Les négociations d’un accord éventuel de monétisation du CET se sont ouvertes le 27 juin dernier entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction.
Ce débat s’inscrit dans l’application de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.
- La situation des CET de l’établissement public en 2007
- Le dispositif légal applicable (loi TEPA)
- La comparaison avec les personnels de droit public
Les principales données: 2251 collaborateurs (tous statuts confondus) ont ouvert un compte épargne temps. 74% des salariés de droit privé en ont un. Près de 8 cadres sur 10 disposent d’un CET contre un peu plus de 1 non cadre sur 4.
Ce sont au total 59 394 jours qui sont épargnés.
Pour en savoir plus, c’est ici.
- Le dispositif légal applicable (loi TEPA)
Vous trouverez, ici[[tableau élaboré par la RH fédérale]], le dispositif légal applicable, avec le régime social et le régime fiscal associés:
– aux jours acquis et épargnés sur CET avant le 31/12/2007;
– aux jours acquis et épargnés sur CET entre le 01/01/2008 et le 31/12/2009,
selon que vous êtes:
– salariés hors forfait jours annuel
– salariés en forfait jours annuel.
Il faut noter que seuls peuvent faire l’objet d’un paiement (s’ils sont épargnés sur CET au plus tard le 31 décembre 2009):
– les jours de repos compensateurs de remplacement acquis au titre des heures supplémentaires;
– les jours RTT;
– les jours DG;
– les jours de fractionnement,
donc les jours de congés payés légaux sont exclus.
- La comparaison avec les personnels de droit public
La CFTC mentionne, à ce stade, le dispositif équivalent, actuellement en cours d’élaboration au sein de la fonction publique. Vous trouverez une comparaison privé/public, ici[[Tableau élaboré par la RH fédérale]].
Ce dispositif fera l’objet, en ce qui concerne les fonctionnaires, et probablement les agents sous statut CAN, d’un groupe de travail spécifique, le 2 juillet prochain.
On peut mentionner quatre différences majeures pour les personnels de droit public, par rapport aux salariés[[Sous réserve de la publication du décret]]:
– les jours de congés légaux peuvent faire l’objet d’un rachat;
– le montant de la journée sera fixé règlementairement;
– le dispositif est pérenne (celui des privés est limité au 31/12/2009)
– aucun régime social et fiscal favorable n’est prévu.
- L’avis de la CFTC sur la monétisation
Si le fait d’épargner des jours sur un compte épargne temps reste, normalement, un acte volontaire, nous sommes obligés de constater, à l’examen de la situation actuelle des comptes ouverts au sein de l’établissement public, que l’épargne est, dans un certain nombre de cas, une quasi-obligation pour certains salariés, particulièrement les cadres.
Le nombre total de jours épargnés, soit 59 394, est très important, si l’on considère qu’il représente en moyenne plus de 26 jours par compte épargne temps ouvert, soit plus d’un mois de repos pour 50% des collaborateurs de l’EP!
Ce dispositif a été largement utilisé pour contrer l’objectif premier des 35 heures qui consistait à favoriser les embauches! Les entreprises ont préféré presser leurs équipes en place, en limitant les prises de congés. Ce n’est pas pour rien que le salarié français a le taux de productivité horaire le plus important en Europe.
Les stocks de jours épargnés sont aujourd’hui tellement importants et la probabilité de les utiliser, tous, pour du repos, tellement incertaine, que le gouvernement s’est engouffré dans la brèche pour satisfaire son idéologie du « travailler plus, pour gagner plus ». La CFTC aurait, pour sa part, nettement préféré une politique salariale plus ambitieuse.
Avec la monétisation des CET[[et la loi en préparation sur la remise en cause possible de la durée légale du temps de travail par simple accord d’entreprise]], ce sont les 35 heures qui ne seront plus, à terme, qu’un bon souvenir, d’autant que les efforts consentis par les salariés lors de leur mise en oeuvre (modération, voire stagnation salariale, effort conséquent de productivité…) ne leur seront certainement pas remboursés avec l’allongement de la durée du travail.
Plus grave encore, la possibilité ouverte, dans l’immédiat, aux fonctionnaires, d’un paiement des jours de congés payés épargnés sur CET laisse craindre, à terme, une remise en cause de ces congés payés, acquis de longue lutte par nos anciens. Certes, le dispositif est facultatif et les cinq semaines de congés maintenus en l’état, mais quel collaborateur n’a pas rencontré au moins une fois des difficultés pour prendre ses congés légaux pour des considérations liées au nécessité de son service?
Si, d’un côté, la Direction poursuit sa politique de modération des recrutements et, de l’autre, elle ouvre[[en application des directives nationales]] la possibilité de se faire payer ses congés, alors la tentation d’inviter les collaborateurs à prendre moins de repos au motif qu’en tout état de cause il lui sera payé, pourrait bien s’avérer tentante! Dans les relations du travail, la distinction du facultatif et de l’obligatoire est toujours très ténue.
Dans ces conditions, ce repos n’aurait jamais aussi bien porté son nom : des congés…payés. Il est assez simple de déviner ce qu’une telle dérive aurait comme conséquences sur les situations professionnelle et familiale des salariés.
Reste que les détenteurs actuels de comptes épargne temps sont, pour un certain nombre, favorables au paiement des jours épargnés, dans un contexte économique subi qui ne leur permet plus de faire face, avec leur seul salaire de base, à des charges en augmentation constante.
En tant qu’organisation syndicale soucieuse de porter les revendications des personnels, la CFTC sera vigilante à tenter d’améliorer sensiblement le dispositif légal.
La CFTC regrette la position court-termiste de certaines centrales qui ne voient, dans ce dispositif, qu’un intérêt financier.
Compte tenu des délais prévus par la loi pour formuler une demande de rachat des jours épargnés au 31/12/2007, soit avant le 31/07/2008, la Direction envisage de conclure les négociations sur ce thème demain!
La CFTC prendra une décision définitive sur la monétisation à l’examen du projet d’accord qui en résultera.
