La négociation sur la modernisation du marché du travail s’est terminée le 11 janvier 2007 après trois jours de négociations intenses et dures où la CFTC n’a jamais cessé de faire des propositions et des contre propositions pour concrétiser une première étape de la sécurisation des parcours de vie professionnelle de notre statut du travailleur.
La CFTC n’a eu de cesse d’améliorer le texte, d’encadrer le mieux possible les évolutions du contrat de travail qui apportent de la souplesse aux entreprises, de développer la partie sécurisation et enfin de préparer les prochaines étapes pour avancer dans la sécurisation des parcours de vie professionnelle.
Au final, la Confédération CFTC a décidé de signer l’accord car il constitue :
–une étape de la sécurisation des parcours de vie professionnelle,
–une étape de notre statut du travailleur.
- Les points positifs pour la sécurisation des parcours de vie
-
- Les mesures en faveur des jeunes de moins de 25 ans
- La transférabilité du DIF
- Complémentaire santé et prévoyance
- Maladie
- Doublement de l’indemnité légale de licenciement
- Les mesures en faveur des entreprises
- Les points positifs pour la sécurisation des parcours de vie
- Les mesures en faveur des jeunes de moins de 25 ans
-la période de stage sera décomptée de la période d’essai sans que cela puisse la réduire de plus de la moitié en cas d’embauche dans la même entreprise à l’issue du stage.
-Il sera proposé à tout jeune de moins de 25 ans à l’issue de chaque contrat un plan personnalisé d’aide au retour à l’emploi par le SPE rénové.
-Un jeune de – 25 ans qui ne bénéficie pas de droits à indemnisation chômage aura droit à une prime forfaitaire.
-Chaque stage sera mentionné sur le passeport formation.
-
- La transférabilité du DIF
-100 % du solde des droits acquis au titre du DIF sont transférables. Ils peuvent être utilisés pendant la période du chômage ou dans la future entreprise du
salarié. Un dispositif de mutualisation, s’appuyant sur les OPCA, est organisé.
-
- Complémentaire santé et prévoyance
-Les salariés ayant perdu leur emploi conserveront le bénéfice de leur complémentaire santé et prévoyance pendant une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation avec un minimum de 3 mois.
-
- Maladie
-Toutes les périodes de travail dans une même entreprise sont prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation.
-Pour bénéficier de cette indemnité, il suffira désormais d’un 1 an ancienneté au lieu de 3 ans.
-Le délai de carence est ramené à 7 jours au lieu de 11 jours.
-
- Doublement de l’indemnité légale de licenciement
-L’indemnité légale de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique sera fixée à : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté.
Cette indemnité s’applique, après un an d’ancienneté (au lieu de 2 ans actuellement),sauf disposition conventionnelle plus favorable.
La période d’essai est comprise entre :
-1 et 2 mois maximum pour les ouvriers et employés ;
-2 et 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 3 et 4 mois maximum pour les cadres.
Le renouvellement de la période d’essai sera possible uniquement par accord de branche.
-
- La rupture conventionnelle
-Un nouveau mode de rupture du CDI est mis en place.
L’employeur et le salarié pourront « convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie ».
-Mise en place d’un formalisme :
La rupture d’un commun accord devra faire l’objet d’un formulaire type comportant : le contenu de la première discussion entre les parties, la signature de la convention, l’homologation de l’accord de rupture amiable par la DDTEFP.
-Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la convention actant l’accord des parties
-La rupture doit être, ensuite, homologuée par le directeur départemental du travail. Celui-ci dispose d’un délai préfix de 15 jours à l’issue duquel son silence vaut homologation. Il doit vérifier l’équilibre de l’accord et l’absence de vice de consentement.
-Le salarié aura le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement non soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
-La rupture une fois homologuée ouvre droit au versement des allocations de l’assurance chômage.
-
- La création d’un CDD à objet précis
-Création d’un nouveau CDD pour la réalisation d’une mission ou d’un projet défini dont la durée est comprise entre 18 mois et 36 mois. Ce contrat ne peut pas
être renouvelé.
-Ce contrat est réservé aux cadres et ingénieurs.
-Le salarié bénéficie d’une indemnité légale équivalente à 10% de la rémunération totale et non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux.
-Le salarié est prévenu de la fin de son contrat deux mois à l’avance.
