Un projet de loi porteur d’une conception curieuse de la démocratie sociale.
Le Bureau confédéral de la CFTC a décidé à l’unanimité d’entreprendre toutes les actions possibles pour s’opposer à la transposition dans la loi de plusieurs dispositions de la position dite «commune» sur le dialogue social.
Il dénonce notamment avec la plus grande fermeté l’exclusion des salariés des très petites entreprises et des demandeurs d’emploi de leur droit de vote.
En refusant de reprendre les propositions de la CFTC, les signataires de la position «commune» puis le Gouvernement remettent en cause le principe même de l’universalité de droit de vote des salariés lors de la mesure de l’audience des organisations syndicales.
Si le projet de loi devait en rester là, la CFTC fera valoir ce déni de démocratie devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat pour faire respecter les éléments fondateurs de notre démocratie.
Comment tuer le dialogue social en entreprise?
– D’abord, adopter la position commune sur la représentativité qui fragilise la hiérarchie des normes et le principe de faveur en développant la possibilité d’accords dérogatoires négociés au niveau des entreprises, là où le rapport de force est le plus déséquilibré en défaveur des salariés.
A ce propos la CFTC s’étonne que le ministre du Travail soit tombé dans le panneau de la position commune. Elle rappelle que les négociations sur la représentativité devaient aboutir à un accord interprofessionnel.
Or elle constate qu’à la dernière minute, la CGT, la CFDT et le Medef, craignant qu’il ne manque plusieurs signatures d’ organisations au bas de cet accord ont décidé de le rebaptiser « position commune » afin d’empêcher tout droit d’opposition légal des non-signataires majoritaires.
Il est vrai que ces derniers n’auraient pas hésité à mettre ce droit d’opposition en œuvre.
Cette position commune ne revêt aucune valeur juridique contraignante pour le ministère du Travail, la CFTC s’étonne donc que celui-ci lui donne la même valeur qu’un accord.
Elle demande au ministre de renvoyer la réforme du dialogue social à une réelle négociation, au moins par respect des salariés des PME qui sont les moins protégés et dont il n’est pas tenu compte dans cette position dite « commune ». Elle veut que cette négociation remédie aux incohérences de cette position « commune » notamment sur la notion de représentativité en entreprise.
– Ensuite, laisser la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale geler les seuils sociaux (10 et 50 salariés) qui déclenchent l’obligation pour les entreprises d’organiser des élections pour la mise en place des représentants du personnel.
Cet amendement adopté mercredi à titre expérimental pendant trois ans empêchera le développement du dialogue social dans les PME de geler les seuils sociaux.
Ces deux éléments s’opposent à tout développement du syndicalisme en France. Comment croire les politiques lorsqu’ils déclarent qu’ils souhaitent des syndicats forts dans notre pays?
Comment les croire lorsqu’ils déclarent qu’ils veulent une amélioration du dialogue dans les entreprises?
La CFTC appelle le gouvernement à agir afin qu’un tel amendement soi-disant destiné à développer les PME/PMI ne soit pas adopté définitivement et intégré dans la loi de modernisation de l’économie.
