Points à l’ordre du jour:
-Présentation par Fongépar du fond « CNP Développement durable »
-Point sur les conditions de mise en oeuvre du « départ à la retraite à l’initiative de l’employeur » au 65ème anniversaire du salarié(e)
-Demande relative à la fixation du calendrier de la prochaine négociation annuelle obligatoire
-Question relative à l’égalité entre personnels de droit public et personnels de droit privé à l’accès aux postes de la BDE
-Point sur la réflexion relative à la restauration en DR
-Demande d’information sur la situation immobilière et l’avenir du bâtiment d’Austerlitz
-Demande d’information sur l’engagement d’une négociation sur un accord GPEC
-Demande d’information sur un projet de réorganisation à l’étude à DPHG
-Demande d’intégration dans le contrat IPSEC du remboursement des franchises médicales
-Demande d’étude sur l’attribution d’une prime spécifique aux agents affectés à la documentation compte tenu de leurs astreintes d’horaires
-Point d’information sur les modalités de retenues de salaires
- Présentation par Fongépar du fond « CNP Développement durable »
Conformément à la demande exprimée lors de la réunion des délégués syndicaux d’avril dernier d’ouvrir dans le cadre du PEE l’accès à un fond répondant aux critères de l’ISR, Fongépar présente le FCP CNP Développement Durable, fond ISR développé pour la CNP dans le cadre des produits d’assurance vie et qui pourrait être décliné pour l’épargne salariale. Fongépar rappelle par ailleurs, l’existence du FCPE Fongépar Développement Durable.
A l’issue de cette présentation, la CFTC estime que ce fond est de qualité et qu’il répond à ses attentes. Elle se prononce, seule, pour son intégration dans le PEE le plus rapidement possible.
- Point sur les conditions de mise en oeuvre du « départ à la retraite à l’initiative de l’employeur » au 65ème anniversaire du salarié(e)
La loi Fillon du 21 août 2003 relative à la retraite prévoit la possibilité d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de salariés âgés de 65 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dans ce cas, l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Un syndicat souhaite s’assurer que la CDC continue d’appliquer cette disposition en faveur de ses salariés de 65 ans, évoquant le sentiment d’un changement de pratique depuis 2007.
La direction indique que la CDC continue d’appliquer le principe de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de salariés âgés de 65 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, tel que prévu par la loi Fillon. A travers différents exemples, la direction informe des procédures.
Deux situations possibles :
– Le salarié prend contact, à quelques mois de ses 65 ans, soit avec la RH fédérale, soit avec sa RH de proximité. Dans ce dernier cas, la RH de proximité informe la RH fédérale qui prend le relai.
– Le salarié à quelques mois de ses 65 ans ne se manifeste pas. La RH fédérale prend contact alors avec lui.
Dans les deux cas, un entretien est organisé afin de connaître les intentions du salarié.
Si le salarié souhaite continuer d’assurer ses fonctions, l’avis est demandé à la hiérarchie.
Si le salarié souhaite partir, celui-ci est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur et bénéficie de l’indemnité de mise à la retraite prévue par l’article 49 de la convention d’entreprise.
A noter que s’agissant des salariés âgés de moins de 65 ans, le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur ne s’applique pas. Le salarié part à la retraite à son initiative et l’indemnité est une indemnité de départ volontaire à la retraite, telle que prévue par la convention d’entreprise (art 46).
- Demande relative à la fixation du calendrier de la prochaine négociation annuelle obligatoire
La direction informe que la première réunion est programmée le 13 novembre et que cette réunion permettra d’arrêter le calendrier des négociations.
- Question relative à l’égalité entre personnels de droit public et personnels de droit privé à l’accès aux postes de la BDE
Un syndicat relève que la fiche n°006756 correspondant au recrutement du directeur adjoint de la locale du COSOG de Bordeaux » n’est ouverte qu’aux fonctionnaires de catégorie A et B+… Elle s’interroge sur cette situation qui « réserve » l’accès d’un poste à un statut particulier.
La Direction reconnaît que la formulation de cette fiche de poste est maladroite mais qu’elle constitue une exception. Elle veillera à l’avenir à retenir une formulation neutre.
- Point sur la réflexion relative à la restauration en DR
En réponse à une demande syndicale, la direction indique que la prochaine réunion portant sur la problématique de la restauration aura lieu le 22 octobre prochain et que la question des DR sera abordée. La DRH a, en effet, entrepris une démarche vis-à-vis de DDTR afin de faire un état des lieux sur la base de l’exploitation d’un questionnaire permettant de faire le point sur l’ensemble du territoire des différents modes de restauration et des tarifs appliqués.
Les délégués syndicaux souhaitent avoir connaissance du contenu de ce questionnaire. Cette demande sera transmise au service de la RH qui instruit ce dossier.
- Demande d’information sur la situation immobilière et l’avenir du bâtiment d’Austerlitz
Un syndicat fait part de rumeur concernant ce site et souhaite qu’une information sur la situation et l’avenir de l’immeuble d’Austerlitz soit réalisée de manière à lever toutes les inquiétudes des salariés.
Les points à évoquer portent sur :
– la durée du bail et l’éventualité d’un projet de déménagement,
– les travaux et aménagements actuels et à venir (travaux au rez de chaussée, aménagement des sous-sols, sécurité de l’entrée (aile Mendes France)…
La direction indique qu’aucun projet de déménagement n’est à l’étude à ce jour (bail de 12 ans qui court jusqu’en 2014) et qu’elle ressaisira SDBIMG sur les aménagements prévus.
- Demande d’information sur l’engagement d’une négociation sur un accord GPEC
Un syndicat rappelle que la loi de cohésion sociale de janvier 2005 rend obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation d’un accord de GPEC avant le 18 janvier 2008.
La direction indique que l’Etablissement public respectera ces dispositions. Celle-ci permettra, notamment d’approfondir les travaux de l’observatoire des métiers, d’inscrire la démarche dans les orientations stratégiques du groupe et donc ainsi d’introduire la prospective de la GPEC.
En termes de calendrier, la direction rappelle que dans un premier temps, conformément au CMPC du 22 mai, une réunion avec les organisations syndicales sera organisée en novembre sur l’observatoire des métiers et des filières professionnelles. Par ailleurs, le plan stratégique 2008/2020 pour la CDC actuellement en cours d’élaboration sera présenté mi décembre (CMIC17 décembre/ CMPC 18 décembre).
- Demande d’information sur un projet de réorganisation à l’étude à DPHG
La direction donne les éléments de réponse transmis par la Direction des Fonds d’Epargne :
Dans la perspective du projet de refonte du SI prêts (instruction et gestion des prêts), la DPH doit définir ses orientations en matière d’organisation et d’optimisation des activités.
Pour cela, elle souhaite disposer d’un éclairage externe sur les pratiques de place dans le domaine du crédit, plus spécifiquement en matière d’organisation des fonctions de back-office et de systèmes d’information. La sélection d’un cabinet conseil dans ce domaine est en cours de sélection avec le service des achats, pour un démarrage de la mission escompté début octobre.
Il s’agit pour la direction de se pencher sur un scénario d’organisation cible permettant de définir le schéma directeur du SI.
- Demande d’intégration dans le contrat IPSEC du remboursement des franchises médicales
Dans le cadre de projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2008, plusieurs franchises médicales seraient prévues. Un syndicat pose la question de l’intégration de leur remboursement dans le contrat IPSEC.
La direction indique que cette question pourra être abordée le 20 septembre avec l’IPSEC, lors de la présentation des résultats 2006 des contrats prévoyance/santé.
Elle rappelle que le projet de loi n’a pas encore été présenté. Elle souligne, par ailleurs, la fragilité de l’équilibre du contrat, dans un domaine où l’on ne peut raisonner à législation constante.
- Demande d’étude sur l’attribution d’une prime spécifique aux agents affectés à la documentation compte tenu de leurs astreintes d’horaires
La CFTC précise que sa demande vise les services de documentation rattachés à SJF dont elle décrit la situation :
– le matin, arrivée à 9h15 au plus tard (ouverture au « public » à 9h30)
– le midi, déjeuné en ½ heure maximum par roulement
– le soir, départ maximum à 17h15, 17h30.
Elle relève que si les collaborateurs du service bénéficient bien des horaires personnalisés, ceux-ci sont contraints de respecter des horaires fixes, ce qui, à ses yeux, constitue une inégalité de traitement vis-à-vis de la plupart des autres collaborateurs.
La direction indique que le principe d’une permanence à la Documentation a été mis en place dans le cadre d’une charte de qualité et en accord avec les équipes concernées (a l’instar de ce qui existe dans plusieurs autres services de la CDC). C’est donc sur la base de cet engagement sur la qualité que les horaires ont été aménagés mais non imposés ; les permanences étant organisées par les documentalistes eux-mêmes.
Elle examinera avec la direction concernée les différents aspects liés à la charte et la possibilité d’assouplir son application dans le cadre de situation d’exception.
- Point d’information sur les modalités de retenues de salaires
La direction informe des règles en matière tant de saisies sur salaire que de retenues (c’est ici).
