Le 24 août 2007
Retraites : mise en œuvre du droit information retraite par l’instauration du CIR : Le Compte individuel de retraite.
Un nouveau droit en matière d’information retraite, créé par la loi du 21 août 2003, va être offert à l’ensemble des assurés du système de retraite français. La DGAFP le présente comme ayant pour objectif de permettre à chaque agent de choisir le meilleur moment pour son départ en retraite en fonction de l’acquisition de ses droits et ses choix de vie personnels.
Ce dispositif tombe t-il à point nommé à la veille de la réouverture du dossier retraite en 2008 ?
Le dispositif
La loi de 2003 réformant le régime des retraites (découlant d’un accord que n’a pas signé la CFTC), affirme pour toute personne le droit à obtenir des informations sous deux formes complémentaires :
- Un relevé de situation individuelle (RIS) : ce document a pour objet de récapituler les droits acquis pour l’intéressé dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires dont il a relevé. Il est délivré de manière systématique tous les 5 ans et peut faire l’objet de demandes spécifiques supplémentaires de l’intéressé.
- Une estimation indicative globale (EIG) : ce document a pour objet d’évaluer le montant des pensions que l’intéressé pourra cumuler s’il choisit de partir à la retraite à tel ou tel âge. Il a vocation à être délivré tous les 5 ans et à partir de 55 ans, en régime de croisière.
La mise en œuvre du dispositif inter-régime s’articule autour de deux volets.
D’une part, une information inter-régime active : le site internet info-retraite.fr rassemble des renseignements, dans un langage accessible, sur tous les régimes, avec des actualités ; le simulateur inter-régime M@REL, qui offre une approche globale du montant de sa retraite à différents âges de départ, en priorité pour les assurés n’ayant pas encore l’âge de l’EIG.
D’autre part, les documents prévus par la loi vont être adressés, dans le cadre de la campagne d’information 2007, aux agents nés en 1957 (un relevé de carrière ou RIS) et en 1949 (une estimation ou EIG). L’envoi des documents commencera à compter de fin septembre 2007.
Un même assuré étant susceptible de relever de plusieurs régimes de retraites, la mise en œuvre du droit à l’information suppose un projet impliquant les différents régimes de base et complémentaire obligatoires concernés : un Groupement d’Intérêt Public « Info retraite » a donc été constitué dans lequel tous les régimes de retraite sont représentés.
La mise en place de ce nouveau droit reste un défi majeur : les contraintes posées sur tous les régimes par la mise en commun informatique et en cohérence réglementaire des informations collectées à une date fixe sont considérables.
Aussi une montée en charge progressive du dispositif jusqu’en 2010 a été prévue :
- Relevé individuel de situation (RIS) pour la génération des personnes de 50 ans et estimation indicative globale (EIG) pour la génération 58 ans en 2007, c’est-à-dire les assurés nés en 1957 et 1949.
- Passage progressif à la génération des personnes de 35 ans (RIS) et 55 ans (EIG) de 2008 à 2010.
En outre certaines positions excluent les assurés du champ du droit à l’information jusqu’à 2010 inclus (droit à retraite ou en cours d’étude, retraite déjà perçue).
A l’issue de la période de montées en charge du dispositif, chaque assuré disposera ainsi des outils de simulation et d’information nécessaire pour appréhender, selon la DGAFP, « l’effet de ses choix de carrière ou de ses choix de vie sur le calcul de ses droits à pension, tous régimes confondu ». L’assuré passerait ainsi, quel que soit son âge, d’une logique majoritairement subie, à une logique nouvelle de retraite construite et choisie.
Au cas particulier de la fonction publique de l’Etat, la mise en place du nouveau droit prend un caractère particulier, car les carrières complètes des fonctionnaires et certains éléments particuliers doivent être rassemblés, pour être mobilisables dans les échanges avec les autres régimes.
La circulaire du Premier ministre du 14 octobre 2004 sur le mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites dans la fonction publique de l’Etat, a confié au service des pensions (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique) la représentation du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat au sein du GIP Info retraite et la mission de collecter et consolider les données de carrière des agents publics au travers des comptes individuels de retraites (CIR).
Après l’été, l’envoi massif de documents et la communication associée engendreront un afflux de demandes d’information cers le Service des Pensions et les gestionnaires des administrations concernées. Pour les traiter, des dispositions sont actuellement prises par les administrations selon leurs spécificités (notes de service, affichage intranet, formation interne de gestionnaires ou d’encadrant, constitution d’un réseau de personnes ressources, tec…). Les agents souhaitant un complément d’information, qu’ils soient ou non immédiatement concernés par la campagne, pourront joindre le service des pensions qui met en place un dispositif national au 02.40.08.87.65.
Une information complémentaire sera effectuée à la rentrée 2007 après l’envoi des documents de la campagne 2007 et les premières réactions des agents concernés.
Une bonne information n’est jamais nuisible.
La CFTC constate que l’administration « se décarcasse », pour informer les agents sur l’état prévisionnel de leur retraite future. Néanmoins seuls auront la « liberté de choix » évoquée par la DGAFP, les agents ayant engrangé les annuités nécessaires. Soit, si cela ne soulage pas notre inquiétude concernant l’avenir de nos régimes de pension, l’information ne peut nuire.
La CFTC restera cependant vigilante quand le dossier reviendra sur la table en 2008.
