La CFTC vous informe concernant : les Prestations sociales aux retraités; la GIPA ; l’IRCANTEC; Les détachements vers les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Suppression de l’aide ménagère à domicile pour les retraités
A l’occasion du dernier comité interministériel d’action sociale (CIAS), l’annonce a été faite aux représentants des organisations syndicales de la suppression de « l’aide ménagère à domicile » destinée aux retraités.
Les organisations ont vivement réagi à cette annonce.
Unanimement, elles se sont opposées à cette décision prise sans aucune concertation préalable, et à ses conséquences désastreuses.
Dans le contexte actuel où déjà le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal, ce sont encore les plus démunis qui vont subir cette suppression de la prestation interministérielle.
Cette décision est liée à des arbitrages budgétaires, qui ne prévoient aucun dispositif de remplacement, excluant ainsi les retraités de la fonction publique de l’Etat, contrairement aux retraités du régime général.
Les organisations syndicales refusent et s’opposent à ce que les retraités soient exclus de l’action sociale interministérielle.
Il a été demandé par les organisations syndicales au ministre chargé de la fonction publique de renoncer à cette mesure, incompatible avec le besoin social reconnu de prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
GIPA
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat sera intégralement prise en compte au titre du régime additionnel de retraite de la Fonction publique (RAFP)
Le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 (journal officiel du 17 septembre 2008) précise les modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la Fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l »indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.
IRCANTEC
Conseil d’Administration du 03 septembre 2008
Pour Patrick DUMEE, représentant de la CFTC FAE au sein de l’IRCANTEC, l’essentiel du régime est pour l’instant préservé :
Après plusieurs mois de négociations et une volonté gouvernementale non dissimulée d’imposer une réforme de l’IRCANTEC , la CFTC et les autres organisations réformistes ont réussi à sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités et à maintenir une équité dans la répartition des charges supportées par les salariés et les employeurs.
Cette sauvegarde reste cependant fragilisée par la volonté de la tutelle d’accroître les réserves de cette caisse. Cette obligation qui nous est faite pourrait être revue d’ici quelques années. En effet dès l’année prochaine le conseil d’administration devrait disposer d’une plus grande autonomie tant sur les barèmes que les taux de rendement.
C’est dans cette perspective que nos organisations syndicales se sont s’abstenues sur le texte proposé par la fonction publique.
Pour P. DUMEE : « De par son profond attachement au dialogue social la CFTC a décidé d’accepter un certain nombre d’évolutions concernant l’IRCANTEC. Cette acceptation n’est pas un blanc-seing.
En effet, si la CFTC considère l’évolution de la gouvernance comme une nécessité, elle reste très réservée face au préalable de la révision des paramètres. Dans son désir de préserver le pouvoir d’achat des retraités, elle accepte à contrecoeur une partie de cette révision dans la mesure où l’engagement du gouvernement protège la clé de répartition et le taux de remplacement.
Concernant : le pouvoir du conseil de tutelle, la durée des mandats et la nomination des personnes dites « qualifiées » elle exprime sa plus extrême réserve, voire son opposition.
Nous resterons donc très vigilants et mettrons tout en oeuvre pour faire évoluer ces derniers points.
Nous rappelons au Gouvernement que notre organisation est profondément attachée au principe de subsidiarité fortement remis en cause par certains points de cette réforme ».
Détachements : Un obstacle financier à la mobilité supprimé
Un fonctionnaire, dans le cadre d’un détachement hors de sa fonction publique d’origine, ne verra plus sa rémunération « plafonnée ».
Le plafonnement du gain de rémunération, dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché hors de son administration, est supprimé par les décrets du 23 juin et du 2 juillet 2008 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
En effet, jusqu’à présent, un fonctionnaire qui avait été choisi pour exercer des responsabilités supérieures hors de son corps d’appartenance, voyait sa rémunération plafonnée en fonction de ce qu’il gagnait dans son corps d’origine (15 % au maximum entre les rémunérations).
Le ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique a décidé de supprimer ce plafond de 15 % afin d’harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques et de lever ce blocage financier à une mobilité.
Harmonisation des pratiques de détachement entre les trois fonctions publiques
Désormais le fonctionnaire pourra pleinement faire valoir ses compétences et prétendre à la rémunération des fonctions auxquelles il candidate, sans se heurter à cet obstacle statutaire. De plus, son administration d’origine veillera à lui préciser dans quelles conditions financières son retour pourra être envisagé.
Concernant la fonction publique d’État, il existait également une grande disparité des pratiques et le maintien « du plafond des 15 % » pour une grande majorité des fonctionnaires de l’État. Afin d’harmoniser les pratiques financières appliquées au détachement, le ministère a abrogé la circulaire du 17 novembre 2004.
