La dernière Commission Permanente d’Information s’est tenue le 5 mai dernier en présence des représentants des syndicats CFDT, CGT, FO, UAI et CFTC, représentée par Laurent GUERET et Guy FEYBESSE les contacter.
Elle a notamment été consacrée à l’examen des activités de la MSG en 2005 ainsi qu’à une information sur la mise en oeuvre de la réforme de l’assurance des prêts.
- Les prêts:
- Prêt à la consommation
597 prêts à la consommation ont été alloués en 2005 pour un montant total de 5 803 516,08 €, soit une diminution par rapport à 2004 de 58% du nombre de dossiers traités (1 430).
L’une des explications de ce phénomène réside dans la compétivité actuelle des taux et conditions pratiqués par les établissements extérieurs de crédits dans leur offre de prêts à la consommation de faible montant (< 5000€) et de courte durée de remboursement (<12 mois). En revanche, la MSG reste plus attractive sur son offre de prêt d'un montant compris entre 5 000€ et 21 000€ et pour des durées de remboursement bien plus longues (jusqu'à 10 ans).
- Prêt immobilier
30 dossiers de prêts immobilier ont été honorés en 2005 pour un montant total de 46 093 145,79 €, soit une augmentation de 9% de dossiers traités par rapport à 2004, mais pour un montant total inférieur de 3,67% à l’enveloppe allouée en 2004.
Nos interlocuteurs de la MSG précise qu’en raison du niveau des prix du marché actuel de l’immobilier, un certain nombre d’agents ont recours au financement bancaire complémentaire pour financer leur résidence principale malgré le plafond actuel du prêt MSG fixé à 300 000 €.
Si le besoin est réel, la CFTC serait favorable à une majoration du plafond actuel pour permettre un financement à 100% du bien immobilier via la MSG, étant rappelé qu’en tout état de cause l’endettement maximum resterait fixé à 30%.
A cet égard, on constate que l’endettement maximum relevé parmi les agents ayant bénéficié d’un prêt immobilier en 2005 ressort à 25,31%.
Par ailleurs, la CFTC a partagé la demande de la CGT visant à faire bénéficier aux agents qui auraient, pour des raisons diverses, souscrits des prêts extérieurs, de la possibilité de racheter ces prêts par la MSG.
La seule possibilité dont ils disposent actuellement pour bénéficier de ces taux plus intéressants est de revendre leur bien pour en financer un nouveau via la MSG!
S’agissant plus particulièrement des 415 agents sous statut CAN, transférés à l’établissement public depuis le 1er mai 2005, la CFTC a renouvelé sa demande (avec le soutien de la CGT) pour que les intéressés puissent, par mesure d’équité, également bénéficier d’un rachat éventuel de leurs prêts immobiliers.
En effet, le statut dont ils bénéficient depuis 1946, établi par référence directe aux dispositions propres aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts, leur a certes permis de bénéficier de prêts immobiliers par référence à ceux alloués aux fonctionnaires de la CDC, mais pour un montant maximum bien inférieur au 300 000 € actuellement en vigueur. De fait, ils ont pour la plupart dû recourir à un financement bancaire complémentaire à des taux plus importants.
En réponse, nos interlocuteurs précisent qu’en application des dispositions légales en vigueur et des avis des organes de contrôle, la MSG n’est pas autorisée à s’engager dans des opérations de rachat de prêts, au risque de voir son activité requalifiée à l’identique de celle d’un établissement de crédit ordinaire.
- Mise en oeuvre de la réforme de l’assurance des prêts:
A compter du 1er mars 2006, 4 contrats d’assurance de couverture de risque ont été mis en place en lieu et place des 7 contrats préexistants. Les 6 taux de cotisation de base sont ramenés à 2 taux de cotisation.
| Statut | Type de prêt | N° de contrat | Taux de prime de base par assuré |
| Public adhérents MPCDC | Immo | 1708 G | 0,24% annuel |
| Crédit relais | 4442 D | 0,24% annuel | |
| Privé et Public non adhérents MPCDC | Immo | 8139X | 0,24% annuel |
| Crédit relais | 8139 X | 0,24% annuel | |
| Public et Privé | A. Habitat | 8139X | 0,24% annuel |
| Conso | 8138W | 0,0145% mensuel |
Pour l’amélioration de la couverture des personnes présentant des risques aggravés, le décès sera toujours couvert au tarif de 0,46% au 1er mars 2006, quel que soit le handicap ou l’état de santé du souscripteur. Cette disposition s’appliquera dès lors que l’analyse d’un questionnaire de risque santé conduira à refuser, à un candidat, le bénéfice de l’assurance de groupe pour un emprunt.
S’agissant des prêts à la consommation, l’admission dans l’assurance est dispensée de formalités dès lors que le candidat est âgé de moins de 46 ans, qu’il emprunte un montant inférieur ou égal à 10 000 €, qu’il ne cumule pas de prêts au-delà de ce montant et que l’emprunt est réalisé sur une durée maximum de 4 ans. La couverture est alors limitée au décès seul.
- Le logement:
L’activité logement en 2005 peut se résumer aux données suivantes:
| Demandes en stock en décembre 2005 | Demandes nouvelles | Propositions de logement sans suite donnée par l’agent | Attributions | |
| Ile de France | 170 | 175 | 295 | 95 |
| Bordeaux | 24 | 44 | 107 | 23 |
| Angers | 6 | 28 | – | 17 |
La demande en 2005 en Ile de France
- D’où provient la demande:
| Employeurs | Pourcentage | |
| Etablissement public | 37% (31% en 2004) | |
| CNP | 39% (35% en 2004) | |
| Périmètre IXIS CIB | 15% comme en 2004 | |
| Autres | 9%, dont 5% pour l’AGR |
- Quelles normes sont demandées:
| Normes | Pourcentage | |
| PLA | 69% | |
| PLS | 16% | |
| PLI | 13% |
(cf note en bas de page)
- Quelles implantations:
| Départements | Pourcentage | |
| Paris | 52% (44% en 2004) | |
| Hauts de Seine | 18% (24% en 2004) | |
| Val de Marne | 12% (16% en 2004) |
- Quels logements:
| Type | Pourcentage | |
| F3 | 44% (38% en 2004) | |
| F2 | 34% (32% en 2004) | |
| F4 | 15% (17% en 2004) | |
| F5 | 5% (4% en 2004) |
- Motifs de la demande:
Les demandes sont principalement motivées par le souhait d’améliorer les conditions de logement, en termes de coût du loyer, de surface, d’environnement.
Les attributions en 2005 en Ile de France
- Dans quelles normes :
| Normes de logements attribués | Nombre | |
| PLA | 40 (42%) | |
| PLS | 10 (11%) | |
| PLI | 19 (20%) | |
| HN | 26 (27%) |
- A qui:
| Employeurs | Pourcentage | |
| Etablissement public | 38 (40%) | |
| CNP | 31 (33%) | |
| IXIS CIB | 11 (12%) | |
| AGR | 5 (5%) | |
| AUTRES | 10 (10%) |
Ce qu’en pense la CFTC:
Le bilan 2005 est éclairant sur la situation critique du logement social en France, de façon générale, et particulièrement dans les grandes agglomérations, dont l’Ile de France. La demande de logements sociaux sur Paris est toujours très forte, l’offre en recul!
Nous souhaitons vivement que les bons résultats des fonds d’épargne en 2005 servent à augmenter sensiblement les programmes de construction de logements sociaux.
La CFTC est par ailleurs intervenue pour dénoncer l’absence de tout droit au 1% logement pour les agents sous statut CAN. Plusieurs d’entre eux ont essuyé une fin de non recevoir de la MSG, à leur demande de 1%logement au motif que leur situation dans ce domaine n’était pas encore totalement réglée entre la CDC et leur ancien employeur, la CAN.
Nos interlocuteurs ont évoqué en substance la revendication de la CDC de récupérer le parc de logements précédemment destiné par la CAN à ses employés.
La CFTC a clairement précisé que les agents sous statut CAN bénéficiaient, antérieurement à leur transfert à l’établissement public, de la possibilité d’occuper des logements issus du patrimoine propre aux mineurs de fonds, gérés par la CAN.
Seuls certains d’entre eux sont logés par le 1% logement, lequel intervenait, pour ces agents, de façon très subsidiaire.
Indépendamment des tractations qui peuvent s’exercer entre la CDC et la CAN sur le patrimoine des mineurs (dont les agents ne sauraient devenir les otages), la CFTC a rappelé que l’obligation de gestion du 1% incombait, depuis le 1er mai 2005, à leur nouvel employeur CDC. Cette dernière revendication a été soutenue par l’ensemble des organisations syndicales présentes.
Les représentants de la MSG se sont engagés, dans l’attente d’instruction précise de leur hiérarchie, à faire droit aux demandes de logements émanant d’agents sous statut CAN, dès lors qu’elles présentaient un caractère d’urgence.
Nous invitons en conséquence les agents concernés à nous faire part de leurs demandes dans ce domaine pour nous permettre d’en assurer un suivi auprès de la MSG.
- L’activité sociale:
Un rapide bilan de l’activité des assistant(e)s sociales(aux) est présenté aux représentants du personnel. Il montre une activité à peu près équivalente à celle de 2004.
[[<1> PLA: prêt locatif aidé à financement très social. A été remplacé par le PLUS: prêt locatif à usage social;
PLS: prêt locatif social;
PLI: prêt locatif intermédiaire.]]
