Une délégation des huit organisations syndicales a été reçue, le 27 mai dernier, par le Président de la commission de surveillance. Au menu, les dispositions du projet de loi de modernisation de l’économie relative:

– A la réforme du livret A

– A la réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

– Aux dispositions concernant le personnel


  • Réforme du livret A

Il n’est sans doute pas utile de revenir, en détails, sur le contenu de la réforme proposée. Rappelons simplement qu’elle se traduira par la généralisation de la distribution du livret A à l’ensemble des établissements bancaires et par une remise en cause de la centralisation des fonds collectés à la Caisse des Dépôts.

Le Président de la commission de surveillance s’est voulu rassurant sur les conséquences de cette réforme, dont il attend, tout comme le groupe majoritaire dont il est issu, une augmentation de la collecte au grand bénéfice du financement du logement social. Ce discours huilé est repris en coeur par notre Directeur Général au cours du CMPC du 29 mai dernier.

La CFTC porte un jugement moins idylique sur une réforme qui se traduira, à notre avis, par une diminution des ressources, à un moment où la construction de logements sociaux a été elevée au rang de priorité nationale, d’ailleurs reprise dans le plan Elan 2020.

La CFTC reste septique sur l’utilisation des fonds que les banques seront autorisées à employer, soit 30% des encours des livret A et livret de développement durable. M.BOUVARD nous assure que le projet prévoit un mécanisme de reversement des fonds à la Caisse, si daventure les banques ne les utilisaient pas au financement des PME.

Soit, mais le projet ne prévoit rien sur le contrôle des fonds centralisés dans les banques. Il est difficile, dans ces conditions, d’imaginer que certains établissements reverseront les fonds non utilisés sans se faire tirer les oreilles!

Bien sûr, nous relevons de positif le maintien du rôle de la Caisse dans le déclenchement du financement. Autrement dit, les banques ne pourront intervenir qu’en complément du financement des programmes de logements sociaux. Cette disposition permettra de conserver le caractère désintéressé dans le choix du déclenchement de telle ou telle opération, sur l’ensemble du territoire.

L’abandon, dans le projet soumis au parlement, de la création d’un établissement public spécifiquement dédié au financement du logement social est naturellement une bonne chose.

Mais, la volonté initiale du gouvernement, si elle n’était pas un leurre destiné à nous faire « avaler » le reste du projet, doit nous alerter sur ses intentions réelles, au moment où va émerger le projet de création d’une caisse unique de gestion des retraites publiques. La question de la création d’un nouvel établissement public pourrait bien refaire surface dans ce cadre!

  • Réforme de la gouvernance de la Caisse des Dépôts

Là encore, le gouvernement est parti d’un simple toilettage pour opérer une remise en cause profonde de l’indépendance de l’Institution vis-à-vis de l’exécutif. C’est du moins ce que nous pensons.

A côté des changements nécessaires liés à l’évolution du groupe (notamment suppression du poste du Président des Caisses d’Epargne), le projet introduit au sein de la commission de surveillance des « personnalités extérieures qualifiées » (économistes, financiers…) qui seraient désignées par les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Difficile de s’imaginer que les heureux élus seront totalement abstraits du pouvoir!

La création d’un comité des investissements est plutôt une bonne chose si elle permet de rendre transparente la politique d’investissement de la Caisse, vis à vis de la Nation.

En revanche, la mise sous tutelle de la Caisse par la commission bancaire , même si elle est justifiée officiellement par la lutte contre le blanchiment de fonds, marque un tournant dans les relations entre l’Institution et le pouvoir exécutif.

M.BOUVARD nous assure que l’intervention de cette commission sera sévèrement encadrée par la commission de surveillance et limiter à son objet, c’est à dire la lutte contre le blanchiment. La CFTC n’a pas de raisons objectives pour remettre en cause cette parole. Mais, nous restons perplexes.

  • Dispositions concernant le personnel

Deux dispositions intéressent le personnel. La première, dont il a été longuement question, concerne l’extension aux fonctionnaires des dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale. La seconde a trait à l’évolution des instances représentatives du personnel sous statut CAN, transférés à la Caisse des dépôts le 1er mai 2005.

Sur ces deux dispositions, la CFTC a précisé au Président de la commission de surveillance, (qui présentait ses mesures comme une réponse aux voeux des organisations syndicales!), que ces mesures ont été introduites dans le projet sans aucun consensus avec l’ensemble des organisations syndicales.

S’agissant de l’extension aux fonctionnaires de l’épargne salariale privée, la CFTC en était restée à une saisine, pour avis, de la DGFP[[Direction générale de la Fonction Publique]] par la Direction générale sur la faisabilité du dispositif. Nous étions, comme d’autres centrales, restés prudents sur un dispositif qui déroge clairement au statut général de la Fonction publique avec les conséquences que l’on imagine pour la suite…

Concernant l’évolution des instances propres de représentation des personnels sous statut, la CFTC note une différence profonde de rédaction entre le projet initial et celui soumis au parlement. Dans ce dernier, la question semble déjà tranchée avant tout débat puisqu’il précise que ces instances sont organisées dans les conditions fixées par le décret de 1998 (qui organise notamment les instances de l’EP : CMPC…).