Temps partiel de droit pour les fonctionnaires handicapés

mardi 5 septembre 2006
par  Syndicat CFTC
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Le décret n°2006-434 du 12 avril 2006, pris pour l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, autorise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à accomplir un travail à temps partiel.

Pour certains d’entre eux, l’autorisation est accordée après avis du médecin de prévention. Les dispositions réglementaires sont adaptées en conséquence, sachant que lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de deux mois à compter de sa saisine, son avis est réputé rendu.

Le temps partiel de droit est également autorisé pour les stagiaires handicapés de l’Etat et de ses établissements publics.


Brèves

Élection du nouveau Président de la Commission de surveillance

jeudi 30 mars 2017

Suite au décès d’Henri Emmanuelli, la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a procédé à l’élection de son nouveau Président, lors de sa séance du mercredi 29 mars 2017.
Marc GOUA, député de Maine-et-Loire, maire de Trélazé, a été élu.
Il présidera également l’ensemble des comités spécialisés de la Commission de surveillance.

PEE/PERCO

mardi 7 février 2017

Placement de la prime d’intéressement 2016 sur le PEE et/ou le PERCO du mercredi 8 février 2017 (12h) au mercredi 1er mars 2017 (12h) sur le site cdc.sesalis.com
ATTENTION : que vous ayez ou non un PEE et/ou un PERCO, vous devez vous connecter sur SESALIS pour demander le paiement de tout ou partie de votre intéressement.
Sans renseignement porté sur SESALIS l’intéressement est placé d’office par défaut sur le PEE.
Votre identifiant SESALIS est votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres (N° INSEE)

CMIC

vendredi 11 octobre 2013

JPEG - 9.5 ko Les membres du bureau du CMIC seront reçus par J.P Jouyet mercredi 16 octobre 2013.
Le représentant de la CFTC est Rachid Merabet .