Points à l’ordre du jour:
- Point sur les salariés au forfait
- Bonification de la part de l’intéressement versée par les salariés sur leur compte PEE
- Demande relative à des mesures de déblocage du PEE
- Demande de modification de l’accord sur les moyens syndicaux
- PVO et atteinte des objectifs
- Demande d’informations relative à l’utilisation à la CDC des méthodologies de pesées de postes et leurs finalités
- Demande relative au calendrier de la négociation sur la monétisation du CET
Questions diverses :
- Plafonnement du PEE et passage de 2% à 2,5% du plafond de la bonification employeur…,Suppression du supplément familial pour les salariés à temps partiel…,Demande mise en place d’un fond garantie…,Restauration en DR.
- Point sur les salariés au forfait
Un syndicat souhaite aborder ce sujet suite à des questions posées par des salariés auxquels il est demandé de passer au salaire au forfait.
Elle souligne en tendance, que le nombre de personnes concernées semble être à la hausse, alors que le salaire au forfait ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à une population étroite.
Par ailleurs, elle rappelle que cette population se situe hors du champ de la NAO et souhaite disposer de garanties si celle-ci s’accroit.
La direction rappelle les principes régissant les salariés au forfait :
-En son article 31, la convention collective indique que la rémunération annuelle forfaitaire inclut la prime de 13ème mois. Le cas échéant les salariés peuvent bénéficier d’un supplément familial de salaire dont le montant et les conditions sont fixés dans l’article 32.
-Par ailleurs, des primes peuvent être allouées en fonction du poste de travail qu’ils occupent. Le mode de calcul ou le montant et les modalités de versement de ces primes font l’objet d’une clause ou d’un avenant au contrat de travail.
-La structure du salaire (en l’occurrence le salaire au forfait) n’influence en rien les mobilités que peuvent faire les salariés. Les obligations de rester un certain nombre d’années dans le poste s’imposent à tous, excepté les obligations de service et/ou l’accord des responsables de service qui permettent d’y déroger.
-S’agissant de la doctrine pour le passage de nouveaux cadres au salaire au forfait, la direction précise que les cadres dont la nature des responsabilités implique une autonomie certaine dans l’organisation du travail, et qui sont habilités à prendre des décisions dans le cadre de leurs objectifs, peuvent être amenés à percevoir leur salaire sous forme d’un forfait, qui, s’il n’est pas revalorisé avec l’évolution de la valeur du point, n’en est pas moins étudié chaque année.
La direction indique qu’une cinquantaine de salariés au forfait ne sont pas cadres dirigeants et qu’elle vérifiera si la tendance à la hausse évoquée est bien réelle.
Elle souligne par ailleurs, les cas « quasi mécaniques » de salariés passés au forfait dans le cadre de retour d’Ixis notamment, ces derniers étant réintégrés sur la base de leur rémunération globale.
Un syndicat indique que le « recalcul » de la rémunération, dans le cas d’une réintégration, peut être aligné sur un indice. La CFTC souligne en effet qu’il ne lui apparaît pas choquant de voir des salariés à des indices élevés plutôt que des salariés au forfait.
- Bonification de la part de l’intéressement versée par les salariés sur leur compte PEE
La direction indique que cette demande entrainerait une modification du plafond d’abondement du PEE et donc une révision de l’accord relatif à l’épargne salariale.
Cette modification qui relève d’une négociation ne peut être faite à l’occasion de la négociation de l’avenant à l’accord d’intéressement.
- Demande relative à des mesures de déblocage du PEE
Dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat, un syndicat s’interroge sur l’éventualité de dispositions prévoyant un déblocage du PEE. Elle évoque pour mémoire, la mesure de déblocage ponctuelle mise en œuvre par la loi en 2004.
La direction indique que le projet de loi sur le pouvoir d’achat, adopté le 20/12/2007 par l’assemblée devrait être présenté au SENAT le 23 janvier prochain et être promulgué en février.
Celui-ci n’évoque à cette heure aucune mesure de déblocage du PEE. Les dispositions de déblocage prévues par le projet de texte porte sur la participation (c’est à ces dernières dispositions auxquelles fait référence le site internet de Fongepar). La direction rappelle, par ailleurs, que seule la loi peut définir les cas de déblocages anticipés.
- Demande de modification de l’accord sur les moyens syndicaux
La direction indique qu’elle a reçu la proposition d’un syndicat en faveur d’une révision de l’accord relatif aux droits et moyens syndicaux signé le 19 janvier 1998.
Elle rappelle qu’à plusieurs reprises ce sujet a été abordé en réunion des délégués syndicaux et qu’en l’absence d’unanimité des organisations syndicales, une révision de l’accord n’a pu être envisagée.
Elle interroge les organisations syndicales signataires sur leur position et souhaite savoir si cette proposition recueille un large consensus de leur part.
Les organisations syndicales souhaitent se rencontrer avant de faire part de leur position à la direction.
- PVO et atteinte des objectifs
Un syndicat s’interroge sur d’éventuelles instructions données relatives à un versement de la Part Variable sur Objectifs qui serait ramenée à 80% pour un niveau de réalisation des objectifs à 100%.
La direction indique qu’aucune instruction n’a été donnée concernant un éventuel plafonnement de prime variable d’objectifs et rappelle que les objectifs doivent être négociés avec la hiérarchie qui, par ailleurs, détermine leur niveau d’atteinte à 100%. D’autre part, les objectifs peuvent être réactualisés en cours d’année.
La CFTC souligne l’absence de formule explicative accompagnant la notification de la PVO voire une absence totale de notification de PVO.
La direction indique que s’agissant des PVO assises sur un montant en euros, leur versement est réalisé en référence au contrat de travail. S’agissant des PVO en pourcentage du salaire (tel que cela existe dans le réseau), il convient de se référer au bulletin de paie. La direction souligne que la notification relève du supérieur hiérarchique et qu’elle procédera à une vérification sur 2007.
- Demande d’informations relative à l’utilisation à la CDC des méthodologies de pesées de postes et leurs finalités
La direction informe que la CDC utilise actuellement la méthode TOWERS PERRIN pour les pesées de postes des salariés privés entrant et les demandes de revalorisation de postes en cours de carrière.
Ces études de rémunération sont réalisées par les RH métiers en lien avec la RH fédérale.
La finalité de ces études est d’assurer aux collaborateurs de la CDC :
– Une rémunération en cohérence avec le marché interne et externe,
– Une révision potentielle des situations en cas de mobilité interne ou d’accroissement des responsabilités.
La direction précise que la méthode TOWERS PERRIN ne porte pas sur un poste particulier comme cela est réalisé par la méthode HAY mais consiste à donner un éclairage ou référentiel sur un métier par rapport à l’externe.
- Demande relative au calendrier de la négociation sur la monétisation du CET
La direction rappelle que les dispositions légales ne sont pas encore publiées, le projet de loi sur le pouvoir d’achat devant être présenté au Sénat le 23 janvier et promulgué en février.
Dés que la loi sera votée et publiée, une réunion pourra être organisée sur les modalités d’application.
- Plafonnement du PEE et passage de 2% à 2,5% du plafond de la bonification employeur
La direction indique qu’une réunion va être organisée.
- Suppression du supplément familial pour les salariés à temps partiel
Un syndicat s’interroge sur la possibilité pour un syndicat de signer l’avenant à la convention collective entérinant cette mesure lorsque le syndicat n’est pas signataire de la NAO.
La direction indique, sous réserve de vérification, que ce cas de figure ne pose aucun problème à priori, les signatures étant indépendantes l’une de l’autre.
- Demande mise en place d’un fond garantie
La direction rappelle que les organisations syndicales souhaitaient attendre pour mettre en place un 6ème fond (cf. réunion des délégués syndicaux du 18 septembre 2007)
- Restauration en DR
La direction indique que le dossier est en cours (étude /recueil des conventions).
