- Dialogue social: le projet de loi du gouvernement est virtuellement minoritaire;
- Compte épargne temps: le texte annoncé sur l’utilisation des jours épargnés doit faire l’objet de nouvelles discussions;
- Déplafonnement des heures supplémentaires: La CFTC n’approuve pas cette réforme;
- Réforme de l’IRCANTEC: Une réforme exigée par Bercy!
Dialogue social dans la fonction publique
Lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 28 novembre 2008, le projet de loi sur le dialogue social n’a pas emporté l’adhésion d’une majorité d’organisations syndicales.
La CFTC qui dénonce l’instauration d’un « vrai-faux dialogue social » a voté contre.
Votent également contre FO.
S’abstiennent UNSA , CGT, FSU, Solidaires.
Votent pour CFDT et CGC
Du côté des organisations syndicales, le projet de loi est virtuellement minoritaire !
Compte épargne temps
Lors du même Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le gouvernement a retiré le projet de décret qui instaurait une nouvelle réforme du Compte Epargne Temps.
Celui-ci instaurait notamment la possibilité de transformer les jours épargnés en épargne retraite (RAFP), et ne laissait pas aux agents le libre choix de cette option contrairement aux accords WOERTH. Le texte doit faire l’objet de nouvelles discussions.
Heures supplémentaires
Le gouvernement va déplafonner les heures supplémentaires dans la Fonction publique.
« Travailler plus pour gagner plus » certes, mais atteinte aux 35 heures aussi. La CFTC n’approuve pas cette mesure, particulièrement au moment où le chômage est de nouveau en hausse.
Elle souligne par ailleurs que les heures supplémentaires s’effectuent à l’initiative de l’employeur.
Réforme de l’IRCANTEC et TITULAIRES SANS DROIT : le communiqué du représentant de la CFTC FAE
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- La réforme de l’IRCANTEC
L’IRCANTEC est la Caisse de retraite complémentaire pour les contractuels de la fonction publique et les fonctionnaires n’ayant pas satisfait à l’obligation des 15 ans.
Une réforme exigée par Bercy !
« Si la CFTC, comme la majorité des organisations syndicales, était favorable à une réforme de la gouvernance de cette caisse, elle ne jugeait pas
nécessaire de se précipiter quant à la modification des barèmes.
L’accord qu’elle a donné sur cette modification statutaire avec d’autres organisations syndicales était en « demi-teinte » (abstention sur l’ensemble des propositions justifiée par notre opposition marquée sur un certain nombre des propositions gouvernementales.)
De par la plus grande autonomie offerte au conseil d’administration, la CFTC ne désespère pas de pouvoir faire réviser le taux de rendement à la hausse.
De plus, la présence des employeurs au sein du nouveau C.A. devrait permettre un meilleur dialogue social et écarter une tutelle de l’État très technocratique.
En conséquence, la CFTC accepte une évolution sous réserve qu’elle ne porte pas préjudice au bien commun.
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- Les Titulaires sans droit
À l’occasion de cette réforme, a été abordée la situation des Titulaires Sans Droit (T. S. D.). Ces personnels sont souvent des agents contractuels ayant été titularisés en fin de carrière ou des militaires n’ayant pas satisfait à l’obligation des 15 années de service.
Dans cette perspective, la CFTC s’est engagée dans un combat visant à obtenir que la compensation due à l’IRCANTEC, par les agents lors de la régularisation des droits, soit payée par l’administration « employeur ». Il n’est en effet pas normal que cette régularisation profite à la Fonction publique et ce au détriment d’agents en situation précaire !
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- Validation des services effectués en qualité d’agent public non titulaire.
Suite à la modification du Code des pensions de retraite (cf. loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites), les fonctionnaires et les ouvriers d’Etat ont jusqu’au 31 décembre 2008 pour faire valider les services effectués en qualité d’agent public non titulaire.
Un fonctionnaire titulaire ou un ouvrier d’Etat affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE), peut avoir effectué des services en qualité d’agent non titulaire de droit public, à temps complet ou incomplet, auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public hospitalier ou d’un établissement public administratif.
Ainsi, les services effectués en qualité d’auxiliaire, contractuel, vacataire, temporaire ou saisonnier peuvent faire l’objet d’une demande de validation afin d’être pris en compte pour la constitution et le calcul de la pension de retraite.
Les fonctionnaires titularisés ou les ouvriers d’Etat, affiliés au FSPOEIE avant le 1er janvier 2004, ont jusqu’au 31 décembre 2008 pour déposer cette demande auprès de leur service gestionnaire.
Quant aux fonctionnaires titularisés ou aux ouvriers d’Etat affiliés après le 1er janvier 2004, c’est dans les deux ans suivant la date de leur titularisation ou de leur affiliation au FSPOEIE qu’ils peuvent déposer cette demande.
Dans tous les cas, il appartient à l’agent de demander la validation de ses services, l’Administration étant simplement tenue d’informer l’agent de cette possibilité ; en outre, elle n’a que très rarement connaissance des services antérieurement effectués en qualité de non-titulaire.
Les services accomplis dans le secteur privé ne sont pas pris en compte, ni ceux effectués au titre des emplois publics « aidés » (contrats emploi-jeunes, emploi consolidé, emploi-solidarité, etc.).
En revanche, les services militaires sont retenus pour l’ouverture du droit à pension et rentrent dans le calcul du montant de la pension, sans qu’il y ait lieu de les valider.
Tableau récapitulatif :
| Fonctionnaires | Demande de validation à déposer entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 | Demande à déposer dans les deux années suivant la date de titularisation |
| Ouvrier d’Etat | Demande de validation à déposer entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 | Demande à déposer dans les deux années suivant la date d’affiliation au FSPOEIE |
Attention ! Prenez soin de vérifier que le cumul du temps effectué en tant que titulaire et du temps validé pour services antérieurs ne soient pas inférieurs, au moment de votre départ à la retraite, à 15 ans. Faute de quoi vous serez reversés au régime général en tant que titulaires sans droit (T. S. D.).
