Le 20 janvier 2017

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
 
NOR: RDFF1503471A
 
Version consolidée au 27 septembre 2015

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe. 
 
Article 2 
 
Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : 
 
GROUPE 
 
de fonctions
 	PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE 
 
(en euros)
 			
	Administration centrale, 
 
établissements et services assimilés
 	Services déconcentrés, 
 
établissements et services assimilés
 		
Groupe 1
 	19 660
 	17 480
 		
Groupe 2
 	17 930
 	16 015
 		
Groupe 3
 	16 480
 	14 650

Article 3 
 
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : 
 
GROUPE 
 
de fonctions
 	PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE 
 
(en euros)
 			
	Administration centrale, établissements et services assimilés
 	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
 		
Groupe 1
 	10 220
 	8 030
 		
Groupe 2
 	9 400
 	7 220
 		
Groupe 3
 	8 580
 	6 670

Article 4 
 
Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : 
 
GRADE ET EMPLOI
 	MONTANT MINIMAL ANNUEL 
 
(en euros)
 			
	Administration centrale, 
 
établissements et services assimilés
 	Services déconcentrés, 
 
établissements et services assimilés
 		
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
 	1 850
 	1 550
 		
Secrétaire administratif de classe supérieure
 	1 750
 	1 450
 		
Secrétaire administratif de classe normale
 	1 650
 	1 350

Article 5 
 
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : 
 
GROUPE 
 
de fonctions
 	MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
 
(en euros)
 			
	Administration centrale, établissements et services assimilés
 	Services déconcentrés, établissements et services assimilés
 		
Groupe 1
 	2 680
 	2 380
 		
Groupe 2
 	2 445
 	2 185
 		
Groupe 3
 	2 245
 	1 995

Article 6 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. 
 
Annexe 
 
· 	Modifié par ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1
Corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur  

Fait le 19 mars 2015. 
 
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque 
 
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
La sous-directrice, 
M. Camiade