurs activités.
En revanche, les statistiques présentées confirment nos craintes sur la situation des correspondaces générales, dont le stock croit régulièrement. Cette situation provient des choix opérés par la Direction et pourrait s’avérer préjudiciable pour les ressortissants.
Le délai de liquidation des droits propres étrangers s’allonge. Cette situation n’est pas surprenante pour la CFTC qui avait demandé à la Direction de différer le processus de fusion des droits France/International.
- NBI
La Direction nous a informé de l’attribution d’une NBI à un agent du service intérieur. La CFTC s’est déclarée satisfaite que les agents de ce secteur difficile soient enfin récompensés. Elle souhaiterait que la Direction aille jusqu’au bout de sa logique en renforçant les effectifs de ce secteur quasi-sinistré, auquel elle demande pourtant pas mal d’efforts.
- Charte du télétravail
La charte d’extension du télétravail au sein de l’établissement public (ici) était présentée au CTP par respect du parallélisme des formes avec le CMPC.
Ce document n’appelle pas d’autres observations de notre part que celles que nous avons déjà formulées lors des groupes préparatoires. Nous oeuvrerons pour que ce dispositif pénètre l’esprit de la Direction de la CAN.
La CFTC a réinsisté pour que la Direction offre aux personnes handicapées qui s’investissent dans des formations qualifiantes, une évolution professionnelle en rapport avec leur qualification.
Mme MILLIOTTE nous a affirmé qu’il fallait prendre garde à ne pas ghettoïser les personnes handicapées.
Mais, qui ghettoïse ? L’employeur qui n’envisage de recruter ou de faire évoluer un collaborateur handicapé qu’au vu d’un CV de trois pages, ou un syndicat qui milite en faveur de mesures facilitant cette évolution.
La CFTC se battra sur tous les fronts pour faire reconnaître le droit légitime de nos collègues handicapés d’évoluer professionnellement. En tant que gestionnaire du FIPHFP, la CDC doit montrer l’exemple. Nous laissons à votre sagacité les chiffres du bilan social 2006 du Groupe CDC. Sur un effectif de 21 665 personnes, le Groupe emploie 296 collaborateurs reconnus handicapés. C’est certes mieux qu’en 2005. Mais peut-on faire pire ?
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- Situation des agents soumis à des astreintes particulières
Reprenant une question qu’elle avait posée lors du comité technique paritaire du 12 octobre 2006, la CFTC a demandé à Monsieur BRIERE le résultat de ses réflexions s’agissant de l’attribution aux agents de Metz, en charge du renseignement téléphonique, des compensations allouées à leurs homologues de l’établissement d’Angers.
Monsieur BRIERE avait visiblement oublié la question. Il ne s’était donc pas préoccupé de la réponse! Il nous a fait savoir, quelques jours après le CTP, que finalement les agents du renseignement d’Angers ne bénéficiaient pas d’avantages particuliers en raison de leurs contraintes professionnelles. A la CFTC, nous aimons bien l’humour, mais à petites doses quand il fait tourner les agents en rond. Comme nous savons que cette compensation existe bien à Angers, il va de soit que nous lui rejouerons le squetch.
