Points à l’ordre du jour:
- Projet d’avenant à la convention collective – suprresion de la proratisation du SF en proportion du temps de travail
- Demande d’information sur les modalités d’augmentation salariale individuelle
- Ouverture négociations sur le PERCO et la monétisation du CET
- Gestion informatique de l’évaluation
- Dispositions nouvelles relatives au lundi de Pentecôte
- Système d’évaluation et jurisprudence sociale
- Etude système d’autorisations spéciales d’absence pour les salariés équivalent à celui des fonctionnaires
- Demande mise en place d’une offre facultative d’assurance chomage pour les salariés souscrivant un prêt MSG
- Règles de remboursement des transports en Ile de France
- Prolongement couverture santé IPSEC pour les enfants à charge jusqu’à leur 26ème anniversaire
- Salariés au forfait et PVO
Question diverse :
- Elections prudhommales
- Examen du projet d’avenant à la convention collective CDC relatif à la suppression de la proratisation du supplément familial en proportion du temps de travail
Selon les termes du procès verbal d’accord NAO 2007/2008, la proratisation du supplément familial en proportion du temps de travail sera supprimée. Cette mesure entrainant la modification de la convention collective et donc révision de cette dernière, un projet d’avenant a été adressé aux délégués syndicaux le 12 février, conformément à l’article 7 de la convention relatif à la révision.
Il est procédé en séance à la signature de l’avenant par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à la convention collective CDC (CGT, CFTC, FO, CFDT, CGC)
- Demande d’information sur les modalités d’augmentation salariale individuelle
Un syndicat pose la question suivante : « Est-il possible d’attribuer un nombre de points inférieur au minimum prévu par l’accord-cadre ? ».
La direction indique qu’en son article 3.2.2, l’accord cadre précise que le nombre minimal de points n’est pas divisible. Ainsi, s’il a été octroyé en 2007, un nombre de points inférieur au minimum à un salarié, cela n’exonère pas de l’attribution de points au minimum en 2008.
D’autre part, aucune proratisation du minimum de points, que ce soit par rapport à la durée du travail ou à l’ancienneté dans l’année, n’est admise pour cette application.
Le syndicat souligne que le principe d’indivisibilité n’est pas toujours respecté. La direction précise alors, que les cas qui dérogeraient à la règle doivent être signalés à la DRH.
- Demande relative à l’ouverture immédiate de la négociation sur le PERCO et la monétisation du CET
Le syndicat demandeur rappelle l’engagement du Directeur général de démarrer immédiatement une négociation pour les salariés de droit privé sur le PERCO et la monétisation des CET. Il demande donc un calendrier rapproché.
La direction confirme que le Directeur général a indiqué, lors du dernier CMPC, que les négociations sur le PERCO devaient être engagées et qu’un calendrier sera donc élaboré.
S’agissant de la monétisation du CET, la direction indique que la loi relative au pouvoir d’achat a été promulguée le 8 février dernier. Une réunion sur ce thème est programmée le 8 avril.
- Demande relative à la mise en place d’un outil permettant à l’appréciateur et à « l’apprécié » de prendre connaissance du parcours professionnel complet du salarié;
L’outil informatique actuel ne permet pas la traçabilité du parcours du salarié, notamment s’agissant de la valorisation des acquis du salarié et relève cette absence dans le cadre d’une mobilité où le salarié est apprécié par un nouveau responsable hiérarchique. Elle pose par ailleurs, la question du suivi du dossier personnel.
La direction relève plusieurs niveaux de réponse :
– le premier niveau touche à la réflexion sur la dématérialisation complète à terme du dossier individuel dans le cadre de laquelle la mise en place d’un tel outil devrait s’inscrire.
– le second porte sur le suivi du dossier dans le cadre duquel, la direction rappelle que le seul lieu de concentration des données est la DRH fédérale. Le responsable hiérarchique ne conserve que quelques éléments qui, dans le cadre d’une mobilité, doivent être transmis au nouveau responsable hiérarchique. Une demande d’information supplémentaire peut être faite auprès de la DRH.
Une systématisation n’apparaît pas souhaitable.
La direction rappelle également qu’une mise à jour des formations suivies est réalisée dans le cadre de l’appréciation et que le salarié peut procéder, lui-même, à une réactualisation ou une correction si nécessaire, y compris des VAE.
Pour mémoire, la VAE fait l’objet d’une reconnaissance formelle (diplôme ou unités de valeur dans le cadre d’un diplôme) par les établissements compétents, la CDC n’étant pas habilitée à délivrer ces diplômes.
- Dispositions nouvelles relatives au lundi de Pentecôte : Quelle application est il envisagé à la CDC pour la journée solidarité ?;
La direction rappelle que le gouvernement a annoncé son intention de rétablir le lundi de Pentecôte comme jour férié. Pour mémoire, la loi du 30 juin 2004 portant création de la journée de solidarité prévoit que la date est fixée par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales.
A défaut d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte comme c’est le cas à la Caisse des dépôts depuis 2005.
La direction indique que dès que la loi aura fixé les nouvelles dispositions concernant la journée de solidarité, la direction fixera en concertation avec les représentants syndicaux, les modalités de mise en œuvre à la Caisse des dépôts.
- Système d’évaluation : demande d’information relative à l’application à la CDC de la jurisprudence crée par l’arrêt de la cour de Cassation du 28 novembre 2007;
La direction indique qu’elle a pris bonne note de la jurisprudence de novembre 2007 de la chambre sociale de la cour de cassation. Pour mémoire, le jugement porte sur l’introduction d’un système d’entretiens d’évaluation au sein d’une entreprise. La Cour a jugé que, par ses conséquences potentielles sur les conditions de travail d’un salarié et sur sa santé, l’introduction d’un tel entretien ne pouvait se faire sans une information préalable du CHSCT.
La direction souligne l’existence de ce type d’entretien depuis plusieurs années à la CDC dont le contenu a été élaboré en concertation avec les représentants du personnel, ce qui est loin d’être le cas général dans le secteur privé. Le support dématérialisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Elle précise que l’évolution en cours de la notation des fonctionnaires a conduit la direction à organiser un groupe de travail avec les représentants des personnels de droit public. Cette évolution va amener à revoir le support d’évaluation et les représentants des personnels de droit privé seront associés aux travaux.
La direction indique qu’à l’issue de ces réunions générales, rien ne s’opposera à une consultation du CMHS.
Des syndicats s’interrogent sur la connexion intranet à Evaluation-Note et à la Bourse de l’emploi, plus particulièrement sur :
-l’impossibilité de se connecter à la bourse de l’emploi sous la référence « Collaborateurs de l’EP » pour les permanents syndicaux, ces derniers n’étant pas évalués ;
-la configuration de la connexion qui couple l’accès à ces 2 outils et la lie au code d’accès attribué pour la consultation à la fiche d’évaluation ;
-la garantie d’une étanchéité entre le dépôt d’une candidature et l’accès à la fiche d’évaluation.
La direction note la première remarque et indique que les permanents syndicaux peuvent se connecter à la bourse de l’emploi via la rubrique « autres collaborateurs ». En réponse à la seconde question, la direction précise que l’accès à l’un ou l’autre des 2 outils se fait au travers de l’accès à un espace collaboratif sous « People Soft ».
Ce progiciel, mis en place dans le cadre de l’appréciation présente une architecture qui conduit à maintenir le même code d’accès dans le cas d’une utilisation nouvelle, en l’occurrence la bourse de l’emploi.
Enfin la direction garantit l’étanchéité entre le dépôt d’une candidature, l’accès à la fiche d’évaluation et le dossier administratif, les habilitations qui permettent l’accès aux applicatifs informatiques étant limitées aux seuls besoins de ceux qui en disposent (seuls les services recrutement sont habilités à consulter les candidatures à la BDE. Le responsable évaluateur qui dispose d’une habilitation pour remplir la fiche d’évaluation d’un salarié ne peut consulter les candidatures du collaborateur évalué).
- Etude d’un système d’autorisations spéciales d’absence pour les salariés de droit privé équivalent à l’article 15 dans la fonction publique;
La direction rappelle que les autorisations spéciales au titre de l’article 15 ont pour objet de permettre aux représentants d’assister aux réunions statutaires (conseil de la fonction publique, CAP, CTP, CHS) et aux réunions organisées par l’administration.
La durée de cette autorisation est égale au délai de route + la durée prévisible de la réunion + un temps égal à cette durée pour assurer la préparation et le compte-rendu. Elles sont accordées sur simple présentation de la convocation.
La direction souligne que ces autorisations correspondent exactement aux dispositions prévues dans les règlements intérieurs du CMPC /CMHSC/ CMP et CMS locaux (Angers et Bordeaux) pour les membres de ces instances quelque soit leur statut et ne peuvent être inférieures à une demi journée.
Elle relève donc qu’à ce titre, il n’y a donc pas lieu de mettre en place un système équivalent à l’article 15. Un rappel auprès des directions des ressources humaines locales pourra être fait.
Par ailleurs, la direction rappelle qu’en sus des crédits d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux de « droit commun », la section syndicale dispose d’un crédit global de 15h annuel au bénéfice de ses délégués syndicaux et des salariés appelés à participer à la négociation d’un accord d’entreprise, en vue de sa préparation.
Enfin la direction précise que les autorisations au titre des articles 13 et 14 correspondent à des autorisations spéciales d’absence pour activités institutionnelles syndicales. Leur objet est de permettre aux représentants syndicaux mandatés d’assister à des réunions internes au syndicat (congrès, organismes directeurs du syndicat …) aux différents niveaux de l’activité syndicale (national et international / département ministériel).
Elle conclut que la demande relative aux articles 13 et 14 s’inscrit dans le cadre de la discussion sur la révision de l’accord sur les moyens syndicaux.
- Demande relative à l’offre d’une assurance chômage facultative aux salariés souscrivant un prêt à la MSG;
La CFTC souhaite que la MSG propose systématiquement au collaborateur qui souscrit un prêt immobilier et/ou personnel, un contrat facultatif « d’assurance chômage » en même temps que le contrat « d’assurance décès ». Cette demande vise à sécuriser le remboursement des prêts du collaborateur dans l’hypothèse d’une mobilité en filiale, suivie d’un licenciement.
La direction fait part de la réponse de la MSG qui est la suivante: « La proposition « d’assurance chômage » est intégrée dans la démarche d’instruction des prêts. Celle-ci est présente sur la demande de prêt et relève exclusivement du souhait de l’emprunteur ».
La CFTC précise qu’elle souhaite qu’une démarche plus dynamique soit adoptée lors de la souscription du prêt sur la base d’une présentation au collaborateur des différents contrats d’assurance proposés. Cette demande est reformulée auprès du responsable de la MSG, présent à la fin de la réunion, qui donne son accord.
- Transport en île de France : Demande d’information sur les règles de remboursement de la carte orange pour les détenteurs de véhicules de fonction ;
La direction informe que depuis 1983, les employeurs de la région parisienne, sont tenus de prendre en charge 50 % du prix du titre d’abonnement acquis par leur salarié pour effectuer par les transports en commun, les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Lorsqu’un véhicule de fonction est attribué à un salarié, pendant toute la durée de la semaine, et qu’il effectue ses déplacements « domicile-travail » avec ce véhicule, l’employeur n’est pas tenu de lui rembourser son titre de transport dans la mesure où il a mis à disposition un véhicule pour le faire.
La direction précise, par ailleurs, le contexte du cas individuel dans le cadre duquel s’inscrit cette question.
- Information des salariés sur le prolongement de la couverture santé IPSEC pour les enfants à charge jusqu’à leur 26ème anniversaire ;
La direction rappelle que la mesure évoquée :
-a fait l’objet d’une communication dans l’intranet le 27/12/2007,
-figure dans le procès-verbal d’accord de la NAO toujours consultable sur intranet en plus de sa diffusion papier.
Elle informe que pour l’année scolaire 2008/2009, l’IPSEC enverra un mailing de demande de justificatifs aux salariés en septembre 2008. La direction précise que l’extension s’applique bien à partir du 1er janvier 2008.
- Points abordés lors de la réunion du 22 janvier relatifs à la politique vis-à-vis des salariés actuellement au forfait et à la PVO et l’atteinte des objectifs;
Un syndicat juge insuffisante les réponses apportées sur ces 2 points lors de la dernière réunion.
S’agissant de la question portant sur le versement de 80% de PVO pour un niveau d’atteinte des objectifs de 100%, elle souhaite un démenti et demande si un rappel des règles auprès des responsables hiérarchiques a été réalisé.
La direction rappelle la teneur de sa réponse lors de la dernière réunion des délégués syndicaux et souligne, une nouvelle fois, l’absence de plafonnement en matière de PVO. Elle relève par ailleurs, la dimension qualitative de l’appréciation de l’atteinte d’objectifs, certains métiers ne pouvant répondre à une fixation uniquement quantitative.
S’agissant du second point, la direction rappelle la définition du niveau de responsabilités et de rémunération (égale ou supérieure à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) des salariés au forfait figurant dans la convention collective.
L‘application du forfait relève, dans le cadre des salariés nouvellement embauchés, de l’acceptation du niveau de responsabilités proposé. Dans le cadre des salariés en place, le passage au forfait constitue un arbitrage par rapport aux fonctions exercées à un moment. La direction rappelle que le niveau d’augmentation moyen d’un salarié au forfait se situe à 6% depuis ces 2 dernières années et que la rémunération comprend une PVO.
En termes d’évolution du nombre de salariés au forfait, la direction indique la tendance sur 4 ans (soit 69 en 2004 et en 2005, 78 en 2006 et 93 en 2007)
Un syndicat réaffirme dans le cas de réintégration d’un salarié, le principe d’un alignement sur un indice lors du « recalcul » de la rémunération.
- Elections prudhommales 2008 :
Suite aux interrogations formulées par un syndicat dans le cadre de l’établissement de la liste électorale relatives à l’impact du rattachement de l’ensemble des salariés au siège social de la CDC sur la candidature de salariés travaillant hors l’île de France, une réunion avec les délégués syndicaux sera organisée avant le 1er mars .
