Points à l’ordre du jour:
- Allocation de temps pour les grèves des transports
- Arrêt de la proratisation du supplément familial en fonction du temps de travail
- Demande d’information sur les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2008
- CMHS compétent pour les agents sous statut CAN
- Elargissement du dispositif de rachat des jours épargnés pour les salariés
- Point sur les effectifs et les implantations, selon que la CDC est propriétaire ou locataire
- Etude d’une bonification de l’interessement versé sur un PEE
- Nouvel organigramme de la Direction avant le plan stratégique « Elan 2020 »
- Calendrier de négociations d’un accord GPEC
Question diverse :Points sur les demandes concernant l’IPSEC
- Allocation de temps pour les grèves des transports
La CFTC demande une allocation de temps pour les personnels affectés par les difficultés de transports depuis le 14 novembre 2007.
La direction indique que l’ensemble des organisations syndicales a également émis cette revendication en dehors de cette instance.
Elle rappelle qu’à l’occasion du mouvement de grève du 14 novembre, des mesures d’assouplissement des règles de gestion ont été prises à savoir:
-prise en compte de la totalité du temps de travail réalisé dans la plage d’ouverture des bureaux dans la limite de 10 heures sans tenir compte des bornes définies par les EIS;
-tolérance d’un débit sur le compteur individuel jusqu’à 7h30 pour les personnels venant travailler ce jour là.
Ce dispositif a été reconduit de jour en jour. Dans ce cadre, les services de la gestion du temps ont été amenés à réintégrer, chaque jour le temps effectué par les salariés hors amplitude.
Au titre des journées des 14/15/16 et 19 novembre : 1099 dossiers ont été traités, 590h réalisées hors amplitude. En moyenne près de 300 dossiers sont à traiter chaque jour conduisant à réintégrer 32 minutes par jour et par dossier.
D’une manière générale, la réintégration du hors amplitude a été réalisée à J+1 pour être visible par les agents dans Tempo à J+2.
Par ailleurs, des dispositions ont été prises au cas par cas pour les salariés ayant des contraintes particulières (hôtel et des frais de taxis).
La direction informe, qu’au terme du mouvement, un bilan de la situation va être réalisé, sur la base duquel elle prendra la décision d’une mesure complémentaire aux dispositions déjà prises si cela est nécessaire.
La CFTC a fait part de son désaccord concernant l’ouverture des EIS. Elle ne souhaite pas la mise en place d’un dispositif pérenne d’assouplissement de temps, chaque mouvement devant faire l’objet d’une négociation et de mesures adaptées.
Elle demande en outre l’application d’une mesure de compensation d’heures pour les salariés n’ayant pas pu venir et pour ceux qui bien que présents n’ont pu effectuer leur 7h30.
La direction rappelle sa position et indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un dispositif pérenne applicable en cas de grève dans les transports. S’agissant de Tempo, elle précise qu’il n’est pas possible pour des raisons techniques de réduire le délai d’actualisation du temps de travail à moins de J+2.
- Arrêt de la proratisation du supplément familial en fonction du temps de travail
Un syndicat renouvelle sa demande relative à un calcul du supplément familial qui ne soit plus proratisé par rapport au temps de travail.
La CFTC se joint à cette demande.
La direction informe qu’elle étudie la demande et l’incidence financière d’une telle mesure.
- Demande d’information sur les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2008
En réponse à une question syndicale, la direction rappelle que le contexte actuel se caractérise d’une part, par une hausse des prix des produits alimentaires et d’autre part, par une attention sur la qualité des repas servis.
Elle informe que l’AGR est actuellement en train d’étudier sa proposition. Une information sera faite auprès des organisations syndicales avant l’application de la mesure.
- CMHS compétent pour les agents sous statut CAN
De la même manière que cela a été abordé avec les secrétaires généraux des syndicats fonctionnaires, la direction résume la situation concernant l’évolution des instances de représentation du personnel dans le cadre de l’intégration des salariés de droit privé sous statut ayant conservé le bénéfice des droits et garantie prévue au statut de la CANSSM.
Elle rappelle que l’ordonnance du 28 avril 2005 a cristallisé le régime juridique des personnels ex- CANSSM qui ont été transférés à la CDC avec leur statut, à compter du 1er mai 2005. Depuis cette date la CDC est employeur de ces personnels, dont les instances de concertation propres (CTP, CHS et CAP) sont maintenues au regard de l’intangibilité de leur statut.
La CDC a tenté, à plusieurs reprises depuis le transfert, d’obtenir un texte permettant de clarifier la situation, afin de permettre l’intégration de ces personnels dans les instances de concertation ordinaires de la CDC (hors les CAP qui demeureront quelque que soit les évolutions). Des démarches ont ainsi été entreprises dés la fin 2005 avec des relances en 2006 auprès des ministères de tutelle. Ces dernières n’ont pas été suivies d’effet, malgré un engagement de principe du ministère des affaires sociales.
Une nouvelle démarche a été organisée cette année, en concertation avec la nouvelle direction de la CANSSM. A la suite de cette dernière initiative, un contact a été pris auprès du directeur de la sécurité sociale qui a fait savoir que les pouvoirs publics reconnaissaient à la CDC une capacité à agir et à prendre une initiative dans ce dossier.
Dans ces conditions, la direction de la CDC prévoit de saisir la Commission de surveillance de cette question de sorte qu’un véhicule législatif adapté soit rapidement déposé afin d’assurer une meilleure lisibilité de la situation et de faciliter l’intégration définitive des personnels au sein de la CDC. Dés que la loi sera votée, un projet de décret sera proposé en Conseil d’Etat, après avis de la Commission de surveillance, visant à adapter la composition du CMPC. Ce texte prévoira le rattachement des personnels sous statut au collège privé.
Cela étant posé, la direction indique qu’à l’heure actuelle, les instances de représentation du personnel CDC et CANSSM fonctionnent en parallèle, comme c’est le cas pour le CMPC et le CTP.
Elle rappelle, par ailleurs, que le CMHS n’a jamais été saisi jusqu’à présent de questions particulières relevant de la problématique posée le syndicat demandeur.
- Elargissement du dispositif de rachat des jours épargnés pour les salariés
La direction rappelle le dispositif, en application du décret du 12 novembre 2007 :
– mesure réservée aux agents ayant un CET au 30 novembre 07 ;
-limité aux seuls jours de repos non pris au titre de 2007 et dans un plafond de 4 jours maximum ;
-indemnité forfaitaire selon la catégorie et soumise à cotisations sociales.
Il s’agit d’un dispositif spécifique à la Fonction Publique, non transposable aux salariés de droit privé au regard des bases légales régissant cette population.
La direction rappelle enfin que la problématique de la monétisation sur le CET s’inscrit dans la démarche d’harmonisation des dispositifs d’épargne salariale que la CDC souhaite mettre en place, et dont, la première étape est l’adoption d’un projet de texte législatif reconnaissant l’éligibilité des fonctionnaires à l’intéressement.
- Point sur les effectifs et les implantations, selon que la CDC est propriétaire ou locataire
En réponse à cette question, la direction fait part de ses interrogations concernant la demande formulée et souligne que la préoccupation évoquée en matière de fin de bail n’est pas de nature statutaire.
Elle diffuse en séance la liste des implantations par type de lien contractuel (location/propriété) sans mention des effectifs, cette dernière demande relevant d’avantage d’une question sur la fiabilité des adresses administratives.
- Etude d’une bonification de l’interessement versé sur un PEE
La direction indique que ni l’accord d’intéressement triennal ni l’accord sur l’épargne salariale ne prévoient ce type de dispositif.
- Nouvel organigramme de la Direction avant le plan stratégique « Elan 2020 »
En réponse, la direction indique que les organigrammes sont consultables sur l’intranet et remet une copie de ces derniers.
- Calendrier de négociations d’un accord GPEC
La direction indique que la réunion sur l’observatoire des métiers du 15 novembre a dû être annulée en raison des mouvements sociaux et va être reprogrammée.
Par ailleurs, la démarche de GPEC devant s’appuyer sur le plan stratégique 2008/2020 de la CDC qui sera présenté mi décembre, la première réunion de négociation sur ce sujet aura lieu début janvier 2008 (semaine du 7 au 12 janvier et en tout état de cause avant le 18 janvier)
Question diverse :Points sur les demandes concernant l’IPSEC
Plusieurs points avaient été évoqués par les délégués syndicaux lors de la réunion du 20 septembre :
– le premier portait sur l’intégration du remboursement des franchises médicales prévues par le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Le projet de loi n’étant pas encore présenté, la réponse avait été reportée.
L’Ipsec vient de répondre qu’elle ne prendra pas à sa charge les franchises. En effet, l’intégration des franchises dans les contrats entraine la perte de la nature de contrat « responsable ».
– Le second portait sur la possibilité d’étendre la couverture de frais de soins santé actuellement appliquée aux seuls enfants à charge de moins de 26 ans faisant leurs études, aux enfants à charge de moins de 26 ans en situation de recherche d’emploi.
Sur ce dernier point, l’Ipsec va envoyer une proposition à la direction qu’elle étudiera.
