Déblocage exceptionnel de la participation :la circulaire

samedi 13 juillet 2013
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La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a enfin sa circulaire d’application.
Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail et Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, ont cosigné une circulaire interministérielle en date du 4 juillet 2013 afin de répondre aux interrogations des salariés et des teneurs de compte d’épargne salariale sur les conditions d’application de la loi.

Les certitudes :

  • Le déblocage exceptionnel porte sur la participation et l’intéressement y compris l’abondement qui s’y attache et les éventuels suppléments versés avant le 01/01/2013.
  • Les sommes versées au salarié ne peuvent excéder un plafond global de 20 000€, net de prélèvements sociaux.
  • Aucun délai n’est toutefois imposé pour l’utilisation de ces sommes.
  • Les sommes placées dans un PERCO et celles investies dans un fonds solidaire ne sont pas éligibles au déblocage.
  • Le salarié doit présenter une demande unique de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013.
  • Les sommes débloquées devront être utilisées pour financer des dépenses de consommation : des achats de biens comme les voitures neuves (ce que suggère la loi), les cuisines équipées, l’électroménager, ou de prestations de services . En revanche, il est certain que les sommes d’argent débloquées ne pourront pas servir au remboursement d’emprunts (ni les crédits immobiliers, ni les prêts à la consommation) ni à alimenter d’autres produits d’épargne comme le Livret A ou l’assurance vie, sauf de façon provisoire en attendant d’effectuer vos achats.
  • Les sommes retirées n’entreront pas dans l’assiette des revenus 2013 taxables à l’impôt sur le revenu 2014, conformément à l’engagement pris par le président de la République le 28 mars dernier de n’appliquer aucune pénalité fiscale. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf CSG et CRDS applicables aux intérêts.
  • Les sommes débloquées sont déclarées à l’administration fiscale par l’employeur et le gestionnaire de l’épargne salariale
  • Attention, afin d’éviter tout risque de requalification l’administration fiscale pourra contrôler l’utilisation qui a été faite de votre déblocage, vous devrez donc conserver vos preuves d’achat (factures, facturettes) pendant plusieurs années.

Les incertitudes :

  • Absence de précision sur les versements volontaires des salariés

Le 24 juin 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot , a précisé, au nom du gouvernement que l’abondement et les versements volontaires des salariés rentraient dans le cadre du déblocage exceptionnel 2013 cependant...

La circulaire précise que « d’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache ».
S’il est donc clair que l’abondement de l’entreprise est inclus dans le champ du déblocage exceptionnel, la question de la prise en compte des versements volontaires reste posée, en l’absence d’indication expresse dans la circulaire.
Pour les teneurs de compte, la loi portait exclusivement sur le déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation et des primes d’intéressement attribuées, à condition que les sommes indisponibles aient été investies le 31 décembre 2012 au plus tard. Selon cette interprétation de la loi, les abondements et les versements volontaires auraient dû être exclus du dispositif. Reste à savoir comment leur position va évoluer durant les prochains jours, maintenant que la circulaire est parue.

A ce sujet la documentation fournie par Fongepar se contente de préciser, je cite :

« Quelles sont les sommes exclues de ce dispositif ? »
« Les sommes affectées dans un PERCO ou les sommes placées dans un PEE sur un FCPE solidaire ne pourront pas faire l’objet du déblocage exceptionnel. »


Fongepar ajoute en bas de page que le document mis en ligne sur son site est produit uniquement à titre d’information et qu’il n’a pas à être précis, exhaustif…

  • Rien dans la circulaire sur les justificatifs d’achats

Ainsi, la circulaire passe sous silence la nature des justificatifs des achats réalisés grâce aux avoirs issus de la demande de remboursement des sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) . Devis ? Facturettes ? Factures complètes ? Tickets de carte bancaire ? La circulaire ne donne aucune indication. Le texte d’application ne fait que reprendre les éléments, vagues, figurant dans la loi, selon laquelle « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées ».
Aucune liste des dépenses autorisées n’est prévue dans la loi, ni dans la circulaire…
Acceptation des tickets de caisse des courses du samedi ?
Cette absence de précision ouvre la voie à une utilisation dévoyée du déblocage et beaucoup d’incertitudes pour les salariés qui veulent débloquer leur épargne.

Une chose est sûre l’employeur est dans l’obligation d’informer ses salariés des modalités précises du déblocage exceptionnel au sein de son entreprise et, le cas échéant, des termes de son accord.


Documents joints

LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 portant (...)
LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 portant (...)
La circulaire ministérielle NOR : ETST1317391C (...)
La circulaire ministérielle NOR : ETST1317391C (...)

Brèves

PEE - PERCO dispositifs départs en retraite

jeudi 18 octobre

Si vous souhaitez percevoir au mois de décembre 2018 tout ou partie des mesures de fin de carrière prévue par l’accord du 6 juillet 2017 (accompagnement des parcours professionnels par la promotion de l’épargne salariale et dispositifs liés aux départs à la retraite) il est nécessaire de vous inscrire avant le 31 octobre 2018.

Petit rappel pour percevoir la prime exceptionnelle :

  • vous devez être à 5 ans maximum de votre départ en retraite
  • vous devez être inscrit dans le dispositif d’épargne salariale
  • le formulaire est disponible dans CD média

Élection du nouveau Président de la Commission de surveillance

jeudi 30 mars 2017

Suite au décès d’Henri Emmanuelli, la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a procédé à l’élection de son nouveau Président, lors de sa séance du mercredi 29 mars 2017.
Marc GOUA, député de Maine-et-Loire, maire de Trélazé, a été élu.
Il présidera également l’ensemble des comités spécialisés de la Commission de surveillance.

PEE/PERCO

mardi 7 février 2017

Placement de la prime d’intéressement 2016 sur le PEE et/ou le PERCO du mercredi 8 février 2017 (12h) au mercredi 1er mars 2017 (12h) sur le site cdc.sesalis.com
ATTENTION : que vous ayez ou non un PEE et/ou un PERCO, vous devez vous connecter sur SESALIS pour demander le paiement de tout ou partie de votre intéressement.
Sans renseignement porté sur SESALIS l’intéressement est placé d’office par défaut sur le PEE.
Votre identifiant SESALIS est votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres (N° INSEE)