Des propos du MEDEF qui frisent l’indécence

jeudi 12 février 2009
par  Syndicat CFTC
popularité : 35%

Les déclarations de Laurence Parisot, la semaine dernière, se résument à peu près à cette formule : “toujours plus de droits pour les employeurs...toujours moins pour les salariés”.

Devant l’assemblée générale du Medef du 5 février, la présidente du Medef n’a pas mâché ses mots.

Laurence Parisot a proposé aux syndicats une “délibération sociale” sur une nouvelle étape de “modernisation du marché du travail”.

C’est le grand retour de la “délibération sociale”. Un mot-concept, qu’elle a au passage repris à Ernest-Antoine Seillière, que Laurence Parisot avait lancé lors de son arrivée à la tête du Medef. Une provocation pour les organisations syndicales alors qu’un accord sur ce thème a été signé en janvier 2008.

La présidente du Medef enfonce le clou et souhaite “aller plus loin” sur le licenciement économique.

Des propos que la CFTC a immédiatement dénoncés. Après avoir obtenu la possibilité de multiplier les accords dérogatoires grâce aux accords majoritaires en entreprise instaurés par la loi sur la représentativité, le Medef veut jeter définitivement le Code du travail aux oubliettes.

Les licenciements économiques sont un des derniers bastions des règlements qui s’imposent aux entreprises. Assouplir leurs règles pour permettre de licencier les salariés pour leur confort avant d’être en difficultés financières et cela sous couvert de sauvegarder leur compétitivité, équivaudrait en effet à donner aux employeurs toujours plus de droits sans aucune responsabilité sociale.

Face à la crise économique et à l’explosion du chômage, la CFTC refuse que les salariés disposent de toujours moins de droits qui les protègent et les sécurisent dans leur travail.

Dernière petite phrase assassine : la patronne des patrons estime que “les entreprises françaises se montrent "admirables" dans la crise et n’en profitent pas pour délocaliser ou licencier”. Ce faisant, elle considère que l’intervention publique dans la crise n’est “ni un cadeau aux entreprises ni un sauvetage qui légitimerait des interventions tous azimuts"”.

Cette fois c’est l’Ugica-CFTC qui remet les pendules à l’heure : “les aides étatiques attribuées aux entreprises en difficulté ne peuvent être accordées sans aucune contreparties”. Ainsi “une entreprise sollicitant de l’aide doit accepter que les pouvoirs publics en contrôle son utilisation. A contrario, si une entreprise veut continuer à accorder des parachutes dorés, bonus disproportionnés ou encore stock-options sans droit de regard, alors aucune aide ne doit lui être apportée.” Que les choses soient claires.


Brèves

Imposition des cotisations IPSEC

mardi 14 janvier 2014

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal Officiel du lundi 30 décembre 2013. Elle modifie les règles d’imposition des cotisations de prévoyance.

Cette évolution s’applique aux rémunérations versées en 2013.

  • Le montant imposable de l’année 2013 de chaque salarié sous convention collective va être recalculé afin d’y ajouter le montant de la cotisation patronale à l’IPSEC finançant la couverture des frais de soins de santé. Celle-ci est en effet dorénavant imposable dès le premier euro. Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l’impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels. Les autres cotisations à l’IPSEC restent exonérées d’impôt sous réserve de ne pas dépasser un plafond qui tient compte de la nouvelle base de cotisation* ;
  • Une communication sera faite à chaque salarié sous convention collective concernant son nouveau montant imposable de l’année 2013 ;
  • Par ailleurs, les bulletins de paie vont être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

* Auparavant, le plafond était de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 3% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 3% de 8 PASS. Dorénavant, il est de 5% de PASS + 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 PASS