Le 20 janvier 2017

JORF n°0118 du 22 mai 2014
 
Texte n°47

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
 
NOR: RDFF1409306A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/20/RDFF1409306A/jo/texte

 

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 
 
Arrêtent : 

Article 1 

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux corps d’adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe. 
 
Article 2 

Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS	 
PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
 
(en euros)		
 	 
Administration centrale, établissements
 
et services assimilés	 
Services déconcentrés, établissements
 
et services assimilés	
 
Groupe 1	 
12 150	 
11 340		
 
Groupe 2	 
11 880	 
10 800		

 
Article 3 

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS	 
PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
 
(en euros)		
 	 
Administration centrale, établissements
 
et services assimilés	 
Services déconcentrés, établissements
 
et services assimilés	
 
Groupe 1	 
7 560	 
7 090		
 
Groupe 2	 
7 425	 
6 750		

 
Article 4 

Les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS	 
MONTANT MINIMAL
 
(en euros)		
 	 
Administration centrale, établissements
 
et services assimilés	 
Services déconcentrés, établissements
 
et services assimilés	
 
Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel	 
1 600	 
1 350		
 
Adjoint administratif de 1re et de 2e classe	 
1 350	 
1 200		

 
Article 5 

Les montants maximaux, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS	 
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
 
(en euros)		
 	 
Administration centrale, établissements
 
et services assimilés	 
Services déconcentrés, établissements
 
et services assimilés	
 
Groupe 1	 
1 350	 
1 260		
 
Groupe 2	 
1 320	 
1 200		

 
Article 6 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 20 mai 2014. 
 
La ministre de la décentralisation, 
de la réforme de l’Etat 
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu 
Le ministre des finances 
et des comptes publics, 
Michel Sapin 
Le secrétaire d’Etat 
chargé du budget, 
Christian Eckert