Points à l’ordre du jour:
-Avenant à l’accord d’intéressement 2006-2008
-Abondement employeur au PEE
-Point sur l’Observatoire des métiers
-Recherche des bénéficiaires en cas de déshérence dans le cadre de produits d’épargne salariale ou des contrats d’assurance-vie
-Point sur la mise en place du PERCO et sur la « liquidation/monétisation » des CET
-Information en région sur les moyens complémentaires en Directions Régionales
-Bilan 2006 des heures supplémentaires
Questions diverses
-PEE/Résultats des FCPE
- Avenant à l’accord d’intéressement 2006-2008
La direction rappelle que le projet d’avenant à l’accord d’intéressement 2008/2006 fait actuellement l’objet d’une négociation commune aux différents statuts du personnel. La direction a souhaité son inscription à l’ordre du jour de la présente réunion afin d’aborder la discussion dans le cadre spécifiquement privé. Le projet intégrant les remarques émises lors de la réunion du 5 mars est remis en séance.
En l’absence de remarques, la direction rappelle que la prochaine réunion de négociation aura lieu le 19 mars. L’accord fera l’objet d’un avis du CMPC lors de la réunion du 27 mars et du CTP de la CANSSM, le 29 mars. La signature devant intervenir au plus tard le 30 mars, une séance à cet effet devra être organisée.
- Abondement employeur au PEE
En réponse à la question posée par une organisation syndicale visant à porter le plafond actuel de participation de l’employeur au plafond légal (soit 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), la Direction informe que 249 salariés sur 1154 ayant un PEE atteignent le plafond et indique qu’elle instruira cette demande.
- Point sur l’Observatoire des métiers
La direction informe qu’un point d’information sur ce sujet sera réalisé en mai. Elle rappelle que la démarche GPEC entreprise en son temps par la CDC reposait sur une vision descriptive et quantitative. La mise en place de l’observatoire répond à la volonté de développer une GPEC de seconde génération intégrant une vision prospective et qualitative des métiers à 2012. La première étape a consisté sur l’ensemble de l’EP, à recenser pour chaque filière de métiers, les emplois à moderniser, les emplois à consolider et les nouveaux emplois. Le regroupement par métiers autour de 6 filières a été achevé fin 2006 avec la contribution de toutes les directions. Des travaux approfondis sont à présent en cours avec les représentants des filières, avec pour objectif l’élaboration d’un rapport pour chacune d’entre elles sur les orientations à mettre en place en termes de besoins en formation, recrutement…
L’ensemble de la démarche se fera dans le respect des obligations légales dans le cadre d’une discussion avec les organisations avant début 2008.
La CFTC relève l’existence de nouveaux métiers, classés dans des filières existantes alors qu’ils devraient s’inscrire dans de nouvelles filières. Cette situation crée une absence de valorisation pour ces derniers.
- Recherche des bénéficiaires en cas de déshérence dans le cadre de produits d’épargne salariale ou des contrats d’assurance-vie
La CFTC indique qu’au regard de l’actualité, elle a souhaité aborder ce point touchant à l’obligation générale d’information et de recherche du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, en cas de déshérence de l’adhérent. Elle rappelle que le Code des assurances n’impose une recherche du bénéficiaire par l’assureur que si les coordonnées sont indiquées sur le contrat.
Elle pose donc la question de l’existence à la CDC d’une procédure d’information des services et des entités (MSG, CNP, FONGEPAR, Ipsec) concernant les décès des salariés de l’Etablissement Public et relevant des différents contrats (EPI/PEE)
La direction précise que les différents « produits » dans le cadre desquels un cas de déshérence pourrait se produire sont :
– l’épargne salariale avec le PEE et l’EPI (tant pour le versement du capital que de l’assurance décès facultative)
– l’assurance décès dans le cadre du contrat de prévoyance avec l’IPSEC
La MSG est informée mensuellement des décès des salariés de l’Etablissement public par les services de la DRH et relaie l’information auprès des différents organismes concernés.
– Pour le PEE, un état récapitulatif de tous les mouvements est ainsi transmis mensuellement à Fongépar, ce dernier mentionnant les cas de « fin des versements programmés » (retraite, décès ou autre…). Le décès entrant dans les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, une démarche auprès de Fongépar est à effectuer par les ayants droits avant le 7ème mois suivant le décès (voir en ligne).
– Pour l’EPI : le salarié, lors de son adhésion, désigne ses bénéficiaires, en cas de décès (modification possible à tout moment de l’année)
– S’agissant du contrat prévoyance de l’IPSEC /assurance décès : Lors de son arrivée à la CDC, le salarié désigne les bénéficiaires. Ces désignations sont conservées par la DRH. En cas de décès, celles-ci sont transmises à l’IPSEC. Par ailleurs, chaque jour, l’IPSEC vérifie un fichier transmis par l’AGIRA (organisme de recherche des bénéficiaires). Il ne peut donc y avoir aucun cas de déshérence.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas décès, la DRH suit les dossiers et dans la plupart des cas, en collaboration avec une assistante sociale.
Il est convenu :
– qu’une information sera réalisée auprès des personnels afin de rappeler qu’ils peuvent à tout moment réactualiser leurs bénéficiaires.
– qu’un point sera réalisé sur le nombre de cas de déshérence qui auraient pu se produire lors d’un décès.
La CFTC fait part de son souhait d’aborder également ce sujet en CPI (circuits d’information en cas de décès).
- Point sur la mise en place du PERCO et sur la « liquidation/monétisation » des CET
La direction rappelle l’historique du dossier et sa proposition émise, lors de la réunion du 14 décembre 2006, d’étudier, au regard des éléments contenus dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, la mise en place d’un PERCO étendu à l’ensemble des personnels, sous réserve d’une disposition législative spécifique pour les fonctionnaires.
Depuis cette date, le projet de loi a été adopté le 30 décembre 2006.
Dans ce contexte, la direction de la CDC a pris contact de manière informelle auprès de la Fonction Publique. Le point d’entrée de ce premier échange a porté sur les travaux relatifs à l’institutionnalisation de l’intéressement dans la Fonction Publique (pour mémoire dans le cadre de la discussion sur la loi du 30 décembre 2006, un article sur l’introduction d’un intéressement dans la Fonction publique un instant présent dans le projet a disparu au profit d’abord d’un article 9bis moins contraignant puis d’un article 15 évoquant une présentation d’un rapport sur les modalités et l’état de mise en œuvre d’une politique d’intéressement).
Cette approche permet de dérouler ensuite l’aménagement d’un versement de l’intéressement dans un dispositif d’épargne salariale complet (exonérations fiscales/sociales) pour l’ensemble des personnels CDC.
L’objectif de la direction est donc d’être en mesure de présenter un dossier à la DGFP avant mai. Dans cette perspective, la direction souhaite organiser une réunion technique avec l’ensemble des syndicats afin que chacun appréhende les dispositifs et les interactions entre eux et de tenter d’avoir un consensus sur l’orientation prise.
La direction précise que la monétisation du CET fait partie des points abordés avec la DGAFP qui est beaucoup plus réservée sur ce thème.
Les participants concluent sur la tenue fin mars/début avril de la réunion technique sur les 2 sujets.
- Information en région sur les moyens complémentaires en Directions Régionales
La CFTC souhaite, savoir dans le prolongement de la réunion du 9 février relative à l’évolution des moyens en DR, si une information en région a été réalisée ou est envisagée.
La direction informe qu’une note devrait être diffusée aux DR fin mars abordant les différents thèmes suivants : arbitrage « cible véhicule », responsabilité des DPA dans la gestion des véhicules, téléphones mobiles, formation Centaure, parking, principe du maintien des IK quand il y a absence de recours à un autre moyen de transport.
-Bilan 2006 des heures supplémentaires
Pour consulter le bilan, c’est ici.
Questions diverses
- PEE/Résultats des FCPE
PEE/Résultats des FCPE : la direction a pris contact avec Fongépar pour une présentation lors de la prochaine réunion mensuelle des délégués syndicaux.
