CGT-CFTC-FO-CFDT-CFE/CGC-UNSA
Comité Mixte d’information et de Concertation du groupe Caisse des dépôts.
Mise en place de la Banque Publique d’Investissement
Incertitudes et inquiétudes s’accumulent pour les salariés.
Alors que le projet de loi créant la Banque Publique d’Investissement devrait être examiné dans le cadre de la procédure accélérée par le Sénat (il a été approuvé par l’Assemblée le 29 novembre) à partir du 10 décembre, il semble que atermoiements, ambiguïtés et incertitudes s’accumulent, tant quant à la finalité, qu’au statut, qu’au « montage » économique et institutionnel et ses conséquences sociales de cette future structure.
Cette incertitude est d’autant plus pesante et lourde dinquiétudes pour les salariés, qu’à ce jour, la définition de la BPI s’établit sans aucune concertation avec les représentants syndicaux des entités concernées, qu’il s’agisse d’OSEO ou du groupe Caisse des dépôts. Ni Bercy, ni les commissions parlementaires dans le cadre de leurs auditions n’ont rencontré les représentants des salariés.
Dans ce contexte, la rencontre récente que nous avons eu avec M.DUFOURCQ, Directeur Général chargé de la préfiguration de la BPI ne nous a pas vraiment rassuré (cf compte-rendu).
Incertitude sur les finalités de la future BPI :
Toutes les organisations syndicales soulignent l’absence d’objectifs et de contreparties précises en termes d’emplois, de transition écologique… des concours futurs de la BPI au tissu économique privé : PME/TPE/ETI …
Incertitude sur le montage institutionnel et économique :
Alors que les apports constitutifs de la BPI proviendront à parité de l’Etat et de la CDC, cette dernière n’est pas citée dans le projet de loi, notamment pour ce qui concerne sa représentation au conseil d’administration. Ainsi, la CDC pourrait engager la moitié de ses fonds propres (qui sont des fonds de la république placés sous la surveillance du Parlement) dans cette opération sans apparaître explicitement dans la structure de gouvernance.
Ceci est d’autant plus grave qu’il semble que le schéma d’une structure « faîtière » ayant le statut d’Etablissement de crédit serait désormais privilégiée ; ce qui veut dire en clair que les activités et apports de la CDC (FSI, CDC entreprise, départements concernés de la CDC…) seraient « filialisés » par OSEO SA et que les actionnaires bancaires privés actuel d’OSEO pourraient donc être représentés dans la structure de gouvernance de la BPI !!!
Quant aux ratios prudentiels appliqués aux opérations futures, ils seraient plus inspirés par Bâle III et autres critères propres aux établissements de crédit banalisés, que par la doctrine prudentielle définie spécifiquement par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts qui est une émanation du Parlement.
Sans parler également, de la place et du rôle des régions dans le dispositif qui là encore ne nous paraît pas stabilisé.
Ces incertitudes nourrissent les inquiétudes des personnels du groupe Caisse des dépôts :
A ce stade, le FSI et CDC entreprise devraient rejoindre la future BPI sans savoir précisément dans quel cadre. Mais il est également envisagé d’y adjoindre ou inclure des activités actuellement portées par l’Etablissement public Caisse des dépôts, qu’il s’agisse du siège ou de ses directions régionales : économie sociale et solidaire , équipement numérique, transition écologique ???
Tous les personnels concernés sont particulièrement attachés à leur appartenance au groupe Caisse des dépôts et ne souhaitent pas le quitter.
C’est pourquoi nos organisations demandent le rattachement de l’ensemble futur au périmètre social du groupe Caisse des dépôts.
Paris, 6 décembre 2012
contact CGT : M. GASPAROTTO – secrétaire du CMIC
contact FO : M. ZINSOU – secrétaire adjoint du CMIC-
contact UNSA : M. DESESNNE – trésorier du CMIC
contact CFDT : M. BOREL- trésorier adjoint
contact CGC : M.MALAT
contact CFTC : M. MERABET
