Points à l’ordre du jour:
- Calendrier de la campagne d’appréciation 2007 et de la campagne de promotion 2007/2008 /Harmonisation des dates d’arbitrage des campagnes d’avancements et de promotion 2007/2008
- Demande d’application de l’accord RTT pour les salariés présentant un solde de crédit d’heures supérieur au plafond et ayant épuisé les jours « crédits d’heures
- Logement des salariés : demande de négociation pour une amélioration concrète de l’offre locative et de l’accessionart
- Demande d’étude d’une compensation spécifique pour les salariés travaillant dans des locaux d’archives
- Point sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux négociations prévues sur le PERCO, la monétarisation du CET et la mise en place du plafond légal en vigueur pour l’abondement du PEE, notamment dans le cadre du dispositif appliqué aux salariés de plus de 57 ans
Questions diverses
- Négociation d’un accord GPEC
- Demande d’harmonisation des badges de cantine sur les différents sites pour les salariés sous statut caisse des mines
- Calendrier de la campagne d’appréciation 2007 et de la campagne de promotion 2007/2008 /Harmonisation des dates d’arbitrage des campagnes d’avancements et de promotion 2007/2008
La direction informe du calendrier prévu :
– Campagne d’appréciation: du 7 janvier au 29 février 2008.
– Campagne de promotion cadres et non cadres:
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- Promotion d’Employés à Techniciens supérieurs : Mise en ligne sur intranet des dossiers de demande dés janvier 2008 et date limite de dépôt des dossiers : fin février 2008.
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- Promotion Cadres: date limite de dépôt des dossiers : fin mars 2008 / commission en avril.
La direction précise que pour cette campagne 2007/2008, le déroulement est donc le même que celui adopté pour celle de 2006/ 2007.
En revanche, elle indique qu’elle a pour objectif de procéder à cette harmonisation à l’occasion de l’évolution du système d’appréciation et de notation des personnels de droit public lors de la campagne 2008/2009.
Un syndicat suggère que les dossiers de demande de promotion soient mis en ligne sur l’intranet dés décembre.
La direction indique qu’elle étudiera cette proposition.
- Demande d’application de l’accord RTT pour les salariés présentant un solde de crédit d’heures supérieur au plafond et ayant épuisé les jours « crédits d’heures
La CFTC indique avoir été saisie par des agents qui se voient refuser la possibilité d’écouler leur crédit d’heures alors que ces derniers ont épuisé les 15 jours de récupération et n’ont pas la possibilité d’aménager leurs horaires (par des arrivées plus tardives ou des départs anticipés) pour réduire leur crédit, compte tenu des impératifs fixés par leur hiérarchie. Ils se voient donc régulièrement écrêter des heures en fin de période. La CFTC demande qu’il soit fait une stricte application de l’accord RTT dans tous les services, y compris au sein de SRH.
La direction indique qu’elle s’inscrit dans le cadre strict des dispositions relatives au temps de travail et de l’accord RTT applicable à la CDC depuis 2002. Dans la mesure où les salariés concernés ont épuisé leurs 15 jours de récupération, il s’agit donc d’une question de gestion de leur temps et précise qu’elle peut examiner les situations individuelles qui lui seront présentées.
La CFTC indique que de son point de vue, l’accord RTT n’est pas respecté.
- Logement des salariés : demande de négociation pour une amélioration concrète de l’offre locative et de l’accession
L’ensemble des organisations syndicales s’associe à la démarche initiée par l’une d’entre elles, visant à une amélioration de l’offre locative aux salariés tant pour des logements se situant aux prix du marché ou intermédiaires que pour des logements sociaux.
La direction saisira la MSG pour qu’elle se rapproche des filiales concernées (ICADE/SNI)
- Demande d’étude d’une compensation spécifique pour les salariés travaillant dans des locaux d’archives
La CFTC souhaite attirer l’attention sur la situation des agents dont plus de la moitié de l’activité se déroule dans des locaux d’archives. Dans ce contexte, elle souligne plus particulièrement un cas individuel et demande à la Direction d’étudier une compensation spécifique compte tenu de ces conditions de travail (travail en sous sol dans des locaux aveugles…).
La Direction rappelle que l’accord ARTT prévoit la possibilité de retenir une durée de travail inférieure à la durée à la durée annuelle légale (1607 heures) dès lors que l’activité exercée est soumise à des sujétions particulières permanentes soit du fait de la nature même de l’activité considérée et /ou des conditions spécifiques de son exercice.
Tel est le cas des commis d’Archives qui bénéficient d’une durée annuelle de travail de 1540 h (hors journée de solidarité) compte tenu notamment de 2 jours de congés supplémentaires. (cf. point 5.1.2 de l’accord ARTT). Dans ce cadre s’agissant du cas individuel évoqué par la CFTC, la direction indique qu’il conviendrait d’étudier sa situation afin d’envisager s’il relève du statut de commis d’archive.
- Point sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux négociations prévues sur le PERCO, la monétarisation du CET et la mise en place du plafond légal en vigueur pour l’abondement du PEE, notamment dans le cadre du dispositif appliqué aux salariés de plus de 57 ans
La direction rappelle que le secrétaire général a informé de l’état d’avancement des travaux sur le PERCO lors du CMPC du 23 octobre dernier.
A cette occasion, il a été ainsi précisé que les projets de texte de loi et de saisine étaient prêts et que la formulation adoptée visait à acter l’éligibilité de l’ensemble des personnels au titre IV du Livre IV du code du travail relatifs à l’intéressement et aux dispositifs d’épargne salariale.
La direction indique que l’intégration dans un support législatif adapté de ce projet de texte devrait permettre l’engagement d’une négociation sur l’ensemble de ce dossier (Perco / CET / plafond du PEE).
Un syndicat pose la question relative à sa demande d’application de la mesure prévue par l’accord cadre aux salariés de plus de 57 ans ayant gardé leur Epi actif (passage de l’abondement employeur de 3% à 3,5%).
La direction précise que l’analyse juridique conduit à la conclusion suivante :
« La rédaction de l’accord cadre 2006-2008 pour les personnels de droit privé est libellé comme suit:
– Le plafond de 2.300 € prévu par l’accord cadre s’applique aux deux dispositifs EPI et PEE, sans aucune ambigüité ;
– Pour le taux, la rédaction mentionne « La direction remonte également le maximum de la bonification employeur de 3,0% à 3,5%… ».
Il est donc clair que cette mesure s’applique au seul PEE, puisque le taux maximum du PEE était de 3% relevé à 3,5%, alors que le taux maximum de l’EPI est de 2% et que donc, dès lors que l’on fait référence au taux de 3% on ne désignait pas l’EPI dans la rédaction. »
- Négociation d’un accord GPEC
La direction rappelle qu’une réunion sur l’observatoire des métiers est programmée le 15 novembre. La démarche de GPEC devant s’appuyer sur le plan stratégique 2008/2020 de la CDC qui sera présenté mi décembre, l’engagement de la négociation sur ce sujet aura lieu début janvier 2008.
- La CFTC demande l’harmonisation des badges de cantine sur les différents sites pour les salariés sous statut caisse des mines
La direction examinera la demande.
